Mise en demeure CPAM pour un indu : le dernier avertissement

La mise en demeure est la deuxième étape du recouvrement d'un indu. Elle suppose une notification de payer préalable, qui vous a laissé deux mois pour régler ou présenter des observations (article L. 133-4 du code de la sécurité sociale).

L'article L. 133-4 la prévoit en cas de rejet total ou partiel de vos observations ; l'article R. 133-9-1 du même code en précise le moment : le directeur de la caisse l'adresse à défaut de paiement à l'expiration du délai de forclusion de deux mois ouvert pour saisir la commission de recours amiable, ou après notification de la décision de cette commission. En d'autres termes, soit vous n'avez pas contesté dans les deux mois, soit vous l'avez fait et la commission a rejeté tout ou partie de votre recours.

Entre les deux, la caisse peut aussi pratiquer des retenues sur vos versements à venir, mais seulement si vous n'avez ni payé ni présenté d'observations et sous réserve que vous ne contestiez pas le caractère indu. Une retenue opérée alors que vous avez contesté mérite d'être dénoncée immédiatement.

L'article R. 133-9-1 impose un contenu précis. La mise en demeure doit indiquer :

• la cause, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées ;
• la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement ;
• le cas échéant, le motif du rejet total ou partiel de vos observations ;
• le nouveau délai d'un mois à compter de sa réception pour payer ;
• l'existence et le montant de la majoration de 10 % appliquée à défaut de paiement dans ce délai ;
• les voies et délais de recours.

L'article L. 133-4 ajoute une limite essentielle : la mise en demeure ne peut concerner que des sommes portées sur la notification. Une ligne nouvelle, un montant supérieur ou une période élargie par rapport à la notification initiale sont irréguliers. La comparaison des deux documents, ligne par ligne, est donc la première vérification à faire.

Une majoration de 10 % s'applique aux sommes qui n'ont pas été réglées aux dates d'exigibilité fixées par la mise en demeure. Elle ne sanctionne pas l'indu lui-même, mais le retard de paiement après ce dernier avertissement.

Elle n'est pas automatique dans son maintien. L'article R. 133-9-1 prévoit que le directeur de la caisse peut en accorder la remise, à la demande du débiteur, en cas de bonne foi ou lorsque son montant est inférieur à un seuil fixé par arrêté, différent pour les professionnels de santé, les établissements et les distributeurs. La demande se fait par écrit, en exposant les circonstances : erreur de bonne foi sur une règle de facturation, contestation sérieuse en cours, difficultés de trésorerie.

Cette majoration ne se confond pas avec l'indemnité de 10 % réclamée en cas de fraude, ni avec une pénalité financière. Il arrive qu'une même lettre les juxtapose : il faut distinguer chaque somme et son fondement avant de répondre.

La réponse dépend de ce qui s'est passé avant. Le plus sûr reste de contester le bien-fondé de l'indu dès la notification, devant la commission de recours amiable, dans les deux mois de sa réception. Mais la mise en demeure ouvre elle aussi un recours, dont la portée varie selon le parcours du dossier.

• Vous n'avez pas saisi la CRA contre la notification : la Cour de cassation admet que le professionnel de santé attende la mise en demeure pour contester, devant cette même commission, le bien-fondé de l'indu. Il faut alors la saisir dans le délai indiqué sur la mise en demeure, en discutant à la fois le fond et les irrégularités propres de l'acte : mentions manquantes, sommes non portées sur la notification, prescription, erreur de calcul.
• Vous avez saisi la CRA et elle a rejeté votre recours : le délai pour saisir le pôle social du tribunal judiciaire court à compter de sa décision, et la mise en demeure qui suit ne le remet pas à zéro. Si ce délai a été laissé passer, le bien-fondé de l'indu ne peut plus être discuté ; seules restent les irrégularités de la mise en demeure elle-même.
• La CRA n'a pas encore statué : une mise en demeure reçue dans l'intervalle doit être signalée à la commission et contestée à titre conservatoire.

Dans tous les cas, lisez les voies et délais de recours indiqués sur la mise en demeure elle-même et saisissez la commission dans ce délai, au besoin à titre conservatoire : cela ne coûte rien et évite une forclusion. Si rien n'a été fait à ce stade, l'opposition à la contrainte reste en principe une dernière occasion de discuter la régularité et le bien-fondé de la dette, à condition d'agir dans les quinze jours.

Trois attitudes sont possibles pendant le mois ouvert par la mise en demeure. Payer intégralement dans le mois évite la majoration de 10 %, sans nécessairement priver de recours si le paiement est accompagné de réserves écrites et qu'un recours est engagé dans les délais. Demander un échéancier au directeur de la caisse étale la charge, mais sa rédaction doit préserver la contestation pour ne pas valoir reconnaissance de dette.

Ne rien faire conduit, en règle générale, à la contrainte : un titre qui, faute d'opposition dans un délai très court, produit les effets d'un jugement et permet des saisies. Ce choix n'est défendable que si le dossier comporte des moyens solides à faire valoir à ce stade et que vous êtes prêt à réagir en quinze jours.

Le choix se fait après examen des pièces, en tenant compte de votre trésorerie, du montant en jeu et des procédures parallèles éventuelles : pénalité financière, plainte ordinale ou pénale.

Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-21.483 — Un chirurgien-dentiste contestait un indu, notifié puis suivi d'une mise en demeure. La cour d'appel avait rejeté la demande en paiement de la caisse au motif que ses griefs n'étaient pas explicités. La Cour de cassation censure : le juge saisi doit trancher le bien-fondé de l'indu ; la caisse doit établir le paiement et son caractère indu, à charge pour le professionnel de discuter ces éléments et d'apporter la preuve contraire. Pour le médecin : le débat se gagne sur les pièces, acte par acte, et non sur une contestation de principe. Lire l'arrêt

Cass. 2e civ., 24 janvier 2019, n° 17-28.847 (publié au Bulletin) — Arrêt de principe, toujours appliqué par les juridictions : si le professionnel de santé peut saisir la commission de recours amiable dès la notification de payer, il peut aussi attendre la mise en demeure pour contester, devant cette même commission, le bien-fondé de l'indu. Pour le médecin : l'absence de recours contre la notification n'interdit pas de discuter le fond à réception de la mise en demeure, dans le délai qu'elle indique. Lire l'arrêt

Cass. 2e civ., 12 mai 2021, n° 19-25.921 — Un établissement avait saisi la commission de recours amiable, puis laissé passer le délai pour contester sa décision de rejet devant le tribunal. Il n'était plus recevable à discuter, au stade de la mise en demeure, la régularité et le bien-fondé de l'indu. La Cour ajoute qu'une mention absente ou erronée des voies de recours dans une notification n'en affecte pas la validité : elle empêche seulement le délai de courir. Pour le médecin : une décision de la commission non contestée à temps devient définitive. Lire l'arrêt

• Noter la date de réception et calculer l'échéance d'un mois.
• Rapprocher la mise en demeure de la notification initiale et de la décision de la CRA.
• Vérifier les six mentions exigées par l'article R. 133-9-1.
• Contrôler la prescription des sommes réclamées au regard de leurs dates de paiement et de la date d'envoi de la notification.
• Écrire à la caisse, par un moyen daté, pour contester, demander une remise de la majoration ou un échéancier assorti de réserves.

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