Les contentieux du médecin

Les procédures engagées par la caisse primaire visent l'activité facturée : cotations, volume d'actes, prescriptions, respect de la convention. Elles commencent par un courrier et se jouent sur des délais courts.

• Indu CPAM : contester une notification — saisine de la commission de recours amiable sous deux mois, puis pôle social du tribunal judiciaire.
• Pénalité financière — la sanction de l'article L.114-17-1 du Code de la sécurité sociale, les observations sous un mois, l'avis de la commission des pénalités et le recours.
• Déconventionnement — la sanction conventionnelle prononcée après avis de la commission paritaire et ses voies de recours.
• Entretien avec le médecin-conseil — préparer la convocation, ce que l'on dit et ce que l'on ne dit pas, le droit à l'assistance.
• Contrôle d'activité — l'analyse d'activité de l'article L.315-1 du Code de la sécurité sociale et la phase contradictoire.

Ces procédures se cumulent : un contrôle d'activité peut déboucher sur un indu, une pénalité et une plainte devant la section des assurances sociales. La défense se pense dès le premier courrier.

La procédure ordinale sanctionne les manquements au Code de déontologie médicale. Elle commence au conseil départemental, passe par une conciliation obligatoire et se poursuit devant la chambre disciplinaire de première instance d'Île-de-France, puis la chambre nationale et le Conseil d'État.

• Plainte devant l'Ordre des médecins — la réception de la plainte, les quinze premiers jours, la réponse écrite, la plainte du conseil lui-même et celle de la CPAM devant la section des assurances sociales.
• Conciliation ordinale — le cadre de l'article L.4123-2 du Code de la santé publique, le déroulement, le procès-verbal et la stratégie.
• Chambre disciplinaire de première instance d'Île-de-France — compétence sur les huit départements, mémoires, audience, sanctions, recours.
• Suspension conservatoire et suspension pour état pathologique — la suspension d'urgence du directeur général de l'ARS et celle du conseil régional après expertise.

Ces procédures se gagnent ou se perdent tôt : la première réponse écrite et l'attitude en conciliation pèsent sur toute la suite. Ne répondez jamais seul à une plainte, même infondée.

Un patient qui s'estime victime d'une faute peut saisir l'Ordre, la commission de conciliation et d'indemnisation d'Île-de-France, le tribunal judiciaire en responsabilité civile et, dans les cas graves, le juge pénal. Cette dernière voie est celle qui bouleverse le plus la vie du médecin, car elle expose à une audition, une garde à vue ou une mise en examen.

• Plainte pénale d'un patient contre un médecin — les qualifications (blessures et homicide involontaires, secret, non-assistance, faux certificat, agression sexuelle alléguée lors d'un examen), le déroulé, l'articulation avec l'Ordre et l'assureur, la défense.

La voie pénale se combine avec les autres : le procureur informe le conseil départemental et l'assureur doit être prévenu sans délai.

Quel que soit le contentieux, nous procédons dans le même ordre : lecture complète du dossier, identification des délais, déclaration à l'assureur, puis réponse écrite qui tient compte de toutes les suites possibles. Le cabinet a été fondé en 2018 par Yohan Dehan et Allan Schinazi, avec une fibre pénale particulièrement utile dans cette matière.

Dans la majorité des dossiers, vous ne payez aucun honoraire au-delà de ce que prend en charge votre assureur (responsabilité civile professionnelle ou protection juridique), en conciliation comme en jugement. Vous choisissez librement votre avocat.

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