1. Objet
Le Site a pour objet la présentation du cabinet ODAYA Avocats, de ses domaines d'expertise et la prise de contact en vue d'un éventuel premier entretien. Le Site ne constitue ni un service de consultation juridique en ligne, ni une plateforme d'intermédiation. Toute consultation suppose la signature préalable d'une convention d'honoraires.
2. Acceptation des CGU
L'utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur qui ne les accepterait pas est invité à ne pas utiliser le Site.
3. Accès au Site
Le Site est accessible gratuitement, 24 h / 24 et 7 j / 7, sous réserve d'éventuelles interruptions, programmées ou non, pour des raisons de maintenance ou en cas de force majeure. La SELARL ODAYA Avocats ne saurait être tenue responsable des éventuels dysfonctionnements liés à l'accès au Site, au réseau Internet ou au matériel de l'Utilisateur.
Les frais d'équipement et de connexion à Internet nécessaires à l'utilisation du Site demeurent à la charge exclusive de l'Utilisateur.
4. Nature des contenus
Les contenus diffusés sur le Site (articles, fiches d'expertise, FAQ, témoignages) ont une vocation strictement informative. Ils ne constituent en aucun cas une consultation juridique personnalisée et ne sauraient se substituer à l'analyse, par un avocat, d'une situation factuelle particulière.
Le droit étant susceptible d'évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles, l'exactitude des contenus est appréciée à la date de leur dernière mise à jour. Le cabinet décline toute responsabilité quant aux conséquences d'une décision prise sur la seule base des informations consultées.
5. Formulaire de contact
L'Utilisateur peut prendre contact avec le cabinet via les formulaires mis à sa disposition. Les informations transmises font l'objet d'un traitement conforme à la politique de confidentialité. La transmission d'une demande ne crée aucun lien contractuel, ni convention d'honoraires, ni mandat de représentation. Le cabinet conserve la liberté d'accepter ou de décliner la prise en charge d'un dossier.
6. Secret professionnel
Conformément à l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les correspondances échangées entre le cabinet et l'Utilisateur, ainsi que les pièces communiquées dans le cadre d'une éventuelle prise en charge, sont couvertes par le secret professionnel de l'avocat.
L'Utilisateur est invité à ne pas transmettre via les formulaires en ligne de pièces particulièrement sensibles (dossier médical complet, pièces couvertes par un autre secret professionnel, données médicales identifiantes de tiers). Une transmission sécurisée pourra être organisée à l'occasion du premier rendez-vous.
7. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du Site est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
8. Liens et services tiers
Le Site peut comporter des liens vers des sites tiers (sites institutionnels, ressources juridiques, plateformes professionnelles). Le cabinet n'exerce aucun contrôle sur ces sites et n'assume aucune responsabilité quant à leur contenu, leurs conditions d'utilisation ou leur politique de confidentialité.
9. Limitation de responsabilité
La SELARL ODAYA Avocats ne saurait être tenue responsable :
- des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du Site, de son indisponibilité ou d'éventuelles erreurs de contenu ;
- de toute décision prise par l'Utilisateur sur la seule base des informations consultées sans avoir consulté un avocat ;
- des actes des sites tiers vers lesquels des liens hypertextes pourraient pointer.
10. Modification des CGU
Le cabinet se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site. L'Utilisateur est invité à consulter régulièrement la version en vigueur.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera, à défaut de résolution amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français.
L'Utilisateur consommateur est informé de la possibilité de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation de la profession d'avocat (180 boulevard Haussmann, 75017 Paris — mediateur-consommation-avocat.fr).
Conditions générales d'utilisation mises à jour le 25 avril 2026.