Retenue CPAM sur vos paiements : ce que la caisse peut faire, et ce qu'elle ne peut pas faire

La retenue sur les versements à venir est prévue par l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, qui organise le recouvrement des indus auprès des professionnels de santé. Le texte est rédigé de manière restrictive : à l'expiration du délai de deux mois qui suit la notification de payer, la caisse « peut récupérer ce montant par retenue sur les versements de toute nature à venir » seulement si le professionnel « n'a ni payé le montant réclamé, ni produit d'observations et sous réserve qu'il n'en conteste pas le caractère indu ».

• Le délai de deux mois doit être expiré : aucune retenue n'est possible pendant le délai de réponse ouvert par la notification.
• Vous ne devez avoir ni payé ni présenté d'observations : des observations écrites adressées dans le délai suffisent à écarter ce mode de recouvrement.
• Vous ne devez pas contester le caractère indu : la saisine de la commission de recours amiable, puis du tribunal, manifeste cette contestation.

En d'autres termes, la retenue est pensée pour le professionnel qui reste silencieux. Celui qui répond et conteste doit, en principe, être poursuivi par la voie de la mise en demeure et, le cas échéant, de la contrainte, qui lui ouvrent chacune un recours.

La régularité d'une retenue dépend du moment où elle intervient. L'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale décrit l'enchaînement : la notification de payer précise la cause, la nature et le montant des sommes, la date des versements indus, le délai de deux mois et les voies de recours ; dans ce même délai, vous pouvez présenter des observations écrites.

Ce n'est qu'à défaut de paiement, à l'expiration du délai pour saisir la commission de recours amiable ou après la décision de cette commission, que le directeur adresse une mise en demeure. Celle-ci doit indiquer les sommes demeurant réclamées, le motif du rejet de vos observations et un nouveau délai d'un mois pour payer, avec une majoration de 10 % en l'absence de paiement. Si la mise en demeure reste sans effet, la caisse peut délivrer une contrainte, contre laquelle une opposition motivée doit être formée devant le tribunal judiciaire dans les quinze jours de sa notification (article R. 133-3 du même code).

Une retenue pratiquée avant l'expiration du délai de deux mois, pendant l'examen de vos observations ou alors que la commission de recours amiable est saisie ne correspond à aucune de ces étapes. C'est le premier point à vérifier en reconstituant les dates.

Plusieurs situations reviennent dans les dossiers de médecins. Aucune ne garantit à elle seule le remboursement des sommes prélevées, mais chacune justifie une réclamation immédiate :

• Retenue malgré des observations : vous avez répondu dans les deux mois, et la caisse prélève comme si vous étiez resté silencieux.
• Retenue malgré la saisine de la CRA : la contestation du caractère indu est formalisée, mais les versements continuent d'être amputés.
• Retenue sur une somme non notifiée : le montant prélevé ne correspond à aucune notification, ou dépasse le total réclamé.
• Retenue opaque : les relevés mentionnent une « régularisation » sans référence à un indu identifiable, ce qui vous empêche d'exercer un recours.
• Compensation invoquée : la caisse présente le prélèvement comme une compensation entre ce qu'elle vous doit et ce que vous lui devriez. Or l'article 1347-1 du code civil ne l'admet qu'entre obligations certaines, liquides et exigibles ; un indu que vous contestez peut difficilement être regardé comme remplissant ces conditions.

1. Une réclamation écrite et datée. Adressée au directeur de la caisse par un moyen permettant de prouver sa réception, elle rappelle vos observations ou votre saisine de la commission, cite les conditions de l'article L. 133-4, demande l'arrêt immédiat des retenues et la restitution des sommes prélevées, avec un décompte. Ce courrier suffit dans un certain nombre de dossiers, notamment lorsque la retenue résulte d'un automatisme informatique.

2. La contestation au fond. Si ce n'est pas déjà fait, la commission de recours amiable doit être saisie dans les deux mois contre la notification d'indu, en signalant les retenues pratiquées et en demandant leur restitution. Le dossier est ensuite porté devant le pôle social du tribunal judiciaire si la commission rejette la demande ou reste silencieuse. Une retenue anticipée ne fait pas tomber l'indu à elle seule : elle ouvre surtout droit à restitution, voire à réparation du préjudice subi.

3. Le référé, lorsque l'urgence est réelle. L'article 835 du code de procédure civile permet au juge des référés de prescrire les mesures nécessaires pour faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d'une contestation sérieuse ; devant le pôle social, cette demande n'a pas à être précédée d'une saisine de la commission. Le juge peut ordonner l'arrêt des retenues, la restitution des sommes et, lorsque les paiements de tiers payant ont été retardés, une provision sur les pénalités de retard dues par la caisse. Cette voie suppose un dossier très documenté (dates, relevés, courriers) ; son opportunité s'apprécie au cas par cas et elle n'est pas systématiquement accueillie.

Contester une retenue, c'est d'abord prouver des dates et des montants. Rassemblez sans attendre :

• la notification d'indu et la preuve de sa date de réception ;
• vos observations et votre saisine de la commission de recours amiable, avec les accusés de réception ;
• les relevés de paiement et bordereaux de tiers payant sur toute la période, y compris ceux antérieurs à la notification ;
• tout courrier ou message de la caisse annonçant ou justifiant la retenue ;
• un tableau simple : date, montant attendu, montant reçu, différence.

Ce tableau sert à chiffrer la demande de restitution et à montrer au juge, en quelques lignes, que la retenue a commencé alors que la contestation était déjà formée.

Cass. 2e civ., 12 mai 2022, n° 20-23.373 — Une infirmière libérale avait présenté des observations orales dans le délai, puis contesté la notification rectificative devant la commission ; la caisse avait néanmoins prélevé l'indu sur ses paiements. La Cour de cassation approuve le juge des référés d'avoir vu dans ces retenues un trouble manifestement illicite, ordonné leur arrêt et la restitution des sommes, et alloué une provision sur les pénalités de retard de paiement du tiers payant. Pour le médecin : des observations présentées à temps suffisent à faire obstacle à la retenue. Lire l'arrêt

CA Grenoble, ch. sociale – protection sociale, 27 juin 2024, n° 23/00292 — Un infirmier n'avait pas retiré la lettre recommandée notifiant l'indu et n'avait saisi la commission qu'après l'expiration du délai. Les retenues pratiquées entre-temps ont été jugées conformes à l'article L. 133-4, la caisse ayant repris ses paiements dès la contestation : aucun trouble manifestement illicite. Pour le médecin : laisser un pli recommandé de la caisse sans le retirer ne protège de rien ; sans réponse dans le délai, la retenue devient possible.

CA Versailles, ch. protection sociale 4-7, 4 septembre 2025, n° 23/01559 — La caisse avait prélevé une partie de l'indu sur les flux financiers avant même de le notifier. La cour juge que ces prélèvements anticipés n'entraînent pas l'irrégularité de la procédure de recouvrement : ils peuvent seulement fonder une demande de réparation, la caisse ayant en outre reversé la somme dès la saisine de la commission. Pour le médecin : une retenue irrégulière se combat par la restitution et l'indemnisation, mais ne dispense pas de contester l'indu sur le fond.

La retenue n'est pas qu'une question de principe : elle ampute les recettes du cabinet au moment même où il faut financer la défense. Deux erreurs sont fréquentes. La première consiste à signer, pour arrêter les prélèvements, un courrier ou un échéancier rédigé par la caisse qui reconnaît la dette sans réserve. La seconde consiste à laisser filer les délais en attendant une réponse téléphonique. La page consacrée à l'échéancier et à la remise de dette détaille comment aménager un paiement tout en maintenant la contestation.

Lorsque l'indu s'inscrit dans un contrôle plus large, la retenue peut aussi précéder une pénalité financière ou une plainte. Chaque courrier doit alors être relu avec cette perspective : ce que vous écrivez pour obtenir l'arrêt d'un prélèvement pourra être lu dans une autre procédure.

Dans la majorité des dossiers, vous ne payez aucun honoraire au-delà de ce que prend en charge votre assureur (responsabilité civile professionnelle ou protection juridique), en conciliation comme en jugement. Vous choisissez librement votre avocat.

ODAYA Avocats intervient à Paris, en Île-de-France et partout en France auprès des médecins confrontés à une retenue sur leurs paiements. Le premier entretien téléphonique, de 20 minutes, est offert et confidentiel.