Plainte devant l'Ordre des médecins : les premières semaines décident de la suite

Toute personne peut adresser une plainte au conseil départemental de l'Ordre où vous êtes inscrit : un patient ou sa famille, un confrère, un établissement, une association, une caisse. L'article R.4126-1 du Code de la santé publique exige seulement que la plainte soit signée.

Dès l'enregistrement, l'article L.4123-2 du Code de la santé publique impose au président du conseil d'accuser réception au plaignant, de vous informer et de convoquer les deux parties à une conciliation dans un délai d'un mois. Le courrier reçu est donc à la fois une notification et une convocation. Il contient en principe la copie de la plainte ; sinon, demandez-la par écrit sans attendre.

Le conseil départemental n'est pas une juridiction. Il ne juge pas la plainte et ne peut pas vous sanctionner. Son rôle est d'organiser la conciliation puis, en cas d'échec, de transmettre le dossier à la chambre disciplinaire de première instance avec un avis motivé, dans les trois mois de l'enregistrement. Ce délai court explique que tout s'enchaîne vite.

La première erreur consiste à écrire au conseil le jour même, sous le coup de l'émotion, pour expliquer que la plainte est absurde. Ce courrier restera au dossier, sera transmis à la chambre disciplinaire et lu par des confrères assesseurs. Une mise en cause du patient ou une contradiction avec le dossier médical y seront relevées. La seconde erreur consiste à contacter le plaignant pour régler l'affaire directement : ce contact sera presque toujours interprété comme une pression.

• Lisez la plainte deux fois, puis copiez intégralement le dossier médical du patient, sans rien modifier ni compléter.
• Reconstituez la chronologie à partir du dossier, des agendas et des courriers échangés avec les correspondants.
• Déclarez la plainte à votre assureur de responsabilité civile professionnelle ou de protection juridique : la garantie de défense devant l'Ordre est le plus souvent incluse.
• Prenez contact avec un avocat avant tout écrit, même une demande de report.
• Ne modifiez ni vos pratiques ni vos écrits professionnels à la hâte : un changement postérieur à la plainte peut être présenté comme un aveu.

Ces quinze jours servent aussi à qualifier la plainte. Un grief de comportement ne se prépare pas comme un grief technique ; la stratégie de conciliation en dépend.

Rien n'oblige le médecin à répondre par écrit avant la conciliation. Il est pourtant souvent utile d'adresser au conseil, quelques jours avant la réunion, une note factuelle et mesurée. Elle donne aux conciliateurs une vision équilibrée des faits et, si la plainte est transmise, constitue une première pièce de la défense. Elle doit être courte, chronologique, exempte de tout jugement sur le plaignant et strictement fidèle au dossier médical.

Les pièces sont choisies avec la même prudence. Le dossier du patient plaignant peut être produit dans la mesure nécessaire à la défense, puisque c'est lui qui a saisi l'Ordre. Les éléments relatifs à d'autres patients doivent être anonymisés. Les pièces habituelles sont le dossier médical, les comptes-rendus, les courriers aux correspondants, les ordonnances, les attestations de formation et, le cas échéant, les protocoles de l'établissement.

La réponse se lit enfin à la lumière du Code de déontologie médicale : chaque grief renvoie à un article précis (information du patient, secret, continuité des soins, certificats, confraternité).

La réunion de conciliation est conduite par un ou plusieurs membres de la commission de conciliation du conseil. Elle se conclut par un procès-verbal de conciliation totale, partielle ou de non-conciliation. Son déroulement et la stratégie à y adopter font l'objet de la page consacrée à la conciliation ordinale.

En cas d'échec, le président transmet la plainte à la chambre disciplinaire avec l'avis motivé du conseil. Deux points sont à comprendre. Le conseil ne dispose pas du pouvoir de classer la plainte d'un patient : sans conciliation, la transmission est de droit. Il délibère en revanche sur la question de savoir s'il s'associe à la plainte. Un conseil qui s'associe devient partie poursuivante ; un conseil qui ne s'associe pas transmet néanmoins, mais son avis peut être favorable au médecin, ce qui pèse devant la chambre.

En cas de carence du conseil départemental, l'article L.4123-2 permet au plaignant de demander au président du Conseil national de saisir lui-même la chambre. Le médecin n'a donc aucun intérêt à jouer la montre.

L'article R.4126-1 réserve l'action disciplinaire au conseil national et au conseil départemental, qui agissent de leur propre initiative ou à la suite d'une plainte. Le conseil peut donc, après délibération, saisir directement la chambre sans plainte d'un tiers : communication jugée non conforme, défaut de réponse à ses demandes, signalement d'un établissement ou de l'ARS, condamnation pénale, faits révélés par un contrôle de la caisse.

Cette plainte n'est pas précédée d'une conciliation, le conseil étant à la fois conciliateur et plaignant. Le médecin se retrouve directement devant la chambre, face à un plaignant institutionnel. La défense se prépare dès la première lettre du conseil demandant des explications, car c'est sur ces explications que la délibération de plainte sera prise.

Une règle protège les médecins chargés d'un service public. L'article L.4124-2 du Code de la santé publique prévoit qu'ils ne peuvent être traduits devant la chambre, pour les actes de leur fonction publique, que par le ministre chargé de la santé, le préfet, le directeur général de l'ARS, le procureur de la République, le conseil national ou le conseil départemental. La plainte directe d'un patient contre un praticien hospitalier pour un acte accompli à l'hôpital est irrecevable, sauf si le conseil la reprend à son compte.

La caisse dispose d'une voie disciplinaire propre. L'article L.145-1 du Code de la sécurité sociale soumet les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession, relevés à l'occasion des soins aux assurés sociaux, à une formation particulière de la chambre disciplinaire : la section des assurances sociales. La plainte suit généralement un contrôle d'activité et ne passe pas par la conciliation.

Les sanctions sont spécifiques : interdiction temporaire ou permanente, avec ou sans sursis, du droit de donner des soins aux assurés sociaux, et, en cas d'abus d'honoraires, remboursement du trop-perçu. Une interdiction de donner des soins aux assurés revient à priver le médecin libéral de sa patientèle pendant la durée fixée. Cette plainte se cumule avec l'indu, la pénalité financière et, parfois, la plainte pénale pour escroquerie ; les réponses données au médecin-conseil deviennent les pièces du dossier disciplinaire.

Nous préparons ces dossiers en cohérence, du contrôle jusqu'à la section des assurances sociales, avec une fibre pénale particulièrement utile dans cette matière. Dans la majorité des dossiers, vous ne payez aucun honoraire au-delà de ce que prend en charge votre assureur (responsabilité civile professionnelle ou protection juridique), en conciliation comme en jugement. Vous choisissez librement votre avocat.

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