Suspension conservatoire d'un médecin : recours en urgence.
En bref
La suspension conservatoire est une mesure administrative urgente interdisant au médecin d'exercer lorsqu'il existe un danger pour les patients. Prononcée par l'ARS sur demande de l'Ordre, elle peut être contestée en urgence devant le Conseil d'État par la voie du référé-suspension.
- Fondement : article R. 4124-3 du Code de la santé publique
- Mesure prise par le directeur général de l'ARS
- Notion de danger : infirmité, état pathologique, faits graves
- Référé-suspension L. 521-1 CJA au Conseil d'État
- Expertise médicale souvent ordonnée
La suspension conservatoire est l'une des mesures les plus redoutables du droit de la santé. Prononcée dans l'urgence, elle interdit l'exercice du jour au lendemain, avec des conséquences économiques et humaines immédiates. Souvent vécue comme une sanction alors qu'elle n'en est pas formellement une, elle nécessite une réaction juridique rapide et structurée.
Nature et fondement de la mesure
La suspension conservatoire n'est pas une sanction disciplinaire mais une mesure administrative de police destinée à protéger la santé publique. Elle est prévue à l'article R. 4124-3 du CSP. Elle peut être prononcée lorsque le médecin présente une infirmité ou un état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession.
Distinction avec l'interdiction d'exercer disciplinaire
- Suspension conservatoire — mesure d'urgence, non sanctionnatrice
- Interdiction temporaire d'exercer — sanction de la chambre disciplinaire (L. 4124-6 CSP)
- Cumul fréquent : la première peut précéder la seconde
La procédure préalable
La procédure est déclenchée par le Conseil départemental de l'Ordre, qui saisit le directeur général de l'ARS d'une demande motivée de suspension. Une expertise est souvent ordonnée. Le médecin est convoqué à un entretien avec les experts désignés.
Étapes
- Signalement à l'Ordre (patient, confrère, établissement)
- Délibération du Conseil départemental
- Demande adressée à l'ARS
- Expertise triple, parfois quadruple
- Décision du directeur général de l'ARS
- Notification au médecin
Les motifs de suspension
Les motifs sont strictement encadrés par la loi et par la jurisprudence du Conseil d'État.
Infirmité ou état pathologique
Il s'agit du cas classique : pathologie psychiatrique, dépendance (alcool, stupéfiants, médicaments), pathologie neurologique entraînant un trouble du jugement. La mesure doit reposer sur une expertise médicale sérieuse.
Faits graves révélant un danger
Comportements inappropriés avec patients, actes médicaux manifestement incompétents, violations répétées des règles de prescription. Le danger doit être actuel et sérieux, pas hypothétique.
Protection de la santé publique
La mesure doit être proportionnée : une simple interdiction partielle (par spécialité, par type d'acte) est parfois suffisante et doit alors être préférée à une interdiction totale.
Le référé-suspension au Conseil d'État
La décision de suspension conservatoire relève en premier et dernier ressort du Conseil d'État. Le recours en urgence repose sur l'article L. 521-1 du Code de justice administrative : le référé-suspension.
Conditions du référé-suspension
- Urgence — la suspension cause un préjudice grave et immédiat (perte de revenus, de patientèle, atteinte à la réputation)
- Doute sérieux sur la légalité — vices de procédure, insuffisance de motivation, disproportion de la mesure, contestation de l'expertise
- Dépôt d'une requête au fond parallèlement
Le juge des référés statue en quelques semaines, parfois en quelques jours. L'audience est publique, plaidée, avec possibilité de produire des pièces médicales récentes. Une décision favorable suspend la mesure et permet au médecin de reprendre son activité.
L'expertise médicale
L'expertise est au cœur de la procédure. Trois experts, désignés l'un par le médecin, l'un par le Conseil départemental, le troisième par l'ARS, examinent le médecin et rendent un rapport. Ce rapport fonde la décision de suspension.
Préparation de l'expertise
- Consulter son propre médecin-référent avant l'expertise
- Fournir un dossier médical complet
- Apporter les documents montrant la continuité de l'exercice
- Si un sevrage a été engagé : fournir les preuves
- Être transparent — les omissions détectées aggravent la perception
Une contre-expertise peut être demandée en référé ou au fond, notamment lorsque le rapport est insuffisamment motivé ou qu'il repose sur des éléments contestables.
La reprise de l'exercice
La suspension est par nature temporaire. Sa levée peut intervenir :
- À l'expiration de la durée initiale (sauf renouvellement motivé)
- Sur décision du juge des référés suspendant la mesure
- À la suite d'une nouvelle expertise constatant la disparition du danger
- Sur décision du directeur général de l'ARS
La reprise peut être progressive (temps partiel, tutorat par un confrère, certaines activités seulement) lorsqu'un doute demeure. Cette progressivité est un levier négociable et souvent rassurant pour l'administration.
À retenir
- Mesure de police — pas une sanction
- ARS — autorité compétente
- Conseil d'État — juridiction de recours unique
- Référé-suspension — outil d'urgence (L. 521-1 CJA)
- Expertise — préparation indispensable
Suspension conservatoire notifiée ?
Intervention en urgence : dépôt d'un référé-suspension au Conseil d'État sous 72 heures.
Prendre rendez-vous →Questions fréquentes
Qui prononce la suspension conservatoire ?
Le directeur général de l'ARS, sur demande du Conseil départemental de l'Ordre, au titre de l'article R. 4124-3 du Code de la santé publique.
Quelle est la durée maximale ?
Initialement courte (quelques semaines à quelques mois), renouvelable, mais strictement encadrée. La mesure ne peut durer indéfiniment et doit être confirmée par une décision de fond.
Comment contester en urgence ?
Par un référé-suspension (art. L. 521-1 CJA) devant le Conseil d'État, en invoquant l'urgence et le doute sérieux sur la légalité de la mesure. Une requête au fond est déposée parallèlement.
Peut-on reprendre l'exercice ?
Oui, à l'issue de la suspension ou si celle-ci est suspendue en référé. Une expertise médicale confirmant l'aptitude est parfois requise avant la reprise effective.