Médecin mis en examen : l'instruction, étape par étape

La mise en examen se décide en principe lors de l'interrogatoire de première comparution (article 116 du Code de procédure pénale). Le juge d'instruction vous fait connaître chacun des faits pour lesquels il envisage de vous mettre en examen, avec leur qualification : homicide ou blessures involontaires après un décès ou une complication, escroquerie au préjudice de l'Assurance maladie, faux certificat, agression sexuelle alléguée lors d'un examen.

Votre avocat peut consulter le dossier sur-le-champ et s'entretenir librement avec vous. Le juge vous informe que vous pouvez faire des déclarations, répondre aux questions ou vous taire ; votre accord pour être interrogé ne peut être donné qu'en présence d'un avocat. Après ses observations, le juge vous notifie soit votre mise en examen, soit que vous bénéficiez des droits du témoin assisté.

Cette audience se prépare : l'article 114 permet à l'avocat de demander copie du dossier dès la réception de la convocation, la délivrance devant intervenir dans le mois. Relire en amont les procès-verbaux d'enquête et le dossier du patient tel qu'il figure à la procédure, sans jamais modifier ni compléter vos propres archives, donne un choix réel entre déclaration, réponses ciblées et silence.

L'article 80-1 fixe une hiérarchie : le juge ne peut mettre en examen qu'en présence d'indices graves ou concordants, et seulement s'il estime ne pas pouvoir recourir au statut de témoin assisté. Ce statut donne droit à un avocat et à l'accès au dossier (article 113-3), mais exclut tout contrôle judiciaire et tout renvoi devant le tribunal (article 113-5).

Pour le médecin visé nommément par un patient, l'article 113-2 est décisif : il peut être entendu comme témoin assisté et, lorsqu'il comparaît devant le juge, doit l'être s'il le demande ; en cas de plainte avec constitution de partie civile, le juge doit l'aviser de ce droit. C'est la position la plus protectrice tant que l'expertise n'a pas été rendue.

Le statut évolue dans les deux sens. Le témoin assisté peut être mis en examen si des indices graves ou concordants apparaissent (article 113-8). Le médecin mis en examen peut demander à redevenir témoin assisté lors de sa mise en examen ou dans les dix jours qui suivent, puis à l'expiration d'un délai de six mois et ensuite tous les six mois, ainsi que dans les dix jours suivant la notification d'une expertise (article 80-1-1) ; le refus du juge est susceptible d'appel. Depuis le 30 septembre 2024, cette demande est la seule voie pour contester l'existence d'indices graves ou concordants, et un rapport favorable est souvent le moment opportun pour la présenter.

Partie à la procédure, vous avez accès au dossier par votre avocat (article 114) : il est convoqué au plus tard cinq jours ouvrables avant chaque interrogatoire, le dossier est à sa disposition quatre jours ouvrables avant, et une copie de chaque procès-verbal d'interrogatoire lui est remise.

L'avocat peut vous transmettre une reproduction des pièces, après attestation écrite de votre part ; le juge dispose de cinq jours ouvrables pour s'y opposer par ordonnance motivée. Diffuser ces pièces à un tiers est un délit (article 114-1). Une exception compte en matière médicale : les rapports d'expertise peuvent être communiqués pour les besoins de la défense, donc soumis à un médecin conseil.

Le secret médical continue de s'appliquer : vous pouvez révéler ce qui est strictement nécessaire à votre défense, et rien au-delà. Dans les dossiers de facturation portant sur des séries d'actes, la manière de répondre se prépare avant chaque interrogatoire.

Dans un dossier médical, l'expertise judiciaire décide souvent de l'issue. La défense a des prises réelles sur elle :

• Les questions à l'expert : vous disposez de dix jours pour demander de modifier ou compléter la mission, ou d'adjoindre un expert inscrit sur une liste (article 161-1). C'est le moment de faire poser la question de la causalité, de l'état antérieur et des données acquises de la science à la date des soins.
• La demande d'expertise : un refus exige une ordonnance motivée dans le mois (article 156).
• La contre-expertise : à réception des conclusions, le juge fixe un délai d'au moins quinze jours (un mois pour une expertise comptable ou financière) pour demander un complément ou une contre-expertise ; passé ce délai, la demande n'est plus recevable, sauf élément nouveau (article 167).
• Les autres actes : audition, confrontation, production d'une pièce, par demande écrite et motivée ; le refus intervient par ordonnance motivée dans le mois, susceptible d'appel (article 82-1).

Ces délais sont courts au regard de la technicité d'un rapport : le médecin conseil intervient dès la désignation de l'expert.

Les irrégularités de la garde à vue, de la perquisition au cabinet ou de la saisie du dossier médical se contestent devant la chambre de l'instruction (article 173). Règle actuelle : la requête doit être déposée dans les six mois de la notification de la mise en examen (article 173-1), sauf pour les irrégularités que vous ne pouviez pas connaître.À compter du 23 octobre 2026 (loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026) : le délai passe à quatre mois ; il court de la délivrance de la première copie du dossier si elle a été demandée dans les sept jours francs suivant la mise en examen, et, à défaut de cette demande, de la notification de la mise en examen. La nouvelle règle vise les requêtes déposées à compter de cette date, quelle que soit la date de la mise en examen : si vous êtes déjà mis en examen, faites vérifier votre délai sans attendre. Demander la copie dans les sept jours devient un réflexe.

La mise en examen peut s'accompagner d'un contrôle judiciaire, jusqu'à l'interdiction d'exercer : voir notre page sur le contrôle judiciaire et l'interdiction d'exercer.

La durée doit rester raisonnable : au-delà de deux ans, le juge justifie la poursuite de l'information par ordonnance motivée, renouvelée tous les six mois (article 175-2). À l'expiration du délai prévisible annoncé lors de la première comparution, ou après quatre mois sans acte, vous pouvez demander la clôture (article 175-1).

Cass. crim., 18 novembre 2025, n° 25-82.829 (publié au Bulletin) — depuis la loi du 20 novembre 2023, entrée en vigueur le 30 septembre 2024, l'absence ou l'insuffisance d'indices graves ou concordants ne se conteste plus par une requête en nullité devant la chambre de l'instruction : la seule voie est la demande de statut de témoin assisté présentée au juge d'instruction, le jour de la mise en examen ou dans les dix jours suivants, puis tous les six mois, sa décision étant susceptible d'appel. La requête en nullité reste ouverte pour les autres irrégularités de procédure. À retenir : la contestation de la mise en examen se prépare avant l'interrogatoire, car le délai de dix jours est très bref. Lire l'arrêt

Cass. crim., 11 mars 2025, n° 24-85.220 — une personne mise en examen avait déposé sa requête en nullité plus de six mois après sa mise en examen, en invoquant des pièces versées au dossier après celle-ci ; le président de la chambre de l'instruction l'avait déclarée irrecevable. La Cour annule cette ordonnance : la forclusion de l'article 173-1 ne peut pas être opposée lorsque la personne ne pouvait pas connaître la cause de nullité avant l'expiration du délai. À retenir : chaque versement de pièces nouvelles justifie une relecture du dossier, y compris sous l'angle des nullités. Lire l'arrêt

Cass. crim., 4 février 2026, n° 25-84.790 — la Cour casse l'arrêt qui avait refusé d'annuler l'audition d'un témoin par le juge d'instruction, conduite en présence des avocats de la partie civile : seuls la personne mise en examen, la partie civile et le témoin assisté peuvent être assistés d'un avocat, et la présence d'avocats, même silencieux, à l'audition séparée d'un témoin est une irrégularité qui fait nécessairement grief. Le même arrêt juge irrecevable la contestation des indices graves ou concordants formée par requête en octobre 2024. À retenir : dans un dossier médical, où l'équipe soignante est souvent entendue comme témoin, les conditions de chaque audition méritent d'être vérifiées. Lire l'arrêt

Quand l'information lui paraît terminée, le juge en avise les parties (article 175). Si vous n'êtes pas détenu, vous disposez de trois mois à compter de l'envoi de cet avis pour des observations écrites, des demandes d'actes ou des requêtes en nullité (ces dernières restant soumises au délai de l'article 173-1) ; ensuite, elles sont irrecevables. C'est la dernière occasion de plaider le non-lieu, prononcé en l'absence de charges suffisantes (article 177).

Devenue définitive, l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel couvre les vices de la procédure (article 179), et le médecin mis en examen ne peut en principe pas en faire appel (article 186-3) : ce qui n'a pas été soulevé pendant l'instruction est, sauf exception, perdu. Côté Ordre, le parquet peut l'informer de la mise en examen s'il l'estime nécessaire, de façon confidentielle et en vous en avisant ; il doit alors lui notifier l'issue de la procédure (article 11-2).

Notre cabinet a une fibre pénale particulièrement utile dans cette matière : lecture exhaustive du dossier, stratégie d'interrogatoire, travail sur l'expertise avec des médecins conseils, cohérence avec la procédure ordinale. Dans la majorité des dossiers, vous ne payez aucun honoraire au-delà de ce que prend en charge votre assureur (responsabilité civile professionnelle ou protection juridique), en conciliation comme en jugement. Vous choisissez librement votre avocat.

ODAYA Avocats intervient à Paris, en Île-de-France et partout en France. Le premier entretien téléphonique de 20 minutes est offert et confidentiel ; si vous venez d'être convoqué par un juge d'instruction, appelez avant de répondre. Les articles cités sont ceux du Code de procédure pénale en vigueur en 2026, renuméroté par la refonte applicable au 1er janvier 2029.