Mentions légales.

1. Éditeur du site

Le site odaya-avocats.fr est édité par :

2. Directeur de la publication

Le cabinet ODAYA Avocats a été fondé par Maîtres Yohan DEHAN et Allan SCHINAZI, tous deux avocats au Barreau de Paris et co-gérants de la SELARL.

Le directeur de la publication du site est Maître Yohan DEHAN, en sa qualité de co-gérant de la SELARL ODAYA Avocats.

3. Hébergeur

Le site est hébergé par :

4. Barreau et autorité de tutelle

Le cabinet ODAYA Avocats est inscrit au tableau de l'Ordre des avocats au Barreau de Paris. Les avocats du cabinet sont soumis aux règles professionnelles applicables à la profession d'avocat, et notamment :

• la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
• le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;
• le Règlement Intérieur National de la profession d'avocat (RIN) ;
• le Règlement Intérieur du Barreau de Paris (RIBP).

Autorité de contrôle : Conseil de l'Ordre des avocats au Barreau de Paris, 11 place Dauphine, 75001 Paris.

5. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le site (textes, illustrations, photographies, marques, logos, charte graphique, code source) est la propriété exclusive de la SELARL ODAYA Avocats ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation, totale ou partielle, des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans autorisation écrite préalable.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

6. Responsabilité éditoriale

Les informations diffusées sur le site sont fournies à titre purement informatif. Elles ne constituent en aucun cas une consultation juridique et ne sauraient se substituer aux conseils d'un avocat. Chaque situation présentant des particularités, le visiteur est invité à consulter un avocat avant toute décision.

Le cabinet s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées, sans pour autant pouvoir garantir leur caractère exhaustif. Sa responsabilité ne saurait être engagée du fait de toute erreur, omission ou indisponibilité du site.

7. Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. Le cabinet n'exerce aucun contrôle sur ces sites et n'assume aucune responsabilité quant à leur contenu, leur fonctionnement ou les pratiques de leurs éditeurs. La création de liens hypertextes vers le site est libre, sous réserve qu'elle ne porte pas atteinte à l'image du cabinet et qu'elle pointe vers une page identifiée du site.

8. Données personnelles

Les données personnelles collectées via les formulaires du site (nom, prénom, téléphone, email, message) font l'objet d'un traitement par le cabinet ODAYA Avocats, en sa qualité de responsable du traitement, aux seules fins de répondre aux demandes de prise de rendez-vous ou d'information. Les données sont conservées pour une durée de 3 ans à compter du dernier contact.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, vous disposez de droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation du traitement et de portabilité. Pour exercer ces droits, écrivez à contact@odaya-avocats.fr.

Une politique de confidentialité détaillée est consultable sur le site.

9. Cookies

Le site n'utilise que des cookies strictement nécessaires à son bon fonctionnement (gestion de session, sécurité). Aucun cookie publicitaire ou de mesure d'audience n'est déposé sans consentement préalable.

10. Médiation et règlement des litiges

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, en cas de litige, vous avez la possibilité de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation de la profession d'avocat :

Pour tout litige non consumériste, le bâtonnier de l'Ordre des avocats du Barreau de Paris peut être saisi conformément à l'article 21 de la loi du 31 décembre 1971.

11. Droit applicable

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.

Mentions légales mises à jour le 25 avril 2026.