Comprendre les mots du droit médical.

Sanction la plus légère prononcée par une chambre disciplinaire de l'Ordre des médecins. Elle figure au dossier ordinal mais n'interdit ni l'exercice ni le conventionnement.

Sanction disciplinaire ordinale plus grave que l'avertissement, sans suspension d'exercice. Elle figure au dossier et peut être prise en compte en cas de récidive.

Commission régionale chargée d'examiner à l'amiable les demandes d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, affections iatrogènes ou infections nosocomiales. Elle peut conclure à une faute (prise en charge par l'assureur du médecin) ou à un aléa thérapeutique (prise en charge par l'ONIAM). Articles L. 1142-4 et suivants du Code de la santé publique.

Instance départementale de l'Ordre. À Paris, le CDOM 75. Compétent notamment pour la conciliation préalable obligatoire avant toute saisine de la chambre disciplinaire (article L. 4123-2 CSP).

Juridiction de l'Ordre. La chambre disciplinaire de première instance (CDPI) est régionale ; la chambre disciplinaire nationale (CDN) siège à Paris. Sanctions possibles : avertissement, blâme, interdiction temporaire d'exercer, radiation.

Commission interne à la CPAM compétente pour examiner les recours préalables avant toute saisine du pôle social du tribunal judiciaire. Délai strict : 2 mois à compter de la notification de la décision contestée (article R. 142-1 CSS).

Procédure pénale dans laquelle le mis en cause reconnaît les faits et accepte la peine proposée par le procureur, validée par un juge. Inscrit au casier judiciaire B1.

Instance régionale de l'Ordre, qui héberge la chambre disciplinaire de première instance. CROM Île-de-France couvre les médecins inscrits dans les 8 départements franciliens.

Tentative obligatoire de règlement amiable entre le plaignant et le médecin, organisée par le CDOM avant toute saisine de la chambre disciplinaire (article L. 4123-2 CSP). Elle peut aboutir à un désistement, un accord, ou un PV de non-conciliation ouvrant la voie contentieuse.

Mesure par laquelle la CPAM rompt ou suspend la convention liant un médecin à l'Assurance Maladie. Conséquence : les actes ne sont plus remboursés au tarif conventionnel pour les patients. Procédure contradictoire devant la commission paritaire départementale.

Procédure par laquelle un médecin est jugé pour manquement à la déontologie médicale. Codes : articles R. 4127-1 et suivants CSP. Voies : conciliation → chambre régionale → chambre nationale → Conseil d'État.

Mission confiée par un juge à un expert (souvent médecin spécialiste) pour éclairer un fait médical contesté (faute, lien de causalité, préjudice). Réalisée dans le respect du contradictoire.

Notion-clé du droit pénal en matière d'atteintes involontaires. La condamnation suppose la démonstration d'une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité que l'auteur ne pouvait ignorer.

Complément d'honoraires d'avocat versé en fonction du résultat obtenu, prévu dans la convention initiale. Encadré par le RIN.

Somme dont la CPAM réclame le remboursement à un professionnel de santé, au motif que les actes facturés ne respectent pas la NGAP, n'ont pas été réalisés conformément aux règles, ou ont été facturés à tort. Délai pour contester : 2 mois devant la CRA.

Sanction disciplinaire de l'Ordre interdisant l'exercice de la médecine pour une durée pouvant aller jusqu'à 3 ans. Maintenue par la chambre nationale en appel sauf annulation.

Magistrat chargé de l'enquête sur les faits susceptibles de constituer une infraction. Procède à des auditions, expertises, perquisitions ; peut prononcer une mise en examen ou un statut de témoin assisté.

Mode obligatoire de saisine de la CRA et de nombreuses autres juridictions/commissions. Fait courir et opposer les délais.

Décision du juge d'instruction lorsqu'il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation à l'infraction. Plus protectrice que la garde à vue mais ouvre la phase d'instruction.

Code officiel des actes médicaux, paramédicaux et de leur tarification. Référence des contrôles CPAM : tout acte facturé doit correspondre à un code NGAP applicable et aux conditions associées.

Infraction sanctionnant l'abstention volontaire de porter secours. Peine encourue : 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.

Établissement public chargé d'indemniser les victimes d'aléas thérapeutiques (sans faute) et de prendre le relais en cas de défaillance d'assureur ou de refus d'offre. Saisi via la CCI.

Sanction administrative distincte de l'indu, prononcée par le directeur de la CPAM. Plafond : 70 % des sommes en cause (ou 4× PMSS forfaitaire) ; 300 % en cas de fraude caractérisée (ou 8× PMSS).

Formation spécialisée du tribunal judiciaire compétente pour les contentieux de la sécurité sociale (anciennement TASS). Saisie après refus de la CRA.

Délai au-delà duquel une action judiciaire ou un recouvrement n'est plus possible. Indu CPAM : 3 ans (5 ans si fraude). Responsabilité civile médicale : 10 ans à compter de la consolidation (article 2226 du Code civil).

Sanction ultime prononcée par la chambre disciplinaire ou en cas d'inaptitude. Interdit définitivement l'exercice (sous réserve d'une éventuelle réinscription).

Assurance obligatoire couvrant les conséquences pécuniaires d'une faute commise dans l'exercice médical. Couvre généralement aussi les frais de défense pénale (avec libre choix de l'avocat garanti par la loi).

Procédure judiciaire rapide permettant d'obtenir une décision en quelques jours en cas d'urgence ou de mesure conservatoire (par exemple, référé suspension contre une suspension conservatoire devant le Conseil d'État).

Règlement applicable à la profession d'avocat. Encadre notamment la publicité, les honoraires, les conflits d'intérêts.

Obligation absolue du médecin de ne pas révéler les informations relatives à un patient. La violation est sanctionnée pénalement (1 an de prison, 15 000 € d'amende). Exceptions limitatives : signalement enfant en danger (article 226-14 CP), réquisitions judiciaires.

Mesure prononcée par le Conseil régional de l'Ordre en cas de danger pour les patients, d'infirmité ou d'état pathologique. Effet immédiat : le médecin ne peut plus exercer. Recours en référé devant le Conseil d'État.

Statut intermédiaire entre la simple audition et la mise en examen. Le témoin assisté a accès au dossier et peut être assisté d'un avocat.

Défaut formel ou substantiel d'une procédure (défaut de contradictoire, absence de motivation, signataire incompétent…) susceptible d'entraîner sa nullité. Levier majeur de défense en contentieux CPAM et ordinal.