Suspension conservatoire et suspension pour état pathologique : réagir en quelques jours

Le Code de la santé publique organise deux mécanismes à ne pas confondre. L'article L.4113-14 est une mesure de police sanitaire : le directeur général de l'ARS suspend en urgence le médecin dont la poursuite de l'exercice expose ses patients à un danger grave. Cette compétence appartenait autrefois au préfet. L'article R.4124-3 est une mesure ordinale : le conseil régional de l'Ordre suspend temporairement le médecin atteint d'une infirmité ou d'un état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession.

La différence tient à l'objet. La suspension d'urgence vise une situation de danger, quelle qu'en soit la cause : comportement, pratiques, insuffisance professionnelle, état de santé. La suspension pour état pathologique ne vise que la santé du praticien, sans qu'aucune faute ne soit reprochée. Les deux peuvent se succéder : le directeur général qui suspend pour un motif de santé saisit le conseil régional, qui prend le relais après expertise.

Ni l'une ni l'autre ne sont des sanctions disciplinaires ; elles n'excluent pas une plainte devant la chambre pour les mêmes faits.

En cas d'urgence, lorsque la poursuite de son exercice par un médecin expose ses patients à un danger grave, le directeur général de l'ARS prononce la suspension immédiate du droit d'exercer pour une durée maximale de cinq mois. La décision est prise sans débat préalable ; le texte impose seulement que le médecin soit entendu au plus tard dans les trois jours suivant la décision. Cette audition est le premier moment de la défense et se prépare avec un avocat, malgré la brièveté du délai.

Le directeur général informe immédiatement le président du conseil départemental et saisit sans délai soit le conseil régional, lorsque le danger est lié à une infirmité, un état pathologique ou l'insuffisance professionnelle, soit la chambre disciplinaire de première instance dans les autres cas. L'instance saisie statue dans un délai de deux mois. À défaut, l'affaire est portée devant le Conseil national, qui dispose lui aussi de deux mois ; à défaut de décision dans ce nouveau délai, la suspension prend fin automatiquement.

Il peut à tout moment mettre fin à la suspension s'il constate que le danger a cessé : un médecin qui démontre avoir fait cesser la situation à l'origine de la mesure peut en demander la levée sans attendre l'issue des recours.

Le conseil régional de l'Ordre est saisi soit par le directeur général de l'ARS, soit par une délibération du conseil départemental ou du conseil national. La suspension est prononcée pour une durée déterminée, renouvelable si nécessaire.

La garantie principale est l'expertise. La suspension ne peut être prononcée que sur un rapport motivé de trois médecins experts : le premier désigné par le praticien, le deuxième par le conseil, le troisième par les deux premiers. Les experts procèdent en principe à un examen conjoint et déposent leur rapport dans les six semaines ; en cas de désaccord, chacun rédige un avis motivé. Le choix de son propre expert est un acte de défense décisif : si le médecin n'en désigne pas, il est désigné à sa place.

Le médecin absent aux deux convocations des experts s'expose à un rapport de carence permettant de le suspendre sur simple présomption. Le conseil peut ordonner une expertise complémentaire ; s'il ne statue pas dans les deux mois, l'affaire est portée devant le Conseil national. La reprise de l'exercice est subordonnée à une nouvelle expertise, que le médecin doit demander au plus tard deux mois avant l'expiration de la suspension.

Contre la suspension d'urgence, l'article L.4113-14 ouvre un recours devant le tribunal administratif, qui statue en référé dans un délai de quarante-huit heures. C'est l'outil principal : il permet de faire vérifier très rapidement l'existence d'une urgence et d'un danger grave, les deux conditions légales de la mesure.

La décision est par ailleurs un acte administratif susceptible d'un recours pour excès de pouvoir, assorti le cas échéant d'un référé-suspension de droit commun. Le recours au fond permet d'obtenir l'annulation même après l'expiration de la mesure, ce qui compte pour la réputation du médecin et la réparation du préjudice. Devant l'instance ordinale ou disciplinaire saisie par le directeur général, le médecin fait valoir ses moyens par mémoire et à l'audience.

Contre la suspension pour état pathologique, le recours s'exerce devant le Conseil national de l'Ordre dans un délai de dix jours à compter de la notification ; il n'a pas d'effet suspensif. La décision du Conseil national peut être contestée devant le Conseil d'État dans les deux mois. Le débat porte alors sur la qualité de l'expertise, d'où l'importance de contester dès le départ une expertise incomplète, non contradictoire ou établie sans examen conjoint.

La suspension prend effet dès sa notification. Les premières heures sont consacrées à deux chantiers parallèles : la préparation de l'audition et du référé, et l'organisation matérielle de l'arrêt d'activité. Il faut reporter les rendez-vous, orienter vers un confrère les patients dont la prise en charge ne peut attendre, prévenir les correspondants, informer collaborateurs et salariés, et vérifier les clauses des contrats d'exercice qui prévoient souvent les conséquences d'une suspension.

La communication à la patientèle doit être sobre : un message indiquant que le cabinet est momentanément fermé et orientant vers un confrère ou vers le 15 pour les urgences. Il ne faut ni évoquer la suspension, ni la commenter, ni la contester publiquement ; une communication maladroite peut être retenue dans la procédure disciplinaire et aggraver le dommage de réputation.

Le volet financier est à anticiper : les charges continuent de courir, les indemnités journalières dépendent du régime et de l'origine de la suspension. L'assureur de responsabilité civile professionnelle et de protection juridique doit être informé dès le premier jour.

La suspension d'urgence est rarement une surprise complète. Elle est précédée de signaux : signalement d'un établissement, plainte de patients, courrier du conseil départemental, enquête de l'ARS, procédure pénale en cours. Chacun est l'occasion de constituer le dossier du futur référé.

Lorsque la suspension est notifiée, nous intervenons sur trois fronts : l'audition dans les trois jours, le référé devant le tribunal administratif et la procédure devant l'instance saisie par le directeur général. Lorsque l'état de santé est en cause, nous conseillons le médecin dans le choix de son expert et la contestation d'une expertise irrégulière. La fibre pénale du cabinet est particulièrement utile dans cette matière, où la suspension accompagne souvent une enquête pénale. Dans la majorité des dossiers, vous ne payez aucun honoraire au-delà de ce que prend en charge votre assureur (responsabilité civile professionnelle ou protection juridique), en conciliation comme en jugement. Vous choisissez librement votre avocat.

ODAYA Avocats intervient à Paris, en Île-de-France et partout en France. Le premier entretien téléphonique de 20 minutes est offert et confidentiel ; en cas de suspension notifiée, il a lieu le jour même pour organiser l'audition et le référé.