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⚠️ URGENCE · Garde à vue · Suspension · Perquisition — Contact prioritaire 24/7
Cas critique · réponse prioritaire

Vous êtes en garde à vue,
en suspension ou perquisition ?

Le cabinet ODAYA intervient en urgence partout en France dès la première heure. Pour les situations critiques (audition imminente, garde à vue, suspension conservatoire, perquisition au cabinet médical), notre équipe assure un traitement prioritaire.

Contact prioritaire

Décrivez votre situation en quelques mots — un avocat vous rappelle dans l'heure en cas d'urgence avérée.

3 scénarios critiques

Réflexes immédiats.

Trois situations exigent une réaction dans l'heure. Voici la marche à suivre selon le cas.

i.
À FAIRE DANS L'HEURE

Garde à vue ou audition libre

  • Demandez immédiatement un avocat (article 63-3-1 CPP)
  • Exercez votre droit au silence jusqu'à son arrivée
  • Notez l'heure exacte de placement en garde à vue
  • Prévenez votre assureur RCP dès que possible
  • Conservez intact le dossier médical du patient concerné
Saisir le cabinet →
ii.
À FAIRE SOUS 48 H

Suspension conservatoire

  • Référé suspension devant le Conseil d'État (article R.4124-3 CSP)
  • Délai de quelques jours pour saisir — chaque heure compte
  • Conservez la décision et son enveloppe (date)
  • N'exercez plus en attendant l'audience
  • Prévenez votre assureur et votre Ordre départemental
Saisir le cabinet →
iii.
À FAIRE PENDANT

Perquisition au cabinet

  • Exigez la présence d'un représentant de l'Ordre (article 56-3 CPP)
  • Demandez la lecture intégrale du mandat de perquisition
  • Demandez l'assistance d'un avocat dès le début
  • Faites placer sous scellés fermés les pièces couvertes par le secret
  • Notez tout (heure, agents présents, pièces saisies)
Saisir le cabinet →

À ne surtout pas faire.

Cinq erreurs qui aggravent un dossier. À éviter quel que soit le scénario.

Ne contactez jamais le plaignantAucun appel, mail ou SMS au patient ou à un tiers cité. Toute prise de contact peut être interprétée comme pression sur témoin.
Ne modifiez aucune piècePas de retouche, pas d'ajout rétroactif, pas de réécriture du dossier médical. Tout doit rester tel qu'au jour de la connaissance des faits.
Ne signez rien sans avocatAucune reconnaissance, aucune transaction, aucune CRPC, aucun PV d'audition non relu. Le silence est un droit.
Ne payez pas l'indu CPAMLe paiement peut valoir reconnaissance. La saisine de la CRA suspend le recouvrement amiable.
Ne parlez pas aux médiasAucune déclaration à la presse, aux réseaux sociaux ou à des confrères. Tout peut être versé au dossier.
N'attendez pasLes délais courent dès la notification : 2 mois CRA, 30 jours appel ordinal, 10 jours appel correctionnel. Saisissez votre avocat dès la première heure.
Notre prise en charge

Quatre étapes en moins de 24 heures.

1

Contact

Vous remplissez le formulaire urgent ou nous écrivez. Réponse sous l'heure.

2

Diagnostic

Échange téléphonique de 20 minutes. Évaluation de l'urgence et stratégie immédiate.

3

Convention

Convention d'honoraires par voie électronique. Transparence et pas de surprise.

4

Action

Premiers actes (lettre, requête, assistance audition) sous 24 h.

Chaque heure compte. Contactez-nous maintenant.

Premier diagnostic offert. Réponse sous l'heure pour les urgences avérées.

⚠ Saisir le cabinet en urgence →