Médecin poursuivi pour homicide ou blessures involontaires

L'homicide involontaire consiste à causer la mort d'autrui, dans les conditions de l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. L'article 221-6 le punit de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende, portés à cinq ans et 75 000 euros en cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité.

Pour les blessures, la qualification dépend de l'incapacité totale de travail (ITT) subie par le patient :

• ITT de plus de trois mois : délit de l'article 222-19, deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende (trois ans et 45 000 euros en cas de violation manifestement délibérée).
• ITT de trois mois au plus : délit de l'article 222-20 uniquement en cas de violation manifestement délibérée (un an et 15 000 euros) ; à défaut, contravention de 5e classe (article R. 625-2).
• Aucune ITT : contravention de 2e classe (article R. 622-1), de 5e classe en cas de violation manifestement délibérée (article R. 625-3).

La durée de l'ITT, fixée médicalement, conditionne donc la juridiction compétente, la peine et le délai de prescription. Elle se discute.

Depuis la loi du 10 juillet 2000, l'article 121-3 distingue deux situations. Le médecin qui a causé directement le dommage répond d'une faute simple. Celui qui a seulement créé ou contribué à créer la situation ayant permis le dommage, ou n'a pas pris les mesures permettant de l'éviter, n'est responsable que s'il a violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité, ou commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer.

En médecine, la frontière est rarement évidente. Le geste technique qui lèse un organe relève en général de la causalité directe. Un retard de diagnostic, une surveillance insuffisante, une orientation tardive, un défaut d'organisation du service placent plus souvent le praticien dans la causalité indirecte : la pathologie du patient a évolué d'elle-même, l'erreur n'a fait que la laisser progresser.

Le lien de causalité doit en outre être certain. Lorsque l'expertise conclut que le patient aurait pu, ou non, survivre avec une prise en charge différente, le doute sur la causalité doit profiter au médecin. C'est un terrain aussi décisif pour la défense que celui de la faute.

La faute d'imprudence s'apprécie concrètement : il faut établir que le médecin n'a pas accompli les diligences normales compte tenu de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences, ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait (article 121-3, alinéa 3). Un interne de garde n'est pas jugé à l'aune abstraite d'un praticien idéal disposant de tous les moyens.

La référence professionnelle est celle de l'article R. 4127-32 du Code de la santé publique : des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science. Recommandations, protocoles et littérature médicale datés du jour des faits, et non de l'audience, constituent la base de la démonstration.

En causalité indirecte, la faute caractérisée suppose davantage qu'une erreur d'appréciation : une faute d'une certaine gravité, exposant à un risque que le praticien ne pouvait ignorer. La violation manifestement délibérée exige, elle, une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, sciemment méconnue. Une recommandation de bonne pratique ou une obligation générale n'y suffit pas en principe.

Pendant l'enquête, le parquet ou les enquêteurs peuvent requérir un médecin légiste ou un expert pour analyser le dossier (articles 60 et 77-1 du Code de procédure pénale). Ces premières analyses sont souvent réalisées sans que le médecin mis en cause ait pu s'exprimer ; elles orientent pourtant la décision de poursuivre.

Si une information judiciaire est ouverte, l'expertise obéit à un régime contradictoire :

• dans les dix jours de la décision ordonnant l'expertise, les parties peuvent demander au juge d'instruction de modifier ou compléter les questions posées, ou d'adjoindre un expert de leur choix inscrit sur une liste (article 161-1) ;
• à la notification des conclusions, le juge fixe un délai, d'au moins quinze jours, pour présenter des observations ou demander un complément d'expertise ou une contre-expertise (article 167) ; passé ce délai, la demande n'est plus recevable, sauf élément nouveau.

Ces délais sont brefs et décisifs. La défense s'appuie sur un médecin-conseil de la même discipline, qui relit le dossier, identifie les questions mal posées et prépare des observations argumentées. Le dossier médical doit être intact : une annotation ajoutée après les faits ruinerait la crédibilité de toute la défense.

L'action publique des délits se prescrit par six années révolues (article 8 du Code de procédure pénale), celle des contraventions par une année (article 9). Pour les atteintes involontaires, le délai court du jour où l'infraction est constituée : en cas de décès différé, c'est la mort qui fixe l'homicide ; pour des blessures ayant entraîné une incapacité totale de travail de trois mois au plus, c'est le jour de l'atteinte, et non la date, parfois bien postérieure, à laquelle un médecin légiste fixe cette incapacité ; pour le délit de l'article 222-19 (incapacité de plus de trois mois), le délai ne peut en principe courir qu'à partir du moment où l'incapacité a effectivement dépassé trois mois. Un geste ancien peut donc être poursuivi longtemps après, et le calcul se vérifie au cas par cas.

Les poursuites naissent d'une plainte simple au procureur, d'une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction, d'une citation directe, ou d'un signalement après un décès inexpliqué. Le médecin est entendu en audition libre ou en garde à vue, puis, en cas d'information, mis en examen ou placé sous le statut de témoin assisté. La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est exclue pour l'homicide involontaire (article 495-16), mais reste possible pour des blessures involontaires.

Le praticien hospitalier conserve une responsabilité pénale personnelle, même si l'indemnisation relève de l'établissement. Et la victime peut, en parallèle, saisir la commission de conciliation et d'indemnisation ou le juge civil : ces voies n'ont ni les mêmes règles, ni les mêmes enjeux.

Cass. crim., 26 mars 2024, n° 23-82.515 — Après le décès d'un nouveau-né dans un centre hospitalier, un médecin et une sage-femme contestaient leur condamnation pour homicide involontaire en invoquant la divergence des experts sur la cause de la mort. La Cour rejette ce grief : les experts s'accordaient sur la nécessité d'une césarienne au vu d'un bilan biologique disponible dès la veille, et le second collège affirmait qu'elle aurait évité le décès avec certitude. À retenir : la certitude du lien de causalité se discute expertise par expertise ; une divergence entre experts ne suffit pas, à elle seule, à l'écarter.

Cass. crim., 19 novembre 2024, n° 24-80.942 — Dans une affaire étrangère à la médecine, une cour d'appel avait retenu l'homicide involontaire alors que ses propres constatations montraient que le prévenu n'avait pas directement causé la mort, mais seulement créé la situation qui l'avait permise. Cassation : en cas de causalité indirecte, le juge doit rechercher une faute délibérée ou caractérisée au sens de l'article 121-3 du Code pénal. À retenir : devant un retard de diagnostic ou un défaut de surveillance, la qualification de la causalité est la première question à poser.

Cass. crim., 18 mars 2025, n° 23-86.308 (publié au Bulletin) — Pour des blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail de trois mois au plus, la prescription court du jour de l'accident, qui marque l'atteinte à l'intégrité physique, et non de la date à laquelle le médecin légiste a ensuite fixé l'incapacité. Un avis médical tardif ne retarde donc pas le délai. À retenir : face à une plainte tardive, la prescription se calcule à partir de la date du dommage, et elle peut être acquise.

La défense articule quatre questions : la causalité est-elle certaine, et est-elle directe ou indirecte ? La faute retenue est-elle celle qu'exige la loi dans ce cas ? Les diligences ont-elles été appréciées au regard des moyens réels du praticien ? D'autres intervenants ou un défaut d'organisation ont-ils joué un rôle ? L'enjeu est aussi celui des peines complémentaires : les articles 221-8 et 222-44 du Code pénal permettent l'interdiction d'exercer l'activité à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.

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