Plainte abusive d'un patient devant l'Ordre des médecins : se défendre et faire constater l'abus

Une plainte rejetée n'est pas, pour autant, une plainte abusive. La chambre disciplinaire peut écarter tous les griefs d'un patient tout en admettant sa bonne foi, parce qu'il s'est mépris sur un soin ou une information. Le droit de saisir l'Ordre est protégé : l'abus suppose davantage que l'échec.

Dans la pratique, le caractère abusif se discute lorsque la plainte révèle une intention de nuire, repose sur des faits que son auteur savait inexacts, poursuit un but étranger à la déontologie ou s'inscrit dans un acharnement procédural. Les configurations les plus fréquentes :

• Le litige d'argent déguisé : contestation d'un dépassement d'honoraires, refus d'un remboursement, pression pour obtenir un geste commercial.
• Le certificat refusé : le médecin qui n'a pas délivré le certificat, l'arrêt de travail ou l'attestation demandés devient la cible de la plainte.
• Le conflit familial : séparation, garde d'enfant, succession, où l'Ordre est saisi pour peser sur une autre procédure.
• La plainte en série : griefs réitérés à l'identique, plaintes successives contre plusieurs praticiens, écrits injurieux.

Ces éléments ne se présument pas : ils se démontrent à partir des échanges avec le patient et de la chronologie.

Le conseil départemental vous informe de la plainte et vous convoque en vue d'une conciliation. Le premier réflexe est de ne rien faire à chaud : ne pas appeler le patient, ne pas lui écrire, ne pas répondre publiquement. Un courrier indigné sera versé au dossier.

Il faut ensuite reconstituer le dossier : chronologie, dossier médical, échanges écrits, factures, et tout élément révélant le contexte, comme un litige d'honoraires antérieur ou une demande refusée. Le secret médical ne disparaît pas parce que le patient vous met en cause : vous pouvez produire les éléments strictement nécessaires à votre défense, pas davantage. Déclarez aussi la plainte à votre assureur de responsabilité civile professionnelle ou de protection juridique.

Vérifiez enfin qui peut vous poursuivre. Un médecin chargé d'un service public ne peut être traduit devant la chambre disciplinaire, pour les actes de sa fonction publique, que par les autorités énumérées à l'article L. 4124-2 du code de la santé publique : ministre chargé de la santé, préfet, directeur général de l'agence régionale de santé, procureur de la République, Conseil national ou conseil départemental de l'Ordre. Le patient ne peut alors saisir lui-même la juridiction.

L'article L. 4123-2 du code de la santé publique impose au président du conseil départemental de convoquer les parties en vue d'une conciliation dans le mois qui suit l'enregistrement de la plainte. En cas d'échec, la plainte est transmise à la chambre disciplinaire de première instance avec l'avis motivé du conseil, dans les trois mois de l'enregistrement, le conseil pouvant s'y associer ou non.

Face à une plainte que vous estimez abusive, refuser toute discussion est souvent une erreur. La conciliation est le seul moment où des confrères voient les deux parties avant d'émettre un avis ; un médecin calme et précis, qui explique sans céder sur le fond, y marque des points. Concilier ne veut pas dire reconnaître : vous pouvez regretter une incompréhension sans admettre de manquement.

Le procès-verbal se relit mot à mot : il ne doit contenir aucune formule qui puisse être retournée contre vous. Gardez aussi à l'esprit qu'une fois saisie, la chambre n'est pas limitée aux seuls griefs du patient : elle peut examiner le comportement professionnel du médecin à partir des faits dont elle est saisie, après les avoir soumis au débat contradictoire. Une plainte mal fondée n'est donc jamais une procédure sans enjeu.

Devant la chambre disciplinaire de première instance, la défense est d'abord écrite. Le mémoire répond grief par grief, pièces à l'appui, et expose le contexte de la plainte. L'objectif premier reste le rejet ; la qualification d'abus ne convainc que si ce rejet s'impose nettement.

Trois mécanismes distincts peuvent alors jouer :

• Les dommages-intérêts pour plainte abusive : la juridiction disciplinaire peut condamner le plaignant à réparer le préjudice causé par le caractère abusif de sa plainte. Elle ne peut pas indemniser d'autres préjudices, et la demande doit figurer dans vos écrits avant la clôture de l'instruction.
• Les frais exposés pour se défendre : une somme peut être mise à la charge de la partie perdante sur le fondement du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991.
• L'amende pour recours abusif : l'article R. 4126-31 du code de la santé publique rend applicable devant les chambres disciplinaires l'article R. 741-12 du code de justice administrative, qui permet au juge d'infliger à l'auteur d'une requête abusive une amende de 10 000 euros au plus. Cette amende relève du seul pouvoir du juge : vous pouvez en exposer les motifs, non la réclamer, et elle n'est pas versée au médecin.

Ces condamnations sont appréciées strictement : une plainte rejetée, ou même très tardive, n'est pas pour autant abusive, l'action disciplinaire n'étant soumise à aucune prescription. L'appel devant la chambre disciplinaire nationale doit être formé dans les trente jours de la notification ; le médecin qui entend contester la somme allouée doit faire appel lui-même dans ce délai, l'appel incident n'étant pas admis en matière disciplinaire.

L'article 226-10 du code pénal réprime la dénonciation, dirigée contre une personne déterminée, d'un fait de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires, que son auteur sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente. Le conseil départemental de l'Ordre, qui transmet la plainte à la chambre disciplinaire, répond à cette définition. La peine encourue est de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Le texte est exigeant. Il ne suffit pas que les faits soient faux : il faut établir que le plaignant savait qu'ils l'étaient lorsqu'il a porté plainte. La fausseté ne résulte nécessairement que d'une décision pénale définitive d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu déclarant que le fait n'a pas été commis ou n'est pas imputable à la personne dénoncée ; dans les autres cas, notamment après le rejet d'une plainte ordinale, le tribunal apprécie lui-même la pertinence des accusations. Si le fait dénoncé a donné lieu à des poursuites pénales, il ne peut être statué qu'après la décision qui y met définitivement fin (article 226-11).

Déposée pendant la procédure ordinale, une telle plainte peut passer pour une rétorsion. Elle ne doit pas non plus être indéfiniment différée : la prescription court, en principe, du jour où la dénonciation est parvenue à l'autorité, et non du jour où sa fausseté est établie. Le moment d'agir se décide au cas par cas.

Chambre disciplinaire nationale de l'Ordre des médecins, 2 février 2024, n° 14444 — Une patiente avait saisi l'Ordre dix-sept ans après les faits ; la chambre de première instance d'Île-de-France avait rejeté sa plainte et l'avait condamnée à 4 000 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive. La chambre nationale confirme le rejet mais annule cette condamnation : l'action disciplinaire n'étant soumise à aucune prescription, la tardiveté ne rend pas la plainte abusive. Elle déclare irrecevable la demande du médecin, présentée après le délai d'appel, tendant à porter l'indemnité à 7 000 euros, l'appel incident n'étant pas admis en matière disciplinaire, et lui alloue 2 000 euros au titre de ses frais. Le pourvoi de la plaignante n'a pas été admis (CE, 29 octobre 2024, n° 493144). À retenir : l'abus doit être démontré par d'autres éléments que le seul rejet ou l'ancienneté des faits.

Chambre disciplinaire nationale de l'Ordre des médecins, 24 juin 2025, n° 16590 — Saisie d'une plainte visant des propos tenus par un médecin sur un réseau social, la chambre confirme le rejet de la plainte mais annule l'amende pour recours abusif et l'indemnité mises à la charge de la plaignante en première instance, la plainte n'étant pas abusive au regard des propos en cause. Elle rappelle que l'amende relève du seul pouvoir du juge, que seules des conclusions indemnitaires pour procédure abusive sont recevables devant elle, et alloue au médecin 1 500 euros au titre de ses frais. À retenir : les frais de défense s'obtiennent plus souvent que les dommages-intérêts.

Chambre disciplinaire nationale de l'Ordre des médecins, 28 janvier 2025, n° 15541 — Saisie de l'appel d'un conseil départemental contre le rejet de ses plaintes visant un chef de service, la chambre rejette cet appel sans le juger abusif, déclare irrecevables les conclusions du médecin présentées hors délai et la demande d'amende, puis met 3 000 euros de frais à la charge du conseil. À retenir : une demande reconventionnelle qui n'a pas été présentée en temps utile est perdue ; elle se prépare dès la première instance.

La plainte ordinale s'accompagne souvent d'avis publiés en ligne, qui, eux, sont publics. Selon leur contenu, ils peuvent relever de la diffamation, de l'injure ou du dénigrement, la critique de bonne foi restant libre. Le délai pour agir en diffamation est très court, de trois mois en principe à compter de la publication : voir notre article sur les avis négatifs sur Doctolib et Google.

Répondre publiquement à un avis n'autorise pas à révéler quoi que ce soit de la prise en charge du patient : le secret médical s'impose aussi en ligne. Lorsque le même patient engage en parallèle une réclamation indemnitaire ou une plainte pénale, les écrits produits dans chaque procédure doivent rester cohérents entre eux ; c'est l'ensemble du dossier qui se défend, pas une procédure isolée.

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