Convocation devant le Tribunal correctionnel : préparer sa défense.
En bref
- La convocation peut prendre plusieurs formes : citation directe (articles 390 et 392 CPP), convocation par OPJ (article 390-1 CPP) ou ordonnance de renvoi (article 179 CPP).
- L'audience suit un déroulé strict : appel des parties, identité, lecture de la prévention, instruction à l'audience, plaidoiries, délibéré.
- La préparation est essentielle : conclusions écrites, pièces, témoins, conseils techniques.
La convocation devant le tribunal correctionnel est l'aboutissement, parfois imprévu, d'une procédure pénale. Pour le médecin, l'enjeu dépasse la peine : il porte sur la réputation, la carrière et l'avenir professionnel. Une préparation méticuleuse de l'audience est décisive.
Les modes de convocation
Trois modes principaux ouvrent la phase de jugement.
La citation directe
La citation est délivrée par commissaire de justice à la requête du procureur de la République (article 390 CPP) ou de la partie civile (article 392 CPP). Le délai entre la délivrance de la citation et l'audience est d'au moins quinze jours depuis le 23 octobre 2026 (article 552 CPP, modifié par la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026), délai augmenté lorsque la personne citée réside outre-mer ou à l'étranger.
La convocation par OPJ
L'article 390-1 CPP prévoit la convocation directe par OPJ ou agent de police judiciaire, sur instructions du parquet. Elle vaut citation à personne, doit respecter le délai de l'article 552 CPP et confère la qualité de prévenu.
L'ordonnance de renvoi
À l'issue d'une instruction, le juge d'instruction peut, par ordonnance de renvoi (article 179 CPP), renvoyer le mis en examen devant le tribunal correctionnel. Les parties sont ensuite avisées de la date d'audience au moins quinze jours avant celle-ci (article 385 CPP, depuis le 23 octobre 2026). Dans ce cas, le tribunal ne peut connaître que des nullités qui n'ont pu être connues avant la clôture de l'instruction : les autres doivent être soulevées au cours de l'instruction.
Le déroulé de l'audience
Les débats devant le tribunal correctionnel sont régis par les articles 406 et suivants du CPP. Son déroulé est ritualisé.
- Appel des parties et vérification d'identité du prévenu
- Lecture de la prévention par le président
- Instruction à l'audience : interrogatoire du prévenu, audition des témoins et experts, débats sur les pièces
- Plaidoiries de la partie civile, réquisitions du parquet, plaidoirie de la défense (qui parle toujours en dernier)
- Délibéré et prononcé du jugement (rendu sur le siège ou mis en délibéré)
La préparation de la défense
Une défense correctionnelle bien préparée s'organise en quatre temps.
L'analyse du dossier
Lecture intégrale du dossier de procédure : pièces, expertises, auditions, prévention. Identification des points de fragilité de l'accusation et des leviers de défense (causalité, élément intentionnel, faute caractérisée).
Les conclusions écrites
Les conclusions écrites structurent la défense : les nullités, présentées avant toute défense au fond (article 385 CPP), puis le fond et, subsidiairement, la peine. Elles ne lient pas les magistrats, mais le tribunal est tenu de répondre aux conclusions régulièrement déposées (article 459 CPP). Depuis le 23 octobre 2026, hors comparution immédiate, les conclusions de nullité doivent être déposées au greffe du tribunal correctionnel trois jours avant la date de l'audience, à peine d'irrecevabilité, sauf nullités qui ne pouvaient être connues ou citation délivrée moins de vingt jours avant l'audience (article 385 CPP).
Les pièces et témoins
Production de pièces (recommandations HAS, attestations, dossier médical), citation de témoins ou de sachants si nécessaire, demande d'expertise complémentaire le cas échéant.
La préparation du prévenu
Travail sur la prise de parole, anticipation des questions, calibrage des réponses. La sobriété et la franchise produisent souvent plus d'effet que l'éloquence.
Les issues du jugement
Le tribunal peut prononcer une relaxe, une condamnation à une peine principale (emprisonnement, amende), assortie ou non de sursis (simple ou probatoire), et de peines complémentaires (interdiction d'exercer, affichage, confiscation). L'appel doit en principe être interjeté dans les 10 jours du prononcé (article 498 CPP), devant la cour d'appel. La condamnation peut en outre donner lieu à des poursuites disciplinaires devant les instances ordinales.
Pour une présentation d'ensemble, consultez notre page consacrée à la défense du médecin devant le tribunal correctionnel.
À retenir
- 3 modes de saisine — citation directe, COPJ, ordonnance de renvoi
- Article 460 CPP — le prévenu parle toujours en dernier
- Conclusions écrites — le tribunal est tenu d'y répondre (article 459 CPP)
- Depuis le 23 octobre 2026 — citation à quinze jours au moins, conclusions de nullité au greffe trois jours avant l'audience (articles 552 et 385 CPP)
- 10 jours — délai d'appel (article 498 CPP)
- Procédure ordinale — possible en parallèle, à anticiper
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La présence à l'audience est-elle obligatoire ?
En principe oui. Le prévenu peut toutefois se faire représenter par son avocat (article 411 CPP) sous conditions. Le prévenu cité à personne qui ne comparaît pas sans excuse valable est jugé par jugement contradictoire à signifier (article 410 CPP) ; le jugement par défaut, susceptible d'opposition, concerne notamment le prévenu qui n'a pas été cité à personne et dont il n'est pas établi qu'il a eu connaissance de la citation (article 412 CPP).
Peut-on demander un renvoi de l'audience ?
Oui, dans des cas limités : indisponibilité du défenseur, citation tardive, expertise nouvelle. Le renvoi est apprécié souverainement par le tribunal au regard du principe du procès équitable.
Que peut faire l'avocat le jour de l'audience ?
Plaider, déposer des conclusions, soulever des nullités avant toute défense au fond (article 385 CPP ; depuis le 23 octobre 2026, par conclusions déposées au greffe trois jours avant l'audience), interroger les témoins et experts, contester la peine requise et plaider la relaxe ou les circonstances atténuantes.
Combien de temps ai-je pour préparer ma défense avant l'audience correctionnelle ?
Le délai dépend du mode de convocation : il est d'au moins quinze jours entre la délivrance de la citation et l'audience depuis le 23 octobre 2026 (article 552 CPP), ce délai étant augmenté lorsque la personne réside outre-mer ou à l'étranger. Ce délai est court pour un dossier médical technique. Il est donc essentiel de consulter un avocat dès réception de la convocation, afin d'obtenir la copie du dossier et, si nécessaire, de solliciter un renvoi.
Comment obtenir la copie du dossier pénal avant l'audience ?
Votre avocat peut demander la copie de la procédure au greffe ou au parquet dès que vous êtes cité ou convoqué devant le tribunal correctionnel. Cette copie permet d'examiner les auditions, l'expertise et les pièces saisies. Son analyse approfondie conditionne le choix des nullités à soulever et des arguments de fond.
Une condamnation correctionnelle est-elle inscrite au casier et transmise à l'Ordre ?
Une condamnation est en principe inscrite au casier judiciaire, sauf si le tribunal accepte d'en exclure la mention au bulletin n° 2 lorsque la demande en est faite. L'Ordre peut par ailleurs être informé de la procédure et engager des poursuites disciplinaires autonomes. Ces conséquences doivent être anticipées et plaidées dès l'audience pénale.