Audition libre du médecin : répondre à une convocation police

Deux statuts sont possibles et ils n'ouvrent pas les mêmes droits. Le témoin est une personne contre laquelle il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elle a commis une infraction (article 62) : un médecin interrogé sur la prise en charge d'un patient par un confrère, par exemple. Le suspect entendu librement est celui contre lequel de telles raisons existent : il bénéficie des droits de l'article 61-1. Si, pendant l'audition d'un témoin, des soupçons apparaissent, les enquêteurs doivent lui notifier ces droits ou le placer en garde à vue.

Demandez à l'enquêteur, dès l'appel, en quelle qualité vous êtes convoqué et pour quels faits. Lorsque le déroulement de l'enquête le permet, la convocation écrite adressée à un suspect indique l'infraction soupçonnée et son droit à l'avocat (article 61-1). Une réponse évasive (« c'est une simple formalité ») est un signal de prudence, pas de sécurité.

Se présenter est une obligation : les personnes convoquées pour les nécessités de l'enquête sont tenues de comparaître, et l'officier de police judiciaire peut, avec l'autorisation préalable du procureur, les contraindre par la force publique (article 78). Un report de date pour permettre à votre avocat d'être présent se demande à l'enquêteur ; il ne se décide pas unilatéralement.

Avant d'être entendu, le suspect doit être informé :

• de la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction ;
• du droit de quitter à tout moment les locaux où il est entendu ;
• le cas échéant, du droit à un interprète ;
• du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire ;
• si l'infraction est un crime ou un délit puni d'emprisonnement, du droit d'être assisté par un avocat ;
• de la possibilité de bénéficier de conseils juridiques, le cas échéant gratuits, dans une structure d'accès au droit.

La notification est mentionnée au procès-verbal. Ces droits ne s'appliquent pas à la personne conduite sous la contrainte par la force publique devant l'enquêteur : c'est alors un autre régime, celui de la garde à vue, qui s'impose si les conditions en sont réunies.

Le droit à l'avocat en audition libre n'est pas général : l'article 61-1 le réserve aux crimes et aux délits punis d'une peine d'emprisonnement. Les qualifications qui visent le plus souvent les médecins en relèvent : blessures ou homicide involontaires, escroquerie au préjudice de l'Assurance maladie, faux certificat, violation du secret professionnel, agression sexuelle alléguée. Certaines atteintes involontaires de faible gravité sont en revanche des contraventions, pour lesquelles ce droit ne s'applique pas. Faites préciser la qualification exacte : elle détermine vos droits.

L'avocat intervient selon les modalités de l'article 63-4-3 : il assiste à l'audition, peut poser des questions à son issue, et présenter des observations écrites jointes à la procédure, où il consigne le cas échéant les questions refusées. À la différence de la garde à vue, l'article 61-1 ne prévoit pas d'entretien confidentiel de trente minutes dans les locaux : c'est pourquoi l'entretien préparatoire se tient avant le rendez-vous, au cabinet ou par téléphone.

Vous pouvez renoncer expressément à l'avocat en cours d'audition ; c'est rarement une bonne idée pour un professionnel dont la carrière dépend de l'issue du dossier.

L'audition libre ne donne pas accès au dossier. La préparation consiste donc à reconstituer, à partir de vos propres pièces, ce que les enquêteurs ont vraisemblablement entre les mains et les questions qu'ils poseront.

• Relire le dossier du patient concerné, sans jamais le modifier ni le compléter, et en conserver une copie datée.
• Établir une chronologie avec l'avocat : consultations, examens, prescriptions, échanges avec le patient et les confrères, horaires de garde.
• Pour une enquête sur la facturation, identifier les actes et la période visés, les règles de cotation en cause et les pièces justificatives existantes.
• Arrêter une stratégie : répondre, répondre partiellement ou se taire, et sur quels points.
• Ne rien écrire aux enquêteurs avant l'audition et ne remettre aucun document sans l'avis de l'avocat.

Le secret médical encadre ce que vous direz : vous pouvez vous expliquer sur le patient concerné dans la limite de ce qu'exige votre défense, jamais sur d'autres patients. Si l'enquêteur souhaite des documents, il dispose de la réquisition et de la perquisition ; ce n'est pas au médecin de les apporter spontanément.

Le droit de partir est réel, mais son exercice a une conséquence : si l'enquêteur estime que votre maintien est nécessaire et que les conditions de l'article 62-2 sont réunies (crime ou délit puni d'emprisonnement, objectif de l'enquête à atteindre), il peut vous placer en garde à vue. De même, un suspect qui n'est plus libre de quitter les locaux doit être placé en garde à vue, avec les droits attachés à cette mesure.

Si le placement intervient dans le prolongement immédiat de l'audition, la durée de la garde à vue court depuis le début de celle-ci (article 63, III). Les signes d'un basculement possible sont connus : questions qui se durcissent, annonce d'une confrontation, évocation d'une perquisition, allusion à la présentation au procureur. L'avocat présent peut alors demander une suspension, réévaluer la stratégie et, en cas de placement, assurer la continuité de la défense sans perdre de temps.

Cass. crim., 22 mai 2024, n° 23-82.621 (publiée au Bulletin) — Un chef d'entreprise avait été entendu comme témoin le jour même d'un accident du travail, sans notification des droits de l'article 61-1 ; il y avait reconnu avoir réutilisé un matériel à usage unique. La Cour valide cette audition : sa qualité de dirigeant et de conducteur de l'engin ne constituait pas, à elle seule, une raison plausible de le soupçonner tant qu'aucune faute n'était évoquée. Pour le médecin : une convocation « comme témoin » après un décès ou une complication se prépare comme une audition de suspect, car ce qui est dit peut ensuite fonder les poursuites. Lire la décision

Cass. crim., 7 novembre 2023, n° 22-87.295 — Un suspect entendu librement n'avait pas été informé de son droit d'être assisté par un avocat choisi ou commis d'office. La Cour constate que la notification était incomplète mais écarte la nullité, la condamnation ne reposant pas essentiellement sur ces déclarations. Une irrégularité ne garantit donc pas l'annulation : mieux vaut exercer ses droits dès l'audition que compter sur un débat ultérieur. Lire la décision

Cass. crim., 25 novembre 2025, n° 25-80.319 (publiée au Bulletin) — Les informations de l'article 61-1 doivent être délivrées à toute personne entendue en enquête préliminaire contre laquelle existent des raisons plausibles de soupçonner une infraction, qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une personne morale : l'audition du représentant d'une société soupçonnée ne peut s'en dispenser. Le médecin gérant d'une société d'exercice ou dirigeant d'un centre de santé, convoqué « pour la société », bénéficie donc des mêmes droits (silence, avocat, droit de partir). La nullité n'a toutefois pas été prononcée, cette audition n'ayant été ni le support exclusif ni le support essentiel de la condamnation. Lire la décision

Relisez intégralement le procès-verbal avant de le signer et faites corriger toute formulation infidèle. L'audition terminée, le procureur décide des suites : classement sans suite, alternative aux poursuites, convocation devant le tribunal correctionnel, procédure de reconnaissance préalable de culpabilité ou ouverture d'une information judiciaire. Vos déclarations suivront le dossier et pourront être produites devant l'Ordre ou dans un litige avec la caisse : leur cohérence avec vos écrits futurs est essentielle.

Nous préparons l'audition, vous y assistons et suivons l'enquête jusqu'à son issue. Le cabinet a une fibre pénale particulièrement utile dans cette matière. Dans la majorité des dossiers, vous ne payez aucun honoraire au-delà de ce que prend en charge votre assureur (responsabilité civile professionnelle ou protection juridique), en conciliation comme en jugement. Vous choisissez librement votre avocat.

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