Médecin convoqué au tribunal correctionnel : préparer l'audience

L'article 388 du Code de procédure pénale énumère les modes de saisine du tribunal. Pour un médecin, les plus fréquents sont :

• La convocation remise par un officier de police judiciaire sur instructions du procureur, souvent à la fin d'une audition ou d'une garde à vue : elle vaut citation à personne (article 390-1).
• La citation par commissaire de justice, délivrée à la requête du procureur ou du patient lui-même : c'est la citation directe, pour laquelle la partie civile doit en principe consigner une somme fixée par le tribunal selon ses ressources (article 392-1).
• La convocation par procès-verbal, notifiée par le procureur après un déferrement, avec une audience fixée entre dix jours et six mois, et un contrôle judiciaire possible dans l'intervalle (article 394).
• L'ordonnance de renvoi du juge d'instruction, à l'issue d'une information judiciaire (article 179).

Règle actuelle : au moins dix jours entre la citation et l'audience (article 552). À compter du 23 octobre 2026 (loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026) : quinze jours ; après une instruction, les parties devront aussi être avisées de la date d'audience au moins quinze jours à l'avance (article 385). La convocation par procès-verbal conserve son propre minimum de dix jours. Ces délais sont très courts pour un dossier médical : l'avocat doit être saisi dès réception de l'acte.

En cas de citation ou de convocation par officier de police judiciaire, l'avocat peut consulter le dossier au greffe dès la délivrance de la citation, ou au plus tard deux mois après la notification de la convocation, et en obtenir copie ; la première copie de chaque pièce est gratuite (article 388-4). C'est là que le médecin découvre souvent l'intégralité de l'enquête : plainte, auditions du personnel, avis du médecin-conseil de la caisse, réquisitions de données, expertise.

Le prévenu peut aussi demander, par conclusions écrites, tout acte nécessaire à la manifestation de la vérité : une expertise, une contre-expertise, l'audition d'un témoin (article 388-5). Le président peut les faire exécuter avant l'audience ; à défaut, le tribunal statue et doit spécialement motiver un refus. Si le temps manque pour analyser le dossier, une demande de renvoi motivée se présente dès l'ouverture de l'audience.

Après une instruction, la logique est différente : l'ordonnance de renvoi purge en principe les nullités de la procédure, que le tribunal ne peut plus examiner, sauf moyens que la partie ne pouvait connaître avant la clôture (article 385).

La défense écrite se structure en conclusions, auxquelles le tribunal doit répondre, en statuant en principe sur les exceptions et sur le fond par un même jugement (article 459). Elles comportent, dans l'ordre :

• Les exceptions de nullité, à soulever avant toute défense au fond (article 385) : régularité de la garde à vue, de la perquisition au cabinet, de la saisie des dossiers de patients. À compter du 23 octobre 2026, ces conclusions devront en outre être déposées au greffe trois jours avant la date prévue de l'audience, sous peine d'irrecevabilité, sauf comparution immédiate, nullité que la partie ne pouvait connaître, ou citation ou convocation délivrée moins de vingt jours avant l'audience.
• Le fond : en matière d'atteintes involontaires, le médecin qui n'a pas causé directement le dommage n'est pénalement responsable qu'en cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité, ou de faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer (article 121-3 du Code pénal) ; lorsque le lien de causalité est direct, une faute simple suffit. La causalité, l'état antérieur du patient et la répartition des rôles au sein d'une équipe sont au cœur du débat.
• La peine, à titre subsidiaire : sursis, exclusion de la mention au bulletin n° 2 du casier, absence d'interdiction d'exercer.

L'expertise se discute avec un médecin conseil, dont l'analyse peut être produite, et les recommandations professionnelles en vigueur à la date des soins sont versées aux débats.

L'audience est publique. Le président constate l'identité du prévenu, rappelle l'acte qui saisit le tribunal et l'informe de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire (article 406). Viennent ensuite l'interrogatoire du médecin, l'audition des témoins et, le cas échéant, de l'expert. La partie civile présente ses demandes, le procureur prend ses réquisitions, puis la défense plaide ; le prévenu ou son avocat ont toujours la parole en dernier (article 460). Le jugement est rendu sur le siège ou mis en délibéré à une date annoncée.

Le médecin peut demander, par lettre au président, à être jugé en son absence en étant représenté par son avocat ; il est alors jugé contradictoirement, mais le tribunal peut exiger sa comparution personnelle (article 411). Dans un dossier médical, la présence du praticien est presque toujours préférable : les juges veulent entendre celui qui a pris la décision.

Le patient ou ses proches se constituent partie civile pour obtenir réparation ; dans les dossiers de fraude, la caisse d'assurance maladie réclame le remboursement des sommes versées. Dans les poursuites pour homicide ou blessures involontaires, l'assureur de responsabilité civile peut intervenir à l'audience ou y être mis en cause (article 388-1) ; il doit être informé dès la convocation.

Une relaxe n'éteint pas toujours le débat indemnitaire. Pour les infractions non intentionnelles poursuivies par le parquet ou renvoyées après une instruction, le tribunal qui relaxe reste compétent, sur demande de la partie civile ou de son assureur formée avant la clôture des débats, pour accorder réparation selon les règles du droit civil (article 470-1). La défense pénale et la défense civile se préparent donc ensemble, avec l'assureur.

Cass. crim., 17 mai 2023, n° 22-85.462 (publié au Bulletin) — un médecin condamné pour escroquerie au préjudice de l'Assurance maladie contestait les procès-verbaux d'audition de ses patients établis par des agents de la caisse, faute d'agrément et d'assermentation. La Cour juge que la mention de l'agrément sur le procès-verbal ne fait pas foi jusqu'à preuve contraire et que le juge doit, si on le lui demande, vérifier la régularité de l'agrément ; mais elle déclare le moyen irrecevable, l'exception n'ayant pas été présentée avant toute défense au fond (article 385). À retenir : une nullité sérieuse est perdue si elle n'est pas soulevée au bon moment. Lire l'arrêt

Cass. crim., 26 mars 2024, n° 23-80.795 (publié au Bulletin) — dans une affaire de blessures involontaires étrangère au domaine médical, la Cour pose deux règles utiles au médecin : sur l'appel des seules parties civiles contre une relaxe définitive, les juges doivent rechercher si une faute civile est démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite, même lorsque l'article 470-1 n'est pas applicable (la poursuite résultait ici d'une citation directe) ; et l'assureur ne peut intervenir ou être mis en cause devant le juge pénal que dans les poursuites pour homicide ou blessures involontaires. À retenir : la relaxe ne clôt pas toujours le débat indemnitaire, qui se prépare avec l'assureur dès la première instance. Lire l'arrêt

Cass. crim., 10 mars 2026, n° 25-84.498 — un médecin suspendu par l'Ordre pour état pathologique avait exercé comme intérimaire dans un hôpital ; condamné pour exercice illégal de la médecine et mise en danger de la vie d'autrui, il obtient la cassation sur ce second délit, la condamnation pour exercice illégal étant maintenue : l'article R. 4124-3 du Code de la santé publique, qui permet la suspension, ne comporte aucune obligation particulière de prudence ou de sécurité dont la violation pourrait fonder la mise en danger. La cassation s'étend aux peines et aux intérêts civils. À retenir : chaque élément constitutif du délit reproché se discute, texte par texte, même lorsque le contexte est défavorable. Lire l'arrêt

Outre l'emprisonnement, avec ou sans sursis, et l'amende, le tribunal peut prononcer l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle dans laquelle l'infraction a été commise, encourue notamment pour l'homicide et les blessures involontaires (articles 221-8 et 222-44 du Code pénal) et pour l'escroquerie (article 313-7). Elle est définitive ou temporaire, pour cinq ans au plus (article 131-27). Le médecin peut aussi demander que la condamnation soit exclue du bulletin n° 2 de son casier (article 775-1), sauf pour certaines infractions, notamment sexuelles.

L'appel est formé dans les dix jours du prononcé du jugement contradictoire (article 498) ; si une partie fait appel, les autres disposent de cinq jours supplémentaires (article 500). La cour d'appel rejuge l'affaire. Le parquet peut informer l'Ordre d'une condamnation, même non définitive (article 11-2 du Code de procédure pénale), et une procédure disciplinaire autonome peut suivre.

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