Avocat en défense du médecin : notre méthode, du premier appel à la décision

Le premier contact est un entretien téléphonique de 20 minutes, offert et confidentiel. Ce qui s'y dit est couvert par le secret professionnel de l'avocat, que vous confiiez ensuite le dossier au cabinet ou non. Il a trois objets : comprendre ce qui vous arrive, repérer ce qui ne peut pas attendre, et vous dire franchement si l'intervention d'un avocat est utile à ce stade.

Pour que cet échange soit utile, ayez sous la main les courriers reçus et leur date de réception, avec si possible l'enveloppe ou l'avis de réception : notification de la caisse, convocation du conseil départemental, convocation des enquêteurs. La date à laquelle vous avez reçu un document compte souvent davantage que son contenu, parce qu'elle fait courir un délai.

Certaines situations n'attendent pas de rendez-vous : une garde à vue, une perquisition au cabinet médical, une convocation à très bref délai. Elles sont traitées en priorité, selon les modalités décrites sur la page urgence.

Le dossier est ensuite lu en entier, pièce par pièce : ce que reprochent la caisse, le patient ou le parquet, sur quel fondement, avec quelles preuves, et ce que ces reproches laissent de côté. Cette lecture précède toute prise de position. Une réponse rédigée avant d'avoir compris le dossier est la première source d'erreurs que l'on ne peut plus corriger ensuite.

Chaque procédure a son horloge, et plusieurs peuvent tourner en même temps. Quelques exemples :

• deux mois pour saisir la commission de recours amiable après une notification d'indu ;
• un mois pour demander à être entendu ou présenter des observations écrites après la notification des faits reprochés, avant une pénalité financière ;
• une convocation en conciliation dans le mois qui suit l'enregistrement d'une plainte ordinale ;
• trente jours pour faire appel d'une décision de la chambre disciplinaire de première instance.

Ces délais sont identifiés dès le premier jour, avant même le travail de fond : un délai manqué ne se rattrape presque jamais, quelle que soit la qualité des arguments.

La plupart des professionnels de santé disposent d'une assurance de responsabilité civile professionnelle, souvent assortie d'une protection juridique. La déclaration doit être faite tôt et dans les formes prévues par le contrat, parce que certaines garanties subordonnent la prise en charge à une déclaration préalable ou à un accord avant l'engagement de frais. Le cabinet vous aide à identifier la garantie applicable et à constituer la déclaration.

Le choix de l'avocat vous appartient. L'article L. 127-3 du code des assurances impose que tout contrat de protection juridique stipule la liberté, pour l'assuré, de choisir son avocat : un nom suggéré par l'assureur n'est jamais une obligation. Avant toute intervention, une convention d'honoraires écrite fixe le périmètre de la mission et ses conditions.

Dans la majorité des dossiers, vous ne payez aucun honoraire au-delà de ce que prend en charge votre assureur (responsabilité civile professionnelle ou protection juridique), en conciliation comme en jugement. Vous choisissez librement votre avocat.

Une même situation peut ouvrir plusieurs procédures. Un contrôle d'activité peut conduire à un indu, puis à une pénalité financière, à une plainte de la caisse devant la section des assurances sociales et à un signalement au procureur. Une plainte de patient peut être portée à la fois devant l'Ordre, devant le juge pénal et devant une commission d'indemnisation. Chacune a ses règles, ses juges et ses délais, mais les pièces circulent de l'une à l'autre.

La stratégie est donc arrêtée pour l'ensemble du dossier, avant la première écriture. Ce qui est concédé devant la caisse pour obtenir une réduction peut être lu comme un aveu au pénal ; ce qui est tu lors d'une audition peut devoir être expliqué devant la chambre disciplinaire. L'ordre des réponses, leur niveau de détail et le moment de produire une pièce se décident au regard de toutes les procédures ouvertes ou prévisibles.

C'est là que la fibre pénale du cabinet est particulièrement utile dans cette matière : anticiper, dès le contrôle administratif ou la plainte ordinale, la lecture qu'un enquêteur ou un juge pourrait faire des mêmes pièces.

Lorsque le dossier comporte une part d'erreur réelle, la stratégie le prend aussi en compte : reconnaître une irrégularité circonscrite, dans les formes et au bon moment, protège souvent mieux la contestation du reste qu'une dénégation générale. Ce choix n'est jamais fait sans vous, ni sans avoir mesuré ses effets sur les autres procédures.

Dans la plupart de ces procédures, le dossier se joue d'abord par écrit : observations à la caisse, recours devant la commission de recours amiable, mémoires devant la chambre disciplinaire, conclusions devant le tribunal. Chaque écrit répond aux griefs un par un, s'appuie sur des pièces identifiées et sur les textes applicables, vérifiés dans leur version en vigueur à la date des faits.

Vous êtes associé à cette phase, parce que vous connaissez votre pratique mieux que quiconque : les faits sont vérifiés avec vous avant tout envoi, et les éléments médicaux ne sont produits que dans la mesure nécessaire à votre défense, dans le respect du secret médical.

L'audience se prépare aussi : déroulé, composition de la juridiction, questions probables, attitude à adopter. Devant une chambre disciplinaire comme devant un tribunal correctionnel, la manière dont le praticien répond pèse autant que la plaidoirie. Le cabinet, fondé en 2018 par Yohan Dehan et Allan Schinazi, intervient devant les juridictions de la sécurité sociale, les juridictions ordinales et les juridictions pénales.

La décision vous est expliquée : ce qu'elle retient, ce qu'elle écarte, ce qu'elle implique concrètement pour votre exercice. Les voies de recours sont examinées avec leurs délais et leurs risques, y compris celui de ne pas en exercer : un appel n'est pas toujours opportun, et le dire fait partie du conseil.

Le suivi porte ensuite sur l'exécution et sur les procédures liées : échéancier ou remise de dette après un indu, dates d'exécution d'une sanction ordinale, incidence d'une décision sur une procédure encore pendante devant une autre juridiction.

Le cabinet ne publie ni résultats chiffrés ni témoignages et ne promet aucune issue : chaque dossier dépend de ses faits, de ses pièces et de ses juges. Ce qu'il apporte, c'est une méthode appliquée du premier jour à la décision.

ODAYA Avocats, 174 rue de Courcelles à Paris 17ᵉ, intervient à Paris, en Île-de-France et partout en France. Le premier entretien téléphonique de 20 minutes est offert et confidentiel : appelez le 01 85 73 41 85 ou passez par la page contact.