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⚠️ URGENCE · Garde à vue · Suspension · Perquisition — Contact prioritaire 24/7
Cas critique · réponse prioritaire

Vous êtes en garde à vue,
en suspension ou perquisition ?

Le cabinet ODAYA intervient en urgence partout en France dès la première heure. Pour les situations critiques (audition imminente, garde à vue, suspension conservatoire, perquisition au cabinet médical), notre équipe assure un traitement prioritaire.

Honoraires pris en charge par votre assureur dans la majorité des cas, en conciliation comme en jugement.

Contact prioritaire

Décrivez votre situation en quelques mots — un avocat vous rappelle dans l'heure en cas d'urgence avérée.

3 scénarios critiques

Réflexes immédiats.

Trois situations exigent une réaction dans l'heure. Voici la marche à suivre selon le cas.

i.
À FAIRE DANS L'HEURE

Garde à vue ou audition libre

  • Demandez immédiatement un avocat (article 63-3-1 CPP)
  • Exercez votre droit au silence jusqu'à son arrivée
  • Notez l'heure exacte de placement en garde à vue
  • Prévenez votre assureur RCP dès que possible
  • Conservez intact le dossier médical du patient concerné
Saisir le cabinet →
ii.
À FAIRE SOUS 48 H

Suspension conservatoire

  • Référé-suspension devant le tribunal administratif contre la décision du directeur général de l'ARS (article L.4113-14 CSP)
  • Délai de quelques jours pour saisir — chaque heure compte
  • Conservez la décision et son enveloppe (date)
  • N'exercez plus en attendant l'audience
  • Prévenez votre assureur et votre Ordre départemental
Saisir le cabinet →
iii.
À FAIRE PENDANT

Perquisition au cabinet

  • Exigez la présence d'un représentant de l'Ordre (article 56-3 CPP)
  • Demandez la lecture intégrale du mandat de perquisition
  • Demandez l'assistance d'un avocat dès le début
  • Faites placer sous scellés fermés les pièces couvertes par le secret
  • Notez tout (heure, agents présents, pièces saisies)
Saisir le cabinet →
3 autres situations urgentes

Des courriers qui n'attendent pas.

Toutes les urgences ne se présentent pas au petit matin. Certains courriers ouvrent des délais brefs qu'il ne faut pas laisser filer : voici les premiers gestes à accomplir dès leur réception.

iv.
À TRAITER DANS LA SEMAINE

Notification CPAM

  • Notez la date de réception du courrier et conservez l'enveloppe
  • Repérez le délai indiqué, en principe 2 mois pour saisir la commission de recours amiable
  • Demandez le détail des actes et des patients concernés
  • Ne signez aucun échéancier sans relecture
  • Rassemblez les dossiers des patients visés
Saisir le cabinet →
v.
AVANT LA CONCILIATION

Plainte ordinale

  • Lisez la plainte et listez chaque grief
  • Retrouvez le dossier médical et les échanges avec le patient
  • Préparez des observations écrites mesurées et factuelles
  • Vérifiez la date de la réunion de conciliation
  • Faites-vous assister lors de cette réunion
Saisir le cabinet →
vi.
À TRAITER SANS DÉLAI

Assignation ou expertise

  • Déclarez le litige à votre assureur RCP
  • Notez la date d'audience ou de réunion d'expertise
  • Réunissez le dossier médical complet et les comptes rendus
  • Ne répondez pas seul à l'expert ni à l'avocat adverse
  • Prévoyez l'assistance d'un médecin conseil
Saisir le cabinet →

À ne surtout pas faire.

Cinq erreurs qui aggravent un dossier. À éviter quel que soit le scénario.

✕
Ne contactez jamais le plaignantAucun appel, mail ou SMS au patient ou à un tiers cité. Toute prise de contact peut être interprétée comme pression sur témoin.
✕
Ne modifiez aucune piècePas de retouche, pas d'ajout rétroactif, pas de réécriture du dossier médical. Tout doit rester tel qu'au jour de la connaissance des faits.
✕
Ne signez rien sans avocatAucune reconnaissance, aucune transaction, aucune CRPC, aucun PV d'audition non relu. Le silence est un droit.
✕
Ne payez pas l'indu CPAMLe paiement peut valoir reconnaissance. La saisine de la CRA suspend le recouvrement amiable.
✕
Ne parlez pas aux médiasAucune déclaration à la presse, aux réseaux sociaux ou à des confrères. Tout peut être versé au dossier.
✕
N'attendez pasLes délais courent dès la notification : 2 mois CRA, 30 jours appel ordinal, 10 jours appel correctionnel. Saisissez votre avocat dès la première heure.
Notre prise en charge

Quatre étapes en moins de 24 heures.

1

Contact

Vous remplissez le formulaire urgent ou nous écrivez. Réponse sous l'heure.

2

Diagnostic

Échange téléphonique de 20 minutes. Évaluation de l'urgence et stratégie immédiate.

3

Convention

Convention d'honoraires par voie électronique. Transparence et pas de surprise.

4

Action

Premiers actes (lettre, requête, assistance audition) sous 24 h.

Questions fréquentes

Un avocat peut-il m'assister dès le début d'une garde à vue ?

Oui. Dès le placement en garde à vue, vous pouvez demander l'assistance d'un avocat, avec lequel vous vous entretenez de façon confidentielle pendant 30 minutes. Il peut ensuite assister à vos auditions. Vous pouvez désigner nommément l'avocat de votre choix.

Que faire si je suis convoqué pour une audition libre ?

L'audition libre n'est pas une simple formalité : vous êtes entendu en tant que personne soupçonnée. Vous pouvez quitter les lieux à tout moment, garder le silence et, si l'infraction est punie d'une peine d'emprisonnement, être assisté par un avocat. Prenez contact avec le cabinet avant la date fixée pour préparer l'audition.

Les enquêteurs peuvent-ils saisir mes dossiers patients ?

Une perquisition au cabinet d'un médecin est entourée de garanties destinées à protéger le secret médical, dont la présence d'un magistrat et d'un représentant de l'Ordre. Les documents couverts par le secret doivent être placés sous scellés, et leur saisie peut être discutée. Il est essentiel de faire consigner vos observations au procès-verbal.

Qui peut suspendre en urgence mon droit d'exercer ?

Lorsque la poursuite de l'exercice expose les patients à un danger grave, le directeur général de l'agence régionale de santé peut prononcer une suspension immédiate, pour une durée limitée, en saisissant l'Ordre. Cette décision peut être contestée devant le juge administratif, y compris en référé.

Que dois-je préparer avant d'appeler le cabinet ?

Ayez sous la main le courrier, la convocation ou la décision reçue, avec sa date de réception, ainsi que les coordonnées de votre assureur. Notez les faits essentiels et le nom de vos interlocuteurs. Ces éléments permettent de qualifier l'urgence dès le premier échange.

Dois-je prévenir mon assureur en cas d'urgence ?

Oui, le plus tôt possible. La plupart des contrats de responsabilité civile professionnelle et de protection juridique imposent une déclaration rapide du sinistre. Dans la majorité des cas, l'assureur prend ensuite en charge les honoraires de l'avocat que vous avez choisi.

Chaque heure compte. Contactez-nous maintenant.

Premier diagnostic offert. Réponse sous l'heure pour les urgences avérées.

⚠ Saisir le cabinet en urgence →