Les questions que les médecins
posent le plus souvent.

Le premier entretien téléphonique de 20 minutes est offert et confidentiel. Il permet d'évaluer la pertinence d'une intervention avant toute prise en charge et de vous donner une estimation chiffrée.

Oui. Basé à Paris, le cabinet plaide devant toutes les juridictions françaises (ordinales, CPAM, civiles, pénales, administratives). La visioconférence est utilisée pour limiter les déplacements.

Oui. Le secret professionnel s'applique dès le premier contact, y compris avant toute signature de convention. Vous pouvez solliciter un échange sans décliner immédiatement votre identité.

Premier rendez-vous sous 48 heures ouvrées, convention d'honoraires et démarrage effectif dans les 7 jours suivants après acceptation mutuelle.

Les honoraires sont formalisés par écrit dans une convention signée avant intervention. Selon la nature du dossier : forfait global, taux horaire (350 € HT/h), ou honoraire de résultat complémentaire. Aucun frais caché.

Souvent oui. Le libre choix de l'avocat est garanti par la loi. Le cabinet établit les devis et correspond directement avec votre assureur.

Deux mois à compter de la notification pour saisir la Commission de recours amiable (CRA) par lettre recommandée avec accusé de réception. Délai strict, non prorogeable.

Non. La saisine de la CRA a un effet suspensif sur le recouvrement amiable. Il convient d'écrire au comptable public pour formaliser la suspension.

Trois ans à compter du paiement de l'acte. Cinq ans en cas de fraude caractérisée. Tout acte antérieur à cette période peut être contesté pour prescription.

Oui. Selon une jurisprudence constante, la Caisse doit communiquer l'identité des patients dont les auditions fondent le contrôle, sous peine de nullité de la procédure.

Elles dépendent de la qualité du contrôle. Les vices de procédure (défaut de contradictoire, absence d'identité des patients, motivation insuffisante) conduisent fréquemment à une annulation partielle ou totale.

Sanction par laquelle la Caisse rompt ou suspend le conventionnement d'un médecin, entraînant une baisse drastique du remboursement des actes pour les patients. La procédure est contradictoire et peut être contestée.

Ne jamais répondre directement au plaignant. Conserver le courrier et ses pièces jointes. Consulter un avocat dès les premiers jours pour préparer la conciliation, étape obligatoire avant la chambre disciplinaire.

Par ordre croissant : avertissement, blâme, interdiction temporaire d'exercer (jusqu'à 3 ans), radiation définitive du tableau. Chaque décision est susceptible d'appel devant la chambre disciplinaire nationale, puis pourvoi au Conseil d'État.

Oui, sauf décision de suspension à titre conservatoire prononcée en cas de danger pour les patients. La majorité des procédures se déroulent sans interruption d'exercice.

Entre 10 et 24 mois en première instance devant la chambre disciplinaire. 12 à 18 mois supplémentaires en cas d'appel devant la chambre nationale.

Oui. Tous les médecins inscrits au tableau de l'Ordre, qu'ils exercent en libéral, salarié ou mixte, sont soumis à la juridiction disciplinaire ordinale.

Ne pas tenter de contacter le plaignant. Saisir immédiatement un avocat spécialisé. Conserver l'intégralité du dossier médical dans son état au jour de la connaissance de la plainte — ne jamais modifier rétroactivement.

La CCI (Commission de Conciliation et d'Indemnisation) est une procédure amiable d'indemnisation, avec ou sans faute. La voie pénale recherche une faute caractérisée et peut entraîner une condamnation. Les deux peuvent coexister.

La plupart des contrats RCP (Responsabilité Civile Professionnelle) prévoient la prise en charge des frais de défense, avec un plafond. Le libre choix de l'avocat reste garanti par la loi.

Non, mais un avis injurieux, diffamatoire ou mensonger peut donner lieu à une action civile et/ou pénale en diffamation. Une procédure en retrait peut être engagée auprès de la plateforme et de l'auteur.

Lorsque l'OPJ retient des indices rendant vraisemblable la participation à une infraction punie d'emprisonnement (article 62-2 CPP). Pour les médecins, la mesure intervient typiquement dans les enquêtes pour blessures ou homicide involontaires, fraude organisée, ou infractions au secret. La durée initiale est de 24 heures, prolongeable de 24 heures sur autorisation du parquet (article 63 CPP).

Oui. L'article 61-1 CPP garantit l'assistance d'un avocat dès l'audition libre. Le médecin ne doit jamais s'y rendre seul : tout propos est consigné et opposable. L'audition libre peut basculer en garde à vue selon les éléments recueillis.

Le mis en cause est entendu librement ou en garde à vue, sans statut procédural fixé. Le témoin assisté (article 113-1 CPP) bénéficie d'un statut intermédiaire avec accès partiel au dossier. Le mis en examen (article 80-1 CPP) suppose des indices graves ou concordants et confère un statut de partie avec accès intégral au dossier.

L'article 222-19 CP punit de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende les blessures involontaires entraînant une ITT supérieure à trois mois, peines portées à 3 ans et 45 000 € en cas de violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité (article 222-19-1 CP). En causalité indirecte, une faute caractérisée est exigée (article 121-3 CP).

Vérifier le titre, exiger la présence du représentant ordinal (article 56-3 CPP), appeler son avocat sans délai, garder le silence et faire mentionner ses observations au procès-verbal. Les documents couverts par le secret peuvent être placés sous scellé fermé jusqu'à arbitrage du JLD.

Le secret reste général et absolu (article L. 1110-4 CSP, article 226-13 CP). Seules les dérogations limitativement énumérées par l'article 226-14 CP ou les réquisitions judiciaires régulières permettent une révélation. Le médecin peut s'opposer aux saisies pour secret, qui sont alors placées sous scellé fermé.

La plupart des contrats de Responsabilité Civile Professionnelle prévoient la prise en charge des frais de défense pénale, dans la limite d'un plafond. Le libre choix de l'avocat est garanti par la loi (article L. 127-3 du Code des assurances). Vérifier les conditions générales et déclarer le sinistre dans les délais contractuels.

De quelques mois pour une procédure d'audition libre suivie d'un classement, à 24-36 mois lorsqu'une instruction est ouverte avec expertise et contre-expertise. Les contentieux d'homicide involontaire dépassent fréquemment trois ans, du dépôt de plainte au jugement définitif (article 175 CPP pour la clôture de l'instruction).