Cabinet établi à Paris depuis 2018 Intervention partout en France Lun. – Ven. · 9h – 19h
Premier appel offert · 01 85 73 41 85
Honoraires · Transparence

Des honoraires convenus,
jamais improvisés.

Dans la majorité des dossiers, vous ne payez aucun honoraire au-delà de ce que prend en charge votre assureur (responsabilité civile professionnelle ou protection juridique), en conciliation comme en jugement. Vous choisissez librement votre avocat : ODAYA intervient dans le cadre de cette prise en charge et vous le confirme par écrit avant toute intervention.

Avant toute intervention, une convention d'honoraires écrite fixe le périmètre, le mode de facturation et les conditions de paiement. Aucun frais caché, aucun supplément décidé unilatéralement en cours de dossier.

Prise en charge

Du premier entretien à la défense complète.

Deux moments, deux engagements écrits. Le premier échange reste systématiquement gratuit et confidentiel.

Consultation

Premier entretien

Évaluation confidentielle de votre dossier

Gratuit— 20 min
  • Analyse préalable des pièces reçues
  • Premiers axes de défense identifiés
  • Évaluation du périmètre d'intervention
  • Aucun engagement, aucune carte bancaire
Toutes les interventions
Forfait

Honoraires forfaitaires

Pour toute prise en charge de dossier

Sur convention— écrite, définitive
  • Forfait global fixé avant intervention
  • Toutes écritures et audiences comprises
  • Suivi jusqu'aux voies de recours
  • Paiement échelonné possible
  • Prise en charge protection juridique acceptée
  • Aucun frais caché, aucun supplément
Modes de facturation

Trois formules, une seule règle : l'écrit préalable.

Selon la nature et la complexité du dossier, la convention retient un mode de facturation adapté.

i.

Forfait global

La majorité des dossiers relèvent d'un forfait global fixé avant intervention, couvrant l'ensemble de la procédure jusqu'à la décision finale. Le forfait intègre écritures, pièces, audiences et plaidoirie.

  • Montant connu à la signature
  • Paiement en 2 à 4 échéances
  • Pas de surcoût en cas de procédure allongée
ii.

Taux horaire

Pour les interventions ponctuelles (audit d'un courrier, rédaction d'une consultation, préparation d'une audition), le cabinet propose une facturation au temps passé, à 350 € HT / heure.

  • Facturation au dixième d'heure
  • Relevé détaillé transmis avec la facture
  • Plafond indicatif fixé d'avance
iii.

Honoraire de résultat

Dans certains dossiers quantifiables (indus CPAM, pénalités financières), un honoraire de résultat complémentaire peut s'ajouter au forfait, calculé en pourcentage des sommes annulées ou économisées.

  • Pourcentage écrit dans la convention
  • Dû uniquement en cas de succès chiffrable
  • Plafonné et validé avec le client
Protection juridique

Votre assurance prend souvent en charge.

La plupart des médecins disposent, via leur RCP ou leur contrat habitation, d'une protection juridique dont ils ignorent l'étendue.

i.

Libre choix de l'avocat

La loi garantit à tout assuré le libre choix de son avocat, y compris en cas de protection juridique souscrite. L'assureur ne peut imposer l'un de ses avocats référencés.

ii.

Devis et correspondance

Le cabinet établit les devis nécessaires, correspond directement avec l'assureur, transmet les pièces justificatives et obtient la prise en charge avant toute intervention.

iii.

Complément client

Lorsque le plafond de prise en charge de l'assureur est inférieur au forfait convenu, un complément reste à la charge du client, anticipé et chiffré dès la signature de la convention.

Paiement échelonné

Un étalement adapté à votre dossier.

Les procédures médicales s'étalent souvent sur plusieurs mois. Les honoraires suivent ce rythme.

i.

Échéancier convenu

Le paiement s'effectue en 2, 3 ou 4 échéances selon le montant et la durée prévisible du dossier. L'échéancier figure dans la convention et reste modifiable sur demande en cas de difficulté.

ii.

Première échéance

La première échéance, correspondant à 30 à 50% du forfait, est réglée à la signature de la convention, ce qui déclenche le démarrage effectif des diligences.

iii.

Échéances intermédiaires

Les échéances suivantes sont calées sur les grandes étapes du dossier : dépôt des écritures, audience, décision. Le client reste informé en continu de l'avancement.

Questions sur les honoraires

Les questions qui reviennent le plus.

Quand la convention d'honoraires est-elle signée ?

La convention est rédigée à l'issue du premier entretien, une fois le périmètre d'intervention clarifié. Elle est signée avant toute diligence, envoyée par voie électronique avec signature sécurisée ou remise en rendez-vous.

Un acompte est-il demandé à la signature ?

Oui. Une première échéance représentant 30 à 50% du forfait est réglée à la signature de la convention. Elle déclenche le démarrage effectif des diligences (analyse approfondie du dossier, premières écritures).

Que se passe-t-il si je mets fin à la mission en cours de dossier ?

Le client peut mettre fin à la mission à tout moment. Les honoraires dus correspondent alors au travail effectivement accompli, calculé au prorata du forfait ou au taux horaire, selon ce qui est le plus favorable au client.

L'honoraire de résultat s'ajoute-t-il toujours au forfait ?

Non. L'honoraire de résultat n'est prévu que dans les dossiers chiffrables (indus, pénalités financières) et uniquement lorsque la convention l'a expressément prévu. Son pourcentage est écrit, plafonné, et dû seulement en cas de succès quantifiable.

Les frais de justice sont-ils inclus dans le forfait ?

Les frais de procédure stricto sensu (timbres fiscaux, frais d'huissier, expertises judiciaires) restent à la charge du client et sont facturés au réel, sur justificatifs. Ils sont anticipés et budgétés dès la signature.

Comment savoir si je bénéficie d'une protection juridique ?

Relisez votre contrat de responsabilité civile professionnelle, mais aussi vos contrats multirisque, habitation ou bancaires, qui comportent parfois une garantie de protection juridique. En cas de doute, transmettez-les au cabinet : leur lecture fait partie du premier échange et permet de déclarer le litige dans les formes.

Le premier entretien est-il facturé si je ne confie pas mon dossier ?

Non. L'entretien téléphonique de 20 minutes est offert et ne vous engage à rien. Aucune facturation n'intervient tant qu'une convention d'honoraires n'a pas été signée.

Que se passe-t-il si l'assureur refuse de prendre en charge la défense ?

Le cabinet vous en informe avant toute intervention et vous propose alors une convention d'honoraires adaptée, avec un forfait et un échéancier connus à l'avance. Le refus de garantie peut aussi être discuté avec l'assureur au regard des termes exacts du contrat.

Pour aller plus loin

PrestationsCe que nous faisons, poste par posteContentieuxToutes les procéduresFAQMon assureur prend-il en charge l'avocat ?ContactPremier entretien de 20 minutes offert

Un devis écrit avant toute décision.

Le premier entretien permet de chiffrer précisément le dossier, d'activer la protection juridique si elle existe, et de remettre une convention d'honoraires personnalisée.

Honoraires pris en charge par votre assureur dans la majorité des cas, en conciliation comme en jugement.

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Adresse
174 rue de Courcelles, 75017 Paris
Email
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Horaires
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