Médecin en garde à vue : le rôle de l'avocat, heure par heure

L'article 62-2 du Code de procédure pénale définit la garde à vue comme une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, à l'encontre d'une personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'emprisonnement. Elle doit être l'unique moyen d'atteindre l'un des six objectifs fixés par le texte : permettre des investigations impliquant la présence de la personne, garantir sa présentation au procureur, empêcher la modification des preuves, les pressions sur les témoins ou les victimes, la concertation avec d'éventuels coauteurs, ou faire cesser l'infraction.

Chez le médecin, la mesure intervient surtout dans quatre situations : un décès ou une complication grave suivi d'une plainte, une enquête pour escroquerie au préjudice de l'Assurance maladie, des certificats ou arrêts de travail contestés, une accusation portant sur un examen clinique. Le médecin reçoit souvent une convocation « pour audition », et la notification du placement en garde à vue intervient à son arrivée, parfois au terme d'une perquisition menée le matin même au cabinet ou au domicile. Un placement qui ne répond à aucun des six objectifs est discutable devant le juge : c'est l'un des premiers points que vérifie l'avocat.

Selon l'article 63 du Code de procédure pénale, la garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures. Elle peut être prolongée de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, à deux conditions : l'infraction reprochée doit être punie d'au moins un an d'emprisonnement, et la prolongation doit être l'unique moyen d'atteindre l'un des objectifs de l'article 62-2 ou de permettre la présentation devant l'autorité judiciaire. Les régimes plus longs réservés à la criminalité organisée ne concernent pas les dossiers médicaux ordinaires.

Le point de départ est fixé par la loi : lorsque le placement intervient dans le prolongement immédiat d'une audition, le délai court depuis le début de cette audition (article 63, III). Une personne arrivée à 9 heures pour « un simple entretien » et placée en garde à vue à 11 heures a donc déjà consommé deux heures sur les vingt-quatre.

La prolongation ouvre de nouveaux droits : présenter des observations au procureur sur la demande de prolongation, s'entretenir à nouveau trente minutes avec l'avocat, être examiné une seconde fois par un médecin.

L'officier de police judiciaire doit vous notifier immédiatement vos droits (article 63-1). Les principaux, pour un médecin :

• L'avocat, dès le début et à tout moment (article 63-3-1) : désigné par vous, par un proche prévenu (vous devez confirmer ce choix) ou commis d'office. Si l'avocat choisi ne peut être joint ou ne peut se présenter dans les deux heures de l'avis, un avocat commis d'office est demandé au bâtonnier.
• L'entretien confidentiel de trente minutes (article 63-4), renouvelé en cas de prolongation.
• Aucune audition sans votre avocat si vous avez demandé sa présence : depuis la réforme applicable aux gardes à vue décidées à partir du 1er juillet 2024, l'article 63-4-2 interdit de vous entendre sur les faits sans lui, sauf renonciation expresse de votre part mentionnée au procès-verbal. Seule une décision écrite et motivée d'un magistrat, prise à titre exceptionnel dans les cas prévus par la loi, peut différer la présence de l'avocat ou autoriser une audition immédiate (articles 63-4-2 et 63-4-2-1).
• Le droit de se taire : après avoir décliné votre identité, vous pouvez faire des déclarations, répondre aux questions ou vous taire (article 63-1).
• L'examen médical (article 63-3), par un médecin désigné par le procureur ou l'officier de police judiciaire, et non par le médecin de votre choix.
• Faire prévenir un proche et votre employeur (article 63-2), utile pour un praticien hospitalier ou salarié d'un centre de santé ; sauf circonstance insurmontable, l'avis doit être fait dans les trois heures de votre demande, et l'officier peut aussi vous autoriser à communiquer avec l'un d'eux, trente minutes au plus.

Et l'Ordre ? Aucun texte ne prévoit de l'aviser de votre garde à vue ; son représentant n'intervient qu'en cas de perquisition au cabinet.

Après la notification des droits vient l'attente de l'avocat, puis l'entretien confidentiel. Les auditions suivent, avec l'avocat assis à vos côtés : il prend des notes et, à la fin de chaque audition ou confrontation, peut poser ses propres questions, que l'enquêteur ne peut écarter que si elles nuisent au bon déroulement de l'enquête (article 63-4-3). Il peut déposer des observations écrites, jointes à la procédure, et les adresser au procureur pendant la mesure.

Une confrontation avec le patient plaignant peut être organisée, et les enquêteurs peuvent vous interroger sur des documents saisis le matin : facturation, agendas, dossiers. Relisez chaque procès-verbal avant signature et faites corriger toute formulation infidèle ; un mot mal retranscrit sur un geste technique ou une posologie pèsera devant l'expert puis le tribunal.

Se taire n'est pas avouer. C'est un droit, et il est souvent le bon choix lors de la première audition, quand l'avocat ignore encore le contenu du dossier. À l'inverse, un médecin qui dispose d'explications médicales solides peut avoir intérêt à les donner immédiatement. Le choix se fait pendant l'entretien, audition par audition, et peut évoluer : on peut répondre sur certains points et se taire sur d'autres.

Le secret médical ne disparaît pas dans les locaux de police. Sa violation reste un délit (article 226-13 du Code pénal) et un manquement au Code de déontologie (article R.4127-4 du Code de la santé publique). La question de l'enquêteur ne délie pas du secret. Sur le patient concerné par les faits, vous pouvez vous expliquer dans la mesure strictement nécessaire à votre défense. Sur les autres patients, rien : ni nom, ni pathologie, ni traitement, même lorsqu'une enquête pour fraude porte sur des séries de facturations.

• Ne pas improviser de chronologie : s'en tenir à ce dont vous êtes certain et le dire.
• Ne pas commenter le travail d'un confrère ou d'une équipe sans en avoir parlé avec l'avocat.
• Ne remettre aucun document couvert par le secret en dehors des formes prévues par la loi (réquisition, saisie) : c'est le secret de vos patients qui l'impose.
• Ne jamais modifier ni compléter un dossier médical après les faits.

Cass. crim., 26 juin 2024, n° 23-84.154 (publiée au Bulletin) — Une personne gardée à vue avait demandé que son employeur soit prévenu ; l'avis n'a été donné que le lendemain matin. La Cour rappelle que la méconnaissance de l'article 63-2 peut entraîner la nullité, mais seulement si un grief est démontré, et que ce grief n'existe, pour l'avis à l'employeur, que si l'absence ou le retard de cet avis a empêché ou gêné l'exercice du droit à l'avocat. Pour le praticien hospitalier ou salarié : prévenir l'employeur est un droit, mais c'est l'avocat qu'il faut demander en premier. Lire la décision

Cass. crim., 13 février 2024, n° 23-83.827 — Sous le régime antérieur à la réforme de 2024, un gardé à vue n'avait pu s'entretenir avec l'avocat venu au commissariat, faute de local disponible un jour d'interpellations nombreuses. La Cour juge que cet encombrement, prévisible puisque les interpellations étaient programmées, ne justifiait pas l'absence d'entretien ; elle écarte pourtant la nullité, l'intéressé ayant accepté d'être entendu sur sa seule personnalité en précisant qu'il attendait son avocat avant toute audition sur le fond. À retenir : tant que l'entretien n'a pas eu lieu, demandez que l'audition sur les faits attende votre avocat et faites-le mentionner au procès-verbal. Lire la décision

Cass. crim., 6 mai 2025, n° 24-86.191 (publiée au Bulletin) — Une chambre de l'instruction avait annulé une garde à vue faute de procès-verbal établissant que l'avocat choisi avait été avisé. La Cour casse : les démarches accomplies pour l'exercice des droits (avis à un proche, à l'employeur, examen médical, avis à l'avocat) peuvent être consignées dans le seul procès-verbal récapitulatif de fin de garde à vue. Ce document, que vous signez à la fin de la mesure, fait donc foi : relisez-le et faites-y porter toute observation (heure réelle d'arrivée de l'avocat, examen non réalisé) avant de signer. Lire la décision

La fin de la garde à vue ouvre plusieurs issues : remise en liberté sans suite immédiate, l'enquête se poursuivant ; convocation ultérieure devant le tribunal correctionnel ; proposition d'une procédure de reconnaissance préalable de culpabilité ; ou présentation au procureur, qui peut ouvrir une information judiciaire, avec une mise en examen et un contrôle judiciaire pouvant comporter une interdiction d'exercer.

L'avocat qui vous a assisté prend la suite : analyse des procès-verbaux, déclaration à l'assureur, coordination avec la procédure ordinale. Le cabinet a une fibre pénale particulièrement utile dans cette matière. Dans la majorité des dossiers, vous ne payez aucun honoraire au-delà de ce que prend en charge votre assureur (responsabilité civile professionnelle ou protection juridique), en conciliation comme en jugement. Vous choisissez librement votre avocat.

ODAYA Avocats intervient à Paris, en Île-de-France et partout en France. Le premier entretien téléphonique de 20 minutes est offert et confidentiel. Si vous êtes convoqué ou si un proche est en garde à vue, consultez notre page urgence : l'appel est traité sans délai.