Nos expertises · ODAYA Avocats

Face à la CPAM

Indus de cotation, contrôles d'activité, pénalités financières, déconventionnement. Les notifications de la Caisse primaire ouvrent des délais courts et strictement sanctionnés. Le cabinet intervient à chaque étape, de la réception du courrier jusqu'à la procédure devant le Pôle social.

Nous accompagnons les médecins de toute la France dans la saisine de la Commission de recours amiable (effet suspensif du recouvrement), la contestation devant le Pôle social du Tribunal judiciaire compétent, les audiences devant la Commission des pénalités, et l'analyse des vices de procédure (défaut de contradictoire, absence d'identité des patients audionnés, motivation insuffisante).

Nos dossiers CPAM sont traités sur l'ensemble du territoire francilien — CPAM de Paris (75), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94) — et partout en France via visioconférence.

CRA Pôle social TJ compétent Commission des pénalités Cour d'appel Cour de cassation

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ii.

Face au patient

Responsabilité civile professionnelle, procédures CCI, plaintes pénales, expertises judiciaires. Une réclamation de patient peut emprunter plusieurs voies parallèles — amiable, civile, pénale, administrative — qu'il faut identifier et articuler dès la première correspondance.

Nous défendons les médecins devant la Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI) d'Île-de-France, devant le Tribunal judiciaire compétent en responsabilité civile, devant le Tribunal correctionnel en cas de plainte pénale (homicide involontaire, blessures involontaires, non-assistance). L'articulation avec l'assureur RCP est systématiquement coordonnée.

Les dossiers sont préparés en lien étroit avec les experts judiciaires (sapiteurs), les confrères sachants et les sociétés savantes. L'objectif : objectiver la conformité aux données acquises de la science au jour de l'acte, et obtenir — selon les cas — le rejet, la minoration ou la transaction équilibrée.

CCI compétente TJ compétent (civil) Tribunal correctionnel Cour d'appel Expertises judiciaires

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iii.

Face à l'Ordre

Conciliation obligatoire, chambre disciplinaire de première instance, chambre disciplinaire nationale, pourvoi au Conseil d'État. La procédure ordinale impose une réactivité immédiate dès la notification de la plainte — la conciliation est une étape dont l'issue conditionne la suite.

Le cabinet intervient devant les Conseils départementaux et régionaux (notamment CDOM de Paris, CROM Île-de-France), devant la chambre disciplinaire nationale à Paris, et en pourvoi devant le Conseil d'État. Nous maîtrisons la jurisprudence ordinale en matière de confraternité, de secret médical, de qualité des soins, de tenue du dossier médical et de déontologie.

De l'avertissement au blâme, de l'interdiction temporaire d'exercer à la radiation du tableau, chaque sanction est graduée, motivée et susceptible d'appel. La défense commence par la préparation minutieuse de la conciliation et de l'audition.

CDOM Paris 75 CROM Île-de-France Chambre disciplinaire nationale Conseil d'État Suspension conservatoire

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iv.

Défense pénale

Garde à vue, mise en examen, blessures involontaires, homicide involontaire, non-assistance à personne en péril, perquisition au cabinet, fraude CPAM aggravée. Lorsqu'une procédure pénale est engagée à l'encontre d'un médecin, les premières heures déterminent l'issue.

Le cabinet intervient en urgence dès la garde à vue, à l'audition libre, devant le juge d'instruction, devant le Tribunal correctionnel compétent et les Cours d'appel compétentes. Nous coordonnons la défense avec l'assureur RCP, préparons les auditions et sécurisons la conservation du dossier médical.

L'articulation entre voie pénale, procédure ordinale et action civile (CCI ou TJ) impose une stratégie unifiée. Notre rôle : éviter les déclarations préjudiciables, exploiter chaque vice de procédure, et plaider l'absence de faute caractérisée.

Garde à vue Tribunal correctionnel Cour d'appel Cour de cassation · Chambre criminelle Référé pénal

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Trois terrains
de défense.

Face à la CPAM

Face au patient

Face à l'Ordre

Défense pénale

Une notification entre les mains.

Trois terrainsde défense.

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