Déconventionnement : défendre votre place dans la convention

La convention nationale des médecins libéraux, approuvée par arrêté du 20 juin 2024, consacre son article 103 à l'examen des manquements conventionnels. La procédure est engagée à l'initiative de la caisse primaire de rattachement du médecin, pour non-respect des règles de prise en charge et de facturation. Le texte vise notamment l'application répétée de tarifs supérieurs aux tarifs opposables, l'usage abusif des dépassements, les fraudes au sens de l'article R. 147-11 du code de la sécurité sociale et le non-respect répété des règles de facturation.

Le déconventionnement n'est que l'une des sanctions prévues à l'article 104-1 de la convention. Les autres portent sur le droit à dépassement, la participation aux cotisations sociales et certaines rémunérations conventionnelles. Toutes sont limitées à une durée de trois ans. Le déconventionnement peut être ferme ou assorti d'un sursis.

Il faut distinguer cette procédure de sanction du déconventionnement d'office prévu à l'article L. 162-15-1 du code de la sécurité sociale, qui s'impose à la caisse lorsque le professionnel fait l'objet, pour la seconde fois en cinq ans, d'une pénalité ou d'une condamnation définitive pour fraude ayant causé un préjudice d'au moins huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.

Sauf fraude ou faits déjà sanctionnés par l'Ordre ou une juridiction, la caisse doit d'abord adresser un avertissement préalable énumérant toutes les anomalies reprochées. Le médecin dispose alors d'un mois pour modifier sa pratique (article 105-1). Une modification documentée permet au directeur d'abandonner la procédure.

À défaut, ou d'emblée en cas de fraude, un relevé de constatations est notifié. Il précise les manquements, les sanctions encourues et le délai d'un mois laissé au médecin pour adresser ses observations écrites ou demander à être entendu par le directeur, éventuellement en présence d'un praticien-conseil (article 105-2). Lors de cet entretien, le médecin peut se faire assister d'un confrère, d'un avocat, ou des deux.

Si le directeur décide de poursuivre, il demande la réunion de la commission paritaire locale, qui doit se tenir dans les deux mois (article 106). Le médecin y est convoqué, peut y être assisté et peut déposer des observations écrites jusqu'à sept jours avant la séance. La CPL rend un avis simple, transmis dans le mois. Le directeur arrête sa décision dans le mois suivant et la notifie avec ses motifs, la date d'effet et les voies de recours. La sanction ne peut s'appliquer qu'après deux mois, ramenés à un mois en cas de fraude.

Pendant la durée de la sanction, les patients ne sont plus remboursés que sur la base du tarif d'autorité, très inférieur au tarif conventionnel. L'article 104-2 de la convention ajoute que le déconventionnement ferme suspend l'ensemble des rémunérations conventionnelles pour les années concernées, rend impossible le remplacement du médecin sanctionné ou son exercice comme remplaçant, et, lorsqu'il atteint trois mois ou plus, suspend la participation des caisses aux cotisations sociales.

La sanction est publique : l'article 112 prévoit son affichage dans les locaux des caisses et sa mention sur l'annuaire des professionnels de santé du site de l'Assurance maladie, pendant toute sa durée.

Le sursis n'efface pas le risque : selon l'article 104-3, un déconventionnement avec sursis peut être rendu exécutoire pendant deux ans à compter de sa notification si de nouveaux manquements sont relevés, et se cumuler avec la nouvelle sanction.

La convention organise d'abord un recours en appel devant la commission paritaire régionale pour les déconventionnements d'un mois au plus, et devant la commission paritaire nationale au-delà (article 107). Ce recours, formé dans les deux mois, est suspensif (article 108-1). La commission d'appel statue sur pièces, mais le médecin peut demander à être entendu, assisté de son avocat. Elle rend un avis simple, qui ne lie pas le directeur de la caisse.

La décision du directeur de la caisse est une décision administrative : elle relève du tribunal administratif, comme l'a confirmé le Tribunal des conflits en 2026, et ce juge contrôle la régularité de la procédure, l'exactitude matérielle des faits, leur qualification et la proportionnalité de la sanction. Les vices de procédure sont fréquents : avertissement omis, relevé imprécis, décision insuffisamment motivée.

Parce que le recours au fond prend du temps, le référé-suspension de l'article L. 521-1 du code de justice administrative permet de demander au juge la suspension de la sanction lorsque l'urgence le justifie et qu'un moyen sérieux fait douter de sa légalité. L'urgence n'est pas présumée : elle se démontre par des pièces précises (attestation comptable, part de l'activité réalisée en tiers payant, conséquences pour les salariés et la patientèle), faute de quoi la demande est rejetée sans que la légalité de la sanction soit examinée.

L'article 109 de la convention et l'article R. 162-54-10 du code de la sécurité sociale permettent au directeur de la caisse de suspendre les effets de la convention pour une durée maximale de trois mois en cas d'urgence et de violation particulièrement grave, notamment lorsque les faits justifient le dépôt d'une plainte pénale pour préjudice financier. Le directeur général de l'UNCAM doit être consulté, et la caisse engage en parallèle la procédure conventionnelle ordinaire. Cette procédure court-circuite l'avertissement et la commission paritaire.

Le médecin reçoit d'abord un courrier indiquant les faits reprochés, la mesure envisagée et sa durée. Il dispose de huit jours pour demander à être entendu, l'audition devant se tenir dans les quinze jours, délai dans lequel il peut aussi présenter des observations écrites. La décision prend effet dès le lendemain de sa notification : la réponse écrite, l'assistance à l'audition et la préparation d'un référé-suspension, pièces comptables à l'appui, se conduisent de front.

Tribunal des conflits, 9 février 2026, n° C4365 (publié au Recueil Lebon) — le placement hors convention prononcé par une caisse à titre de sanction se rattache à ses prérogatives de puissance publique : sa contestation relève du juge administratif, l'article L. 162-34 du code de la sécurité sociale ne visant les tribunaux judiciaires que pour les litiges relevant par nature de cet ordre. L'affaire concernait une infirmière libérale, mais le raisonnement, fondé sur l'article L. 162-15-1 commun aux conventions des professions de santé, est transposable au médecin. À retenir : le recours contentieux contre un déconventionnement se porte devant le tribunal administratif. Lire la décision

TA Marseille (juge des référés), 14 août 2024, n° 2407669 — suspension d'une mise hors convention de cinq ans visant un centre de santé ophtalmologique : l'urgence était établie par une attestation de l'expert-comptable (activité quasi exclusivement en tiers payant, coût des licenciements), et l'extrapolation par la caisse d'anomalies relevées sur une centaine d'actes à plusieurs milliers d'actes faisait naître un doute sérieux sur l'exactitude des faits et la proportionnalité de la sanction.

TA Melun (juge des référés), 1er décembre 2025, n° 2515366 — à l'inverse, la demande de suspension d'un déconventionnement d'urgence de trois mois visant une infirmière libérale est rejetée : faute de toute pièce sur les conséquences financières et sur l'impossibilité pour les patients d'être pris en charge par un confrère, l'urgence n'est pas retenue, et le juge n'examine même pas la légalité. À retenir : l'urgence se prouve par des pièces comptables et des éléments sur la patientèle, réunis avant l'audience.

Parallèlement à la voie conventionnelle, la caisse peut saisir la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre, compétente en application de l'article L. 145-1 du code de la sécurité sociale pour les fautes, abus et fraudes relevés à l'occasion des soins dispensés aux assurés sociaux. Cette juridiction peut prononcer un avertissement, un blâme, ou une interdiction temporaire ou permanente, avec ou sans sursis, du droit de donner des soins aux assurés sociaux, et ordonner le reversement des sommes indûment perçues.

L'article 111 de la convention tire les conséquences d'une telle sanction : une interdiction ferme et définitive de donner des soins aux assurés sociaux place automatiquement le médecin hors convention pour sa durée. Les procédures s'alimentent mutuellement, et la défense doit être pensée comme un tout, ce qui rend une fibre pénale particulièrement utile dans cette matière.

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