1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données collectées via le site est :
SELARL ODAYA Avocats — 174 rue de Courcelles, 75017 Paris — contact@odaya-avocats.fr — 01 85 73 41 85.
2. Données collectées
Les données suivantes peuvent être collectées via les formulaires du site :
| Catégorie | Données | Caractère |
|---|---|---|
| Identité | Nom, prénom | Obligatoire |
| Contact | Téléphone, email | Au moins l'un des deux est obligatoire |
| Demande | Nature du dossier, message | Facultatif |
| Connexion | Adresse IP, page d'origine, horodatage | Automatique (logs serveur) |
Le cabinet ne sollicite jamais la communication de données médicales identifiantes via les formulaires en ligne. Si une telle communication est nécessaire, elle est organisée à l'occasion du premier rendez-vous, par un canal sécurisé.
3. Finalités du traitement
Les données sont collectées et traitées aux fins suivantes :
- répondre aux demandes de prise de rendez-vous ou d'information ;
- évaluer la pertinence d'une intervention et organiser, le cas échéant, le premier entretien ;
- assurer la sécurité du site et la prévention de la fraude ;
- respecter les obligations légales auxquelles le cabinet est soumis (notamment lutte anti-blanchiment, conservation des pièces, identification du client).
4. Bases légales
Le traitement repose sur les bases légales suivantes (article 6 RGPD) :
- L'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de l'Utilisateur (formulaire de contact) ;
- L'intérêt légitime du cabinet à assurer la sécurité du site et à prévenir tout usage frauduleux ;
- L'obligation légale, notamment au titre des obligations de vigilance applicables aux avocats (loi du 31 décembre 1971 et textes pris pour son application).
5. Destinataires des données
Les données sont strictement réservées à l'usage interne du cabinet et de ses collaborateurs habilités. Aucune donnée n'est cédée, louée ou échangée à des fins commerciales.
Des sous-traitants techniques peuvent être amenés à traiter les données dans le cadre de leurs prestations (hébergeur, prestataire de messagerie). Ces sous-traitants sont liés par des engagements contractuels conformes à l'article 28 du RGPD.
Lorsqu'une demande fait suite à un clic sur une annonce du cabinet, l'identifiant de ce clic et, sous forme chiffrée (hachage irréversible), l'adresse e-mail sont transmis à Google Ads afin de mesurer l'efficacité des annonces. Le contenu de la demande n'est jamais transmis.
6. Durée de conservation
| Donnée | Durée |
|---|---|
| Demandes via formulaire (sans suite) | 3 ans à compter du dernier contact |
| Dossiers de clientèle | 5 ans à compter de la fin de la mission (article 2225 du Code civil) |
| Pièces comptables et factures | 10 ans (Code de commerce) |
| Logs de connexion | 1 an |
7. Sécurité
Le cabinet met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte, l'altération, la divulgation ou l'accès non autorisés. Les échanges sont chiffrés (HTTPS/TLS), les accès aux outils internes sont protégés par authentification forte, et les sauvegardes sont chiffrées.
8. Droits des personnes
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants :
- Droit d'accès : obtenir confirmation que vos données sont ou non traitées et en obtenir une copie ;
- Droit de rectification : faire corriger des données inexactes ou incomplètes ;
- Droit d'effacement (« droit à l'oubli ») dans les conditions prévues par le RGPD ;
- Droit à la limitation du traitement ;
- Droit d'opposition au traitement, sauf motif légitime impérieux ;
- Droit à la portabilité des données fournies ;
- Droit de définir des directives post-mortem relatives au sort de vos données après le décès.
Ces droits sont exercés gratuitement, sauf demande manifestement infondée ou excessive. Le cabinet répond dans un délai d'un mois.
9. Cookies
Le site dépose trois catégories de traceurs distinctes :
a. Traceurs strictement nécessaires
Cookies de session, sécurité et préférences d'affichage. Ils sont exemptés de consentement préalable au titre de l'article 82 de la loi Informatique et Libertés et de la doctrine de la CNIL.
b. Traceurs de mesure d'audience (consentement requis)
Le site utilise Google Tag Manager (identifiant : GTM-W98CT62D) pour gérer le déclenchement de balises de mesure d'audience, dont Google Analytics 4. Ces traceurs ne sont déposés qu'après votre consentement explicite, recueilli via la bannière affichée lors de votre première visite. La durée de validité de votre choix est de 6 mois, conformément aux recommandations de la CNIL.
| Outil | Finalité | Éditeur | Conservation |
|---|---|---|---|
| Google Tag Manager | Gestion technique des balises | Google Ireland Ltd. | Variable selon balises chargées |
| Google Analytics 4 | Mesure d'audience anonymisée | Google Ireland Ltd. | 14 mois maximum |
c. Traceurs publicitaires et de mesure des campagnes (consentement requis)
Sur les pages d'arrivée de nos annonces (adresses commençant par /landing), le site peut utiliser la balise Google Ads pour mesurer l'efficacité de nos campagnes : savoir si une visite issue d'une annonce a abouti à une demande de contact. Cette balise n'est chargée qu'après votre accord à la catégorie « Publicité et mesure des campagnes » ; sans cet accord, aucun script Google Ads n'est chargé. Lorsque vous l'avez accepté et envoyez le formulaire, votre adresse e-mail et votre numéro de téléphone peuvent être transmis à Google sous forme chiffrée (hachage) afin de rattacher la demande à l'annonce, sans être utilisés pour vous présenter d'autres publicités.
Avec le même accord, le site dépose le cookie od_attr, qui conserve l'identifiant du clic sur l'annonce et la campagne d'origine (paramètres gclid, gbraid, wbraid, utm_*) afin de relier une demande envoyée lors d'une visite ultérieure à l'annonce qui l'a amenée. Il est conservé 90 jours. Sans votre accord, ces paramètres sont seulement joints à la demande envoyée pendant la visite en cours, sans rien déposer sur votre terminal.
| Outil | Finalité | Éditeur | Conservation |
|---|---|---|---|
| Google Ads (balise de conversion) | Mesure des campagnes publicitaires | Google Ireland Ltd. | 90 jours maximum |
Cookie od_attr | Attribution d'une demande à l'annonce d'origine | ODAYA Avocats | 90 jours |
Aucun profilage n'est réalisé par le cabinet à partir de ces traceurs.
Les données sont traitées au sein de l'Union européenne. Conformément à la décision d'adéquation du Data Privacy Framework du 10 juillet 2023, des transferts vers les États-Unis peuvent intervenir vers des entités de Google certifiées sous ce cadre.
Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, catégorie par catégorie, en cliquant sur le bouton ci-dessous. Vos préférences seront immédiatement réinitialisées, le cookie od_attr sera supprimé et la bannière de consentement vous sera de nouveau présentée. Votre choix, quel qu'il soit, est conservé 6 mois.
10. Exercice des droits et contact
Pour toute question relative à la présente politique ou pour exercer vos droits, contactez-nous :
- par email : contact@odaya-avocats.fr ;
- par courrier : SELARL ODAYA Avocats — 174 rue de Courcelles, 75017 Paris.
Pour vérifier votre identité, une copie d'un titre d'identité pourra être demandée. Si, malgré nos efforts, vous estimez que vos droits n'ont pas été respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : cnil.fr — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.
Politique de confidentialité mise à jour le 7 mai 2026.