Convocation devant le Tribunal correctionnel : préparer sa défense.
En bref
- La convocation peut prendre plusieurs formes : citation directe (article 390 CPP), convocation par OPJ (article 390-1 CPP) ou ordonnance de renvoi (article 179 CPP).
- L'audience suit un déroulé strict : appel des parties, identité, lecture de la prévention, instruction à l'audience, plaidoiries, délibéré.
- La préparation est essentielle : conclusions écrites, pièces, témoins, conseils techniques.
La convocation devant le tribunal correctionnel est l'aboutissement, parfois imprévu, d'une procédure pénale. Pour le médecin, l'enjeu dépasse la peine : il porte sur la réputation, la carrière et l'avenir professionnel. Une préparation méticuleuse de l'audience est décisive.
Les modes de convocation
Trois modes principaux ouvrent la phase de jugement.
La citation directe
L'article 390 CPP prévoit la citation par voie d'huissier à la requête du procureur de la République ou de la partie civile. Le délai entre la signification et l'audience doit être de dix jours minimum (article 552 CPP).
La convocation par OPJ
L'article 390-1 CPP prévoit la convocation directe par OPJ ou agent de police judiciaire, sur instructions du parquet. Elle vaut citation à personne et confère la qualité de prévenu.
L'ordonnance de renvoi
À l'issue d'une instruction, le juge d'instruction peut, par ordonnance de renvoi (article 179 CPP), renvoyer le mis en examen devant le tribunal correctionnel. Une convocation est alors notifiée par le greffe.
Le déroulé de l'audience
L'audience correctionnelle est régie par les articles 388 et suivants du CPP. Son déroulé est ritualisé.
- Appel des parties et vérification d'identité du prévenu
- Lecture de la prévention par le président
- Instruction à l'audience : interrogatoire du prévenu, audition des témoins et experts, débats sur les pièces
- Plaidoiries de la partie civile, réquisitions du parquet, plaidoirie de la défense (qui parle toujours en dernier)
- Délibéré et prononcé du jugement (rendu sur le siège ou mis en délibéré)
La préparation de la défense
Une défense correctionnelle bien préparée s'organise en quatre temps.
L'analyse du dossier
Lecture intégrale du dossier de procédure : pièces, expertises, auditions, prévention. Identification des points de fragilité de l'accusation et des leviers de défense (causalité, élément intentionnel, faute caractérisée).
Les conclusions écrites
Les conclusions, déposées avant l'audience, structurent la défense (in limine litis sur les nullités, sur le fond, subsidiairement sur la peine). Elles fixent le débat et lient les magistrats sur les chefs développés.
Les pièces et témoins
Production de pièces (recommandations HAS, attestations, dossier médical), citation de témoins ou de sachants si nécessaire, demande d'expertise complémentaire le cas échéant.
La préparation du prévenu
Travail sur la prise de parole, anticipation des questions, calibrage des réponses. La sobriété et la franchise produisent toujours plus d'effet que l'éloquence.
Les issues du jugement
Le tribunal peut prononcer une relaxe, une condamnation à une peine principale (emprisonnement, amende), assortie ou non de sursis (simple ou probatoire), et de peines complémentaires (interdiction d'exercer, affichage, confiscation). L'appel doit être interjeté dans les 10 jours du prononcé (article 498 CPP), devant la cour d'appel. La condamnation alimente quasi systématiquement une procédure ordinale.
À retenir
- 3 modes de saisine — citation directe, COPJ, ordonnance de renvoi
- Article 460 CPP — le prévenu parle toujours en dernier
- Conclusions écrites — structurent et lient le débat
- 10 jours — délai d'appel (article 498 CPP)
- Procédure ordinale — quasi systématique en parallèle
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Prendre rendez-vous →Questions fréquentes
La présence à l'audience est-elle obligatoire ?
En principe oui. Le prévenu peut toutefois se faire représenter par son avocat (article 411 CPP) sous conditions. Une absence non justifiée peut entraîner un jugement par défaut, susceptible d'opposition.
Peut-on demander un renvoi de l'audience ?
Oui, dans des cas limités : indisponibilité du défenseur, citation tardive, expertise nouvelle. Le renvoi est apprécié souverainement par le tribunal au regard du principe du procès équitable.
Que peut faire l'avocat le jour de l'audience ?
Plaider, déposer des conclusions, soulever des nullités in limine litis (article 385 CPP), interroger les témoins et experts, contester la peine requise et plaider la relaxe ou les circonstances atténuantes.