Ressources pratiques pour les médecins

Vous avez reçu une notification d'indu et devez saisir la Commission de recours amiable de la caisse dans le délai de deux mois. Ce modèle, structuré comme une véritable réclamation contentieuse, vous guide jusqu'à la liste des pièces jointes.

Il comprend une page « mode d'emploi » (délai, envoi en lettre recommandée, copie à conserver, situations où il est prudent d'appeler un avocat), puis la lettre : en-tête avec vos numéros RPPS et AM, rappel de la notification, demande de communication des pièces du contrôle et de l'identité des patients entendus, contestation de forme (motivation, contradictoire, prescription de trois ans), contestation au fond avec un tableau acte par acte, demande de suspension du recouvrement.

Il s'adresse au médecin libéral, de toute discipline, qui reçoit sa première notification d'indu.

Le contrôle d'activité mené par le service du contrôle médical (article L. 315-1 du Code de la sécurité sociale) se joue dans les premiers échanges : ce qui est dit au téléphone ou reconnu devant le médecin-conseil est repris ensuite contre vous.

Cette check-list réunit trente-trois points à cocher, chacun avec une ligne d'explication, en cinq phases : réception du courrier, préparation de l'entretien, entretien, suites, notification. Un tableau des délais clôt le document.

• Conserver l'enveloppe et l'avis de passage, qui font courir les délais.
• Demander par écrit la liste des actes et des patients avant tout entretien.
• Ne jamais modifier un dossier médical après le début du contrôle.

Une plainte reçue par le conseil départemental de l'Ordre conduit à une conciliation, puis, en cas d'échec, devant la chambre disciplinaire de première instance. Les deux premières semaines déterminent souvent la suite.

La check-list détaille, jour par jour, ce qu'il convient de faire : lecture de la plainte, ce qu'il ne faut pas faire (contacter le plaignant, modifier le dossier médical, répondre à un avis en ligne), constitution du dossier, déclaration à l'assureur de responsabilité civile professionnelle ou de protection juridique avec désignation de l'avocat de votre choix, préparation de la conciliation, calendrier type et points de vigilance (procédure pénale parallèle, CCI, suspension conservatoire).

Ces documents sont mis à disposition sans contrepartie. Ils reflètent la méthode du cabinet : écrire plutôt que téléphoner, contester acte par acte, ne jamais laisser passer un délai.

Dans la majorité des dossiers, vous ne payez aucun honoraire au-delà de ce que prend en charge votre assureur (responsabilité civile professionnelle ou protection juridique), en conciliation comme en jugement. Vous choisissez librement votre avocat.

ODAYA Avocats défend les médecins face à la CPAM, à l'Ordre, aux plaintes de patients et au pénal, avec une fibre pénale particulièrement utile dans cette matière. Le cabinet intervient à Paris, en Île-de-France et partout en France. Premier entretien téléphonique de 20 minutes offert et confidentiel : prenez contact ou appelez le 01 85 73 41 85.