Devant la chambre disciplinaire de première instance d'Île-de-France

La chambre disciplinaire de première instance d'Île-de-France siège auprès du conseil régional d'Île-de-France de l'Ordre des médecins. Elle est compétente pour les médecins inscrits au tableau de l'un des huit conseils départementaux de la région : Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d'Oise. L'article R.4126-8 du Code de la santé publique désigne la chambre du ressort où le médecin est inscrit à la date où elle est saisie ; un transfert d'inscription postérieur ne change pas la juridiction.

Le conseil régional d'Île-de-France de l'Ordre des médecins, qui assure le fonctionnement de la chambre, a son siège au 9, rue Borromée, 75015 Paris (source : site du conseil régional d'Île-de-France de l'Ordre des médecins). Les mémoires et pièces sont adressés au greffe de la chambre, dont les coordonnées figurent sur chaque courrier de la juridiction.

La chambre est présidée par un magistrat administratif, membre en fonction ou honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (article L.4124-7), et composée d'assesseurs médecins élus. Cette composition mixte explique la nature des débats : le président veille au respect de la procédure et du droit, les assesseurs apprécient les faits à l'aune de la pratique médicale et du Code de déontologie.

La chambre est saisie par la transmission du conseil départemental, avec ou sans association à la plainte, ou directement par les autorités que l'article R.4126-1 du Code de la santé publique habilite : conseil national ou départemental, ministre chargé de la santé, préfet, directeur général de l'ARS, procureur de la République, syndicats ou associations de praticiens. La plainte est communiquée au médecin, invité à produire un mémoire en défense dans le délai fixé par le président, qui ne peut être inférieur à un mois (article R.4126-12).

Le président désigne un rapporteur, qui peut entendre les parties et solliciter des pièces ; son rapport est lu à l'audience. Le président peut aussi, par ordonnance motivée, rejeter sans instruction les plaintes manifestement irrecevables ou qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la chambre (article R.4126-5) ; une plainte simplement mal fondée est, elle, jugée après audience. L'instruction est contradictoire : chaque mémoire et chaque pièce sont communiqués à l'autre partie.

L'article L.4124-1 du Code de la santé publique impose à la chambre de statuer dans les six mois du dépôt de la plainte ; à défaut, le président de la chambre nationale peut transmettre le dossier à une autre chambre. Ce délai n'est pas imparti à peine de dessaisissement.

La procédure est essentiellement écrite. L'audience dure une fraction d'heure ; ce sont le mémoire en défense, ses pièces et les répliques qui forment l'opinion de la chambre. Un mémoire efficace commence par la recevabilité : qualité du plaignant, signature de la plainte, régularité de la transmission, application de l'article L.4124-2 aux actes accomplis dans un service public.

Sur le fond, le mémoire répond grief par grief, en rattachant chacun à l'article du Code de déontologie invoqué et en démontrant, pièces à l'appui, que le comportement du médecin y est conforme. Il évite les polémiques avec le plaignant, les considérations générales sur la profession et les contestations de la conciliation, qui ne relèvent pas de la chambre.

• Structurer le mémoire en faits, procédure, recevabilité, fond, conclusions.
• Numéroter les pièces avec un bordereau ; anonymiser tout document concernant d'autres patients.
• Répliquer dans les délais fixés par le greffe ; une réplique tardive peut être écartée des débats.

L'audience est publique. Le président peut toutefois, d'office ou à la demande d'une partie, interdire l'accès de la salle lorsque l'ordre public, le respect de la vie privée ou le secret médical le justifie (article R.4126-26) ; le médecin peut le demander. Le rapporteur lit son rapport, puis le plaignant présente ses observations, suivi du conseil départemental s'il est partie, et enfin du médecin et de son avocat, le médecin étant invité à reprendre la parole en dernier.

Avant d'être entendu, le médecin doit être informé de son droit de se taire, à l'audience comme lors d'une audition par le rapporteur. Sa présence reste vivement conseillée : les assesseurs sont des confrères, ils veulent voir le praticien, l'entendre expliquer sa pratique et mesurer sa réflexion sur les faits. Les observations orales ne reprennent pas le mémoire ; elles en dégagent l'essentiel et répondent aux questions de la chambre.

La chambre délibère hors la présence des parties et statue à la majorité des voix, celle du président étant prépondérante en cas de partage (article R.4126-27). La décision est notifiée au médecin, au plaignant, aux conseils départementaux concernés, au procureur de la République, au directeur général de l'ARS, au conseil national et au ministre chargé de la santé (article R.4126-33).

L'article L.4124-6 fixe l'échelle des peines : l'avertissement ; le blâme ; l'interdiction temporaire ou permanente d'exercer des fonctions médicales conférées ou rétribuées par l'État, les collectivités et les établissements publics ; l'interdiction temporaire d'exercer la médecine, avec ou sans sursis, qui ne peut excéder trois années ; la radiation du tableau. Le médecin radié ne peut se faire inscrire à un autre tableau, et toute sanction produit ses effets sur l'ensemble du territoire.

L'avertissement et le blâme privent du droit de faire partie des instances ordinales pendant trois ans ; les autres peines, à titre définitif. Si, pour des faits commis dans les cinq ans suivant la notification d'une sanction assortie du sursis devenue définitive, la chambre prononce une nouvelle interdiction, elle peut décider que la partie assortie du sursis devient exécutoire. Lorsque les faits révèlent une insuffisance de compétence, elle peut en outre enjoindre au médecin de suivre une formation (article L.4124-6-1).

La chambre apprécie la peine selon la gravité du manquement, les antécédents et l'attitude du médecin pendant la procédure. Une interdiction d'exercer, même de quelques semaines, est lourde pour un libéral dont les charges courent. La défense porte donc autant sur la qualification déontologique des faits que sur l'individualisation de la sanction.

CE, 25 février 2025, n° 491214 — Le médecin poursuivi devant une juridiction disciplinaire ordinale doit être informé de son droit de se taire, lors de son audition pendant l'instruction comme lors de sa comparution à l'audience, et à nouveau en appel. La décision rendue après une audience où il a été entendu sans cette information est irrégulière, sauf s'il est établi qu'il n'a pas tenu de propos susceptibles de lui préjudicier ; le blâme infligé a été annulé. À retenir : cette garantie se vérifie à chaque étape. Lire la décision

CE, 15 octobre 2024, n° 472072 — Le délai de six mois de l'article L.4124-1 n'est pas imparti à peine de dessaisissement. Saisies d'une plainte, les juridictions ordinales peuvent connaître de l'ensemble du comportement professionnel du médecin, au-delà des griefs du plaignant, à condition de l'avoir mis à même de s'expliquer sur les griefs nouveaux. À retenir : le mémoire en défense doit répondre à tout ce que contiennent les écritures adverses, pas seulement à la plainte initiale. Lire la décision

CE, 7 mars 2025, n° 491654 — Le Conseil d'État a annulé une radiation prononcée en appel, jugée hors de proportion avec les fautes : faits d'une particulière gravité mais commis hors du cadre professionnel, retentissement local, suivi engagé dès les faits, plus de vingt ans d'exercice sans antécédent disciplinaire. À retenir : le contrôle de la proportionnalité existe jusqu'en cassation, et les éléments d'individualisation se documentent dès la première instance. Lire la décision

La décision peut être frappée d'appel devant la chambre disciplinaire nationale, présidée par un membre du Conseil d'État. L'appel est ouvert au médecin, mais aussi au plaignant, au conseil départemental, au conseil national, au ministre chargé de la santé, au directeur général de l'ARS et au procureur : une relaxe peut être contestée. Le délai est de trente jours à compter de la notification, augmenté des délais de distance ; si la notification omet ce délai, un délai de deux mois s'applique.

L'appel est suspensif (article L.4122-3), sauf lorsque la chambre a été saisie après une suspension prononcée en urgence par le directeur général de l'ARS (article L.4113-14) : la sanction n'est pas exécutée tant que la chambre nationale n'a pas statué. La procédure y est à nouveau écrite et contradictoire, et la chambre nationale rejuge l'affaire en fait et en droit. Sa décision peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État dans les deux mois ; ce pourvoi n'est pas suspensif, le sursis à exécution devant être demandé par une requête distincte, et le Conseil d'État ne rejuge pas les faits.

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