Ce que nous faisons, concrètement.

Le contrôle d'activité est le point de départ de la plupart des procédures engagées par l'Assurance Maladie contre un médecin. Il se joue dès les premiers échanges : ce qui est écrit ou dit à la caisse pendant le contrôle pèse sur l'indu, la pénalité ou la plainte qui peuvent suivre.

• Analyse du dossier et anticipation des risques d'indu, de pénalité financière et des autres procédures possibles à l'issue du contrôle.
• Établissement d'une ligne stratégique pour l'ensemble du contrôle, en fonction des points forts et des points faibles du dossier : conduite à adopter, préparation des entretiens avec la CPAM.
• Suivi de la procédure et de ses délais.
• Conseils et assistance pendant les opérations de contrôle : échanges oraux et écrits avec la caisse, assistance aux entretiens avec le médecin-conseil.
• Vérification des vices de procédure à l'issue du contrôle.
• Conseils sur les suites à donner : contester les griefs, contester l'indu, préparer la phase de pénalité.

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La notification d'indu ouvre un délai de deux mois pour saisir la Commission de recours amiable. Le travail du cabinet consiste à vérifier la régularité de tout ce qui précède la notification, puis à construire la contestation sur la forme et sur le fond, jusqu'au tribunal si nécessaire.

• Vérification de la procédure préalable à la notification d'indu.
• Analyse des vices susceptibles d'affecter la notification.
• Analyse des griefs reprochés par la CPAM et des éléments de preuve qu'elle invoque.
• Inventaire des arguments à faire valoir en défense, sur la forme et sur le fond.
• Rédaction du recours devant la Commission de recours amiable de la CPAM.
• Étude de la décision de la Commission de recours amiable.
• Conseils sur l'opportunité d'une contestation devant le tribunal.
• Rédaction de l'acte de saisine du pôle social du tribunal judiciaire.
• Défense pendant toute la procédure devant le tribunal : analyse des arguments et pièces de la CPAM, rédaction des conclusions en réponse et communication des pièces, plaidoirie, conseils sur les suites à donner après le jugement.

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La pénalité financière est une sanction distincte de l'indu, prononcée par le directeur de la caisse après avis d'une commission. La procédure est très réglementée : chaque étape offre un levier de défense, à condition d'être suivie dans les délais.

• Étude de la notification de griefs engageant la procédure de pénalité financière.
• Anticipation des risques de pénalité et d'avertissement.
• Ligne stratégique de défense en fonction des points forts et des points faibles du dossier.
• Suivi d'une procédure particulièrement encadrée.
• Rédaction des observations adressées à la CPAM puis à la Commission des pénalités financières : contextualiser, contester l'indu initial, contester la pénalité envisagée.
• Assistance et représentation devant la Commission des pénalités financières.
• Étude de l'avis de la commission.
• Étude de la notification de pénalité ou d'avertissement prise après cet avis.
• Conseils sur l'opportunité d'une contestation devant le tribunal.
• Rédaction de l'acte de contestation de la pénalité devant le tribunal.
• Défense pendant toute la procédure devant le tribunal : analyse des arguments et pièces de la CPAM, conclusions en réponse, communication des pièces, plaidoirie, conseils sur les suites de la décision.

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La plainte peut émaner de la CPAM, du conseil départemental lui-même, d'un patient ou d'un confrère. Devant la chambre disciplinaire, la défense se construit par écrit avant de se plaider : les mémoires et les pièces font l'essentiel de la décision.

• Étude et analyse de la plainte de la CPAM, du conseil départemental de l'Ordre, du patient ou du confrère.
• Ligne stratégique de défense, dès la conciliation.
• Rédaction des mémoires en défense et production des pièces.
• Plaidoirie devant la chambre disciplinaire de première instance, puis en appel si nécessaire.
• Conseils sur les suites à donner après la décision : appel, exécution, communication.

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Escroquerie à l'Assurance Maladie, faux, blessures ou homicide involontaires, violation du secret : lorsque le dossier bascule au pénal, la fibre pénale du cabinet est particulièrement utile. La défense commence dès la première convocation et se poursuit pendant toute l'instruction.

• Consultation et étude du dossier.
• Définition de la stratégie et de la ligne de défense.
• Défense et assistance pendant l'enquête et l'instruction : audition libre, garde à vue, interrogatoires, confrontations, demandes d'actes, rédaction d'un mémoire en fin d'instruction.
• Défense lors de l'audience pénale devant le tribunal correctionnel, puis en appel.

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Certaines caisses pratiquent des retenues directes sur les paiements dus au praticien, parfois avant toute décision définitive. Ces retenues ne sont légales que dans des cas précis ; lorsqu'elles ne le sont pas, il existe des procédures rapides pour les faire cesser.

• Consultation et étude du dossier.
• Vérification du caractère légal ou illégal des retenues sur prestations.
• Mise en œuvre des procédures rapides adaptées pour faire cesser les retenues illégales, d'abord à l'amiable puis, si nécessaire, devant le juge.

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