La conciliation ordinale : une réunion qui engage la suite de la procédure

L'article L.4123-2 du Code de la santé publique institue auprès de chaque conseil départemental une commission de conciliation composée d'au moins trois de ses membres ; la conciliation peut être conduite par un ou plusieurs d'entre eux. Lorsqu'une plainte est portée devant le conseil, son président en accuse réception, en informe le médecin et convoque les deux parties dans un délai d'un mois à compter de l'enregistrement.

La conciliation est obligatoire pour les plaintes de patients, de confrères ou de tiers. Elle ne s'applique pas lorsque le conseil départemental ou national saisit lui-même la chambre disciplinaire, ni aux plaintes des caisses devant la section des assurances sociales. En cas d'échec, le président transmet la plainte à la chambre disciplinaire de première instance avec l'avis motivé du conseil dans les trois mois de l'enregistrement, en s'y associant le cas échéant.

Deux garanties complètent le dispositif. Si la plainte vise un membre du conseil, le président du Conseil national désigne un autre conseil pour concilier. Si le conseil départemental reste inactif, le plaignant peut demander au président du Conseil national de saisir directement la chambre, ce qu'il fait dans le mois.

La convocation mentionne la date, le lieu, le nom des conciliateurs et l'objet de la plainte, dont la copie est jointe ou peut être demandée. Entre la réception du courrier et la réunion, il s'écoule souvent deux à trois semaines. Un report peut être demandé pour un motif sérieux, mais le conseil reste tenu par le délai global de trois mois et n'accorde pas de reports répétés.

La préparation consiste à relire le dossier médical, à reconstituer la chronologie et à identifier ce que le plaignant reproche réellement. Derrière un grief technique se cache souvent un défaut d'explication ; derrière un grief de comportement, une attente non satisfaite. Comprendre ce que le patient attend permet de savoir si un rapprochement est possible et à quelles conditions.

Rien n'interdit au médecin de venir accompagné de son avocat ; l'usage est d'en informer le conseil à l'avance. L'avocat n'y plaide pas : il veille à ce que le médecin ne s'engage pas au-delà de ce qu'il souhaite, à la rédaction du procès-verbal et à la cohérence avec ce qui sera écrit plus tard devant la chambre.

La réunion se tient dans les locaux du conseil départemental, devant un ou plusieurs conseillers ordinaux. Le plaignant expose ses griefs, puis le médecin répond. Les conciliateurs posent des questions, reformulent et cherchent les points d'accord. Ils ne tranchent pas : ils n'ont aucun pouvoir juridictionnel et leur rôle est de rapprocher les parties.

L'attitude du médecin est déterminante. Il est attendu qu'il écoute sans interrompre, réponde aux faits et non à la personne, évite toute mise en cause du patient et n'entre pas dans une démonstration technique que les conciliateurs ne sont pas là pour arbitrer. Une explication claire et calme de ce qui a été fait et pourquoi est souvent ce que le patient attendait depuis le début.

Il est inutile, et parfois dangereux, de vouloir convaincre à tout prix. Certaines plaintes ne se concilient pas : celles qui reposent sur une demande d'indemnisation que l'Ordre ne peut accorder, celles qui accusent le médecin de faits qu'il conteste totalement, celles d'un plaignant procédurier. L'objectif est alors de montrer aux conciliateurs, dont l'avis suivra le dossier, un médecin ouvert et précis face à une plainte qui ne tient pas.

La réunion se termine par un procès-verbal signé par les parties et les conciliateurs. La conciliation totale constate que le plaignant renonce à sa plainte ou que les parties se sont accordées sur tous les griefs : la procédure s'arrête. La conciliation partielle constate un accord sur certains griefs seulement ; les autres sont transmis à la chambre. La non-conciliation entraîne la transmission de la plainte entière.

La rédaction mérite une attention particulière. Le procès-verbal ne doit contenir aucune reconnaissance de faute déontologique, sauf décision prise en connaissance de cause. « Le docteur reconnaît avoir manqué à son devoir d'information » est un aveu que la chambre lira ; « le docteur regrette que le patient n'ait pas compris les explications données » n'en est pas un. Le médecin peut demander la modification d'une formulation avant de signer, et refuser de signer un texte qui ne reflète pas ses propos.

• Vérifiez que les griefs conciliés sont clairement distingués de ceux qui ne le sont pas.
• Vérifiez que les engagements pris sont précis, réalisables et limités dans le temps.
• Demandez une copie du procès-verbal signé avant de quitter la réunion.

La stratégie se décide avant la réunion, à partir d'une question simple : que coûterait une conciliation, et que coûterait une transmission à la chambre ? Accepter de concilier n'a de sens que si le plaignant attend quelque chose que le médecin peut donner sans se nuire : des explications, des excuses sur la forme, la remise d'un document, une orientation vers un confrère. Ces gestes ne constituent pas une reconnaissance de faute et peuvent éteindre une plainte qui aurait mobilisé des mois de procédure.

Refuser se justifie lorsque le grief est grave et contesté, lorsque le plaignant réclame une indemnisation ou une reconnaissance de responsabilité, ou lorsqu'un accord serait exploité dans une procédure civile ou pénale en cours ou prévisible. La réunion est alors consacrée à exposer calmement la position du médecin et à obtenir un procès-verbal neutre.

Formuler est l'option intermédiaire la plus fréquente : proposer une formule d'accord limitée à ce que le médecin assume, rédigée à l'avance. Acceptée, elle produit une conciliation totale ou partielle sans concession sur le fond ; refusée, elle atteste de la bonne volonté du médecin dans l'avis du conseil.

En cas de conciliation totale, la plainte est éteinte. Le conseil conserve néanmoins la faculté, s'il estime que les faits révèlent un manquement grave, de saisir la chambre de sa propre initiative ; l'hypothèse est rare mais existe. En cas de conciliation partielle ou de non-conciliation, la plainte est transmise avec le procès-verbal et l'avis motivé du conseil, qui indique s'il s'associe ou non à la plainte.

Cet avis est le principal effet de la conciliation sur la suite. Rédigé par des confrères qui ont vu les deux parties, il donne leur sentiment sur la plainte. Un avis relevant que le médecin a fourni des explications claires n'a pas la même portée qu'un avis relevant son absence ou son refus de tout dialogue. La chambre n'est pas liée par cet avis, mais elle le lit. Les échanges tenus pendant la réunion n'ont pas vocation à être discutés devant elle au-delà de ce que le procès-verbal consigne.

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