Plainte pénale d'un patient contre un médecin : de la convocation à la défense

La plupart des plaintes reposent sur une atteinte involontaire à la personne. L'homicide involontaire de l'article 221-6 du Code pénal réprime le fait de causer la mort par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité : trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende, portés à cinq ans et 75 000 euros en cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière. Les blessures involontaires ayant entraîné une incapacité supérieure à trois mois relèvent de l'article 222-19 : deux ans et 30 000 euros, trois ans et 45 000 euros en cas de violation manifestement délibérée.

D'autres qualifications sont fréquentes. La violation du secret professionnel de l'article 226-13 est punie d'un an et 15 000 euros. La non-assistance à personne en péril de l'article 223-6 est punie de cinq ans et 75 000 euros. Le faux certificat relève de l'article 441-7 : établir un certificat faisant état de faits matériellement inexacts, le falsifier ou en faire usage est puni d'un an et 15 000 euros, trois ans et 45 000 euros lorsque l'infraction porte préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui.

La qualification la plus redoutée est l'agression sexuelle alléguée dans le cadre d'un examen. L'article 222-22 définit l'agression sexuelle comme tout acte sexuel non consenti et l'article 222-27 punit les agressions sexuelles autres que le viol de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. La frontière entre l'examen clinique et l'acte reproché tient à la nécessité médicale du geste, à l'information donnée et au consentement recueilli ; la défense se construit sur ces trois éléments.

Le patient dépose le plus souvent une plainte simple, au commissariat ou auprès du procureur de la République. Le procureur décide des suites : classement sans suite, enquête préliminaire ou ouverture d'une information judiciaire. Pendant l'enquête, le médecin est entendu, le dossier médical est saisi ou requis, et une expertise peut être ordonnée.

Le patient peut aussi se constituer partie civile devant le juge d'instruction, ce qui déclenche obligatoirement une information judiciaire. L'article 85 du Code de procédure pénale exige qu'il justifie soit d'un refus de poursuivre du procureur, soit de l'écoulement d'un délai de trois mois depuis sa plainte simple.

Le juge d'instruction peut entendre le médecin comme témoin assisté, statut qui protège des poursuites tant qu'il n'existe pas d'indices graves ou concordants, ou le mettre en examen. L'expertise judiciaire est la pièce centrale : ses conclusions orientent vers un non-lieu ou un renvoi devant le tribunal. La contester, demander une contre-expertise ou faire poser des questions complémentaires relève de la défense.

L'audition libre est la forme la plus courante de la première rencontre avec les enquêteurs. Le médecin est informé de la qualification envisagée et reste libre de partir à tout moment. Il a le droit d'être assisté d'un avocat et de garder le silence. Une audition libre n'est pas anodine : les déclarations recueillies constituent la première version du médecin et seront confrontées au dossier médical, aux témoignages et à l'expertise.

La garde à vue est décidée lorsque les enquêteurs estiment nécessaire de maintenir le médecin à leur disposition, notamment pour des confrontations. Elle dure vingt-quatre heures, renouvelables une fois sur autorisation du procureur. Le médecin y bénéficie des droits de tout gardé à vue : information, examen médical, avocat dès le début, entretien confidentiel de trente minutes et assistance pendant les auditions, droit au silence. Une perquisition du cabinet peut avoir lieu en même temps, en présence d'un représentant du conseil départemental de l'Ordre pour la protection du secret médical.

• Ne jamais se rendre seul à une audition, même présentée comme une formalité.
• Ne rien remettre aux enquêteurs en dehors de ce qui est requis ou saisi dans les formes légales.
• Préparer avec l'avocat une chronologie précise à partir du dossier, et s'y tenir.

La mise en examen suppose des indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation du médecin à l'infraction. Elle ouvre l'accès complet au dossier et le droit de demander des actes : auditions, confrontations, contre-expertise. Elle peut être assortie d'un contrôle judiciaire dont les obligations peuvent comprendre l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle à l'occasion de laquelle l'infraction aurait été commise. Cette interdiction provisoire se conteste devant la chambre de l'instruction.

À la fin de l'information, le juge rend une ordonnance de non-lieu ou de renvoi devant le tribunal correctionnel. Le renvoi ouvre la phase de jugement : consultation du dossier, conclusions écrites sur les nullités et le fond, audience publique, plaidoiries. Le tribunal statue sur la culpabilité et sur la peine, qui peut comprendre, outre l'emprisonnement et l'amende, des peines complémentaires telles que l'interdiction d'exercer la profession.

Le contentieux médical offre des points de contestation propres : la faute caractérisée en cas de causalité indirecte, la qualité de l'expertise, la chaîne de responsabilité au sein d'une équipe, l'imputabilité du dommage à l'acte plutôt qu'à la pathologie. Ces questions se préparent avec des médecins conseils.

La plainte pénale ne remplace pas la plainte ordinale et ne la suspend pas. Le patient peut saisir en même temps le conseil départemental, et le procureur informe l'Ordre des poursuites engagées. La chambre disciplinaire n'est pas tenue d'attendre l'issue du procès pénal, même si elle sursoit souvent à statuer lorsque les faits sont identiques. Une relaxe pénale ne la lie pas : un acte non fautif pénalement peut constituer un manquement au Code de déontologie.

Les écrits produits dans une procédure sont réutilisés dans l'autre : les déclarations faites en audition libre se retrouvent dans le dossier disciplinaire, et le procès-verbal de conciliation ordinale peut être versé au dossier pénal. La cohérence de la défense sur les deux fronts est une exigence.

L'assureur de responsabilité civile professionnelle doit être informé dès la première convocation, même sans demande indemnitaire. La plupart des contrats comportent une garantie de défense pénale, et la constitution de partie civile du patient fait naître une réclamation au sens du contrat. Le médecin choisit librement son avocat, y compris lorsque la défense est financée par l'assureur.

La défense se construit en trois temps. Dès la convocation, sécuriser la première audition : chronologie, lecture du dossier médical, points sensibles, préparation aux questions. Pendant l'enquête ou l'instruction, agir sur le dossier : demandes d'actes, contestation de l'expertise, production d'avis techniques, discussion de la qualification. Devant le tribunal, plaider les nullités, la causalité, la faute et, si nécessaire, la peine.

Le cabinet a été fondé par des avocats dont la fibre pénale est particulièrement utile dans cette matière. Nous travaillons avec des médecins conseils pour discuter les expertises et coordonnons la défense pénale avec la procédure ordinale et le dossier d'assurance. Dans la majorité des dossiers, vous ne payez aucun honoraire au-delà de ce que prend en charge votre assureur (responsabilité civile professionnelle ou protection juridique), en conciliation comme en jugement. Vous choisissez librement votre avocat.

ODAYA Avocats intervient à Paris, en Île-de-France et partout en France, en enquête, en instruction et à l'audience. Le premier entretien téléphonique de 20 minutes est offert et confidentiel ; en cas de convocation imminente ou de garde à vue, il a lieu sans délai.