Avant toute intervention, une convention d'honoraires écrite fixe le périmètre, le mode de facturation et les conditions de paiement. Aucun frais caché, aucun supplément décidé unilatéralement en cours de dossier.
Deux moments, deux engagements écrits. Le premier échange reste systématiquement gratuit et confidentiel.
Évaluation confidentielle de votre dossier
Pour toute prise en charge de dossier
Selon la nature et la complexité du dossier, la convention retient un mode de facturation adapté.
La majorité des dossiers relèvent d'un forfait global fixé avant intervention, couvrant l'ensemble de la procédure jusqu'à la décision finale. Le forfait intègre écritures, pièces, audiences et plaidoirie.
Pour les interventions ponctuelles (audit d'un courrier, rédaction d'une consultation, préparation d'une audition), le cabinet propose une facturation au temps passé, à 350 € HT / heure.
Dans certains dossiers quantifiables (indus CPAM, pénalités financières), un honoraire de résultat complémentaire peut s'ajouter au forfait, calculé en pourcentage des sommes annulées ou économisées.
La plupart des médecins disposent, via leur RCP ou leur contrat habitation, d'une protection juridique dont ils ignorent l'étendue.
La loi garantit à tout assuré le libre choix de son avocat, y compris en cas de protection juridique souscrite. L'assureur ne peut imposer l'un de ses avocats référencés.
Le cabinet établit les devis nécessaires, correspond directement avec l'assureur, transmet les pièces justificatives et obtient la prise en charge avant toute intervention.
Lorsque le plafond de prise en charge de l'assureur est inférieur au forfait convenu, un complément reste à la charge du client, anticipé et chiffré dès la signature de la convention.
Les procédures médicales s'étalent souvent sur plusieurs mois. Les honoraires suivent ce rythme.
Le paiement s'effectue en 2, 3 ou 4 échéances selon le montant et la durée prévisible du dossier. L'échéancier figure dans la convention et reste modifiable sur demande en cas de difficulté.
La première échéance, correspondant à 30 à 50% du forfait, est réglée à la signature de la convention, ce qui déclenche le démarrage effectif des diligences.
Les échéances suivantes sont calées sur les grandes étapes du dossier : dépôt des écritures, audience, décision. Le client reste informé en continu de l'avancement.
La convention est rédigée à l'issue du premier entretien, une fois le périmètre d'intervention clarifié. Elle est signée avant toute diligence, envoyée par voie électronique avec signature sécurisée ou remise en rendez-vous.
Oui. Une première échéance représentant 30 à 50% du forfait est réglée à la signature de la convention. Elle déclenche le démarrage effectif des diligences (analyse approfondie du dossier, premières écritures).
Le client peut mettre fin à la mission à tout moment. Les honoraires dus correspondent alors au travail effectivement accompli, calculé au prorata du forfait ou au taux horaire, selon ce qui est le plus favorable au client.
Non. L'honoraire de résultat n'est prévu que dans les dossiers chiffrables (indus, pénalités financières) et uniquement lorsque la convention l'a expressément prévu. Son pourcentage est écrit, plafonné, et dû seulement en cas de succès quantifiable.
Les frais de procédure stricto sensu (timbres fiscaux, frais d'huissier, expertises judiciaires) restent à la charge du client et sont facturés au réel, sur justificatifs. Ils sont anticipés et budgétés dès la signature.
Le premier entretien permet de chiffrer précisément le dossier, d'activer la protection juridique si elle existe, et de remettre une convention d'honoraires personnalisée.
Prendre rendez-vous →Décrivez brièvement votre situation. Le cabinet vous recontacte sous 48 h ouvrées.