CRPC du médecin : plaider coupable en mesurant tout ce qui en découle

Selon l'article 495-7 du Code de procédure pénale, le procureur de la République peut recourir à la CRPC pour tous les délits, d'office ou à la demande de la personne ou de son avocat, à condition que la personne reconnaisse les faits qui lui sont reprochés. Sont exclues les atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité des personnes et les agressions sexuelles des articles 222-9 à 222-31 du Code pénal lorsqu'elles sont punies de plus de cinq ans d'emprisonnement.

L'article 495-16 écarte en outre, sans condition de peine, les mineurs, les délits de presse, les délits politiques et les délits d'homicide involontaire. Un médecin poursuivi pour homicide involontaire après le décès d'un patient ne peut donc pas se voir proposer de CRPC pour ce délit ; il le peut, en revanche, pour des blessures involontaires, une escroquerie au préjudice de l'Assurance maladie ou un faux certificat.

La procédure peut intervenir à plusieurs moments : sur convocation à cette fin, après une garde à vue et un déferrement, alors qu'une audience correctionnelle est déjà fixée (article 495-15, tant que le tribunal n'a pas examiné l'affaire au fond, avec l'accord de la partie civile si c'est elle qui a mis l'action publique en mouvement), ou à la fin d'une information judiciaire, sur ordonnance du juge d'instruction (article 180-1).

Le procureur propose une ou plusieurs peines principales ou complémentaires (article 495-8). L'emprisonnement proposé ne peut dépasser trois ans ni la moitié de la peine encourue ; il peut être assorti, en tout ou partie, du sursis ou d'un aménagement. L'amende ne peut dépasser celle qui est encourue. La reconnaissance des faits et la proposition sont recueillies en présence obligatoire d'un avocat, qui consulte le dossier sur-le-champ ; la personne ne peut y renoncer.

Après un entretien libre avec son avocat, hors la présence du procureur, la personne accepte, refuse ou demande un délai de dix jours pour se décider. Le procureur peut aussi faire connaître à l'avance, par tout moyen, les propositions qu'il envisage : c'est l'espace, réel, d'une discussion sur la peine.

En cas d'acceptation, la personne est présentée au président du tribunal judiciaire ou au juge délégué (article 495-9). Le juge l'entend avec son avocat, vérifie la réalité des faits et leur qualification, puis homologue ou refuse, le jour même, par ordonnance motivée. Cette audience est publique. La victime identifiée est informée et invitée à comparaître pour se constituer partie civile ; le juge statue sur sa demande de réparation (article 495-13).

La CRPC n'est pas une capitulation lorsque les faits sont établis et que le débat porte sur la sanction plutôt que sur la culpabilité. Elle présente pour un praticien plusieurs avantages concrets :

• Une peine connue d'avance : rien n'est imposé, la proposition est acceptée ou refusée en connaissance de cause.
• La négociation des peines complémentaires, décisive pour un médecin : l'interdiction d'exercer n'est pas automatique et peut être écartée de la proposition.
• L'exclusion de la mention au bulletin n° 2 du casier et le relèvement des interdictions, déchéances ou incapacités résultant de plein droit de la condamnation peuvent être proposés par le procureur (article 495-8, qui renvoie aux articles 775-1 et 777-1).
• Une procédure brève : l'audience d'homologation est publique, mais elle ne donne pas lieu au débat contradictoire sur les faits d'une audience correctionnelle classique.
• Une indemnisation de la victime traitée dans la même décision, ce qui clôt le volet civil lorsqu'il est simple.

Ces avantages supposent des faits réellement établis et correctement qualifiés : accepter une qualification ou une période trop larges pèsera ensuite dans toutes les autres procédures.

L'ordonnance d'homologation a les effets d'un jugement de condamnation et est immédiatement exécutoire (article 495-11). La condamnation figure au casier judiciaire. Sauf exclusion, elle apparaît au bulletin n° 2, que l'article 776 permet de délivrer à certaines administrations, notamment en vue de poursuites disciplinaires ou pour le contrôle d'une activité professionnelle réglementée. Il reste possible de demander l'exclusion plus tard, par requête (article 775-1), mais sans garantie.

Les peines complémentaires sont la vraie ligne de risque. Pour une escroquerie ou des blessures involontaires, le Code pénal prévoit l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise (articles 313-7 et 222-44), définitive ou temporaire, cette dernière ne pouvant excéder cinq ans (article 131-27). Une telle proposition se discute pied à pied, ou justifie de refuser.

Au-delà de la peine, l'article 11-2 permet au ministère public d'informer l'Ordre d'une condamnation, même non définitive ; une condamnation dont la mention au bulletin n° 2 a été exclue ne peut en principe lui être communiquée à l'initiative du parquet. La reconnaissance des faits pourra être invoquée devant la chambre disciplinaire, devant la section des assurances sociales ou par la caisse dans une procédure conventionnelle.

Refuser est un droit. Le procureur saisit alors, sauf élément nouveau, le tribunal correctionnel ou requiert l'ouverture d'une information (article 495-12). Il peut aussi, une seule fois, présenter une nouvelle proposition au juge si la personne l'accepte. Le juge peut de son côté refuser d'homologuer : lorsque les conditions de l'article 495-11 ne sont pas réunies, ou lorsque la nature des faits, la personnalité de l'intéressé, la situation de la victime ou les intérêts de la société justifient une audience ordinaire (article 495-11-1).

Garantie essentielle : en cas de refus ou d'absence d'homologation, le procès-verbal ne peut être transmis à la juridiction d'instruction ou de jugement, et ni le ministère public ni les parties ne peuvent y faire état des déclarations faites ou des documents remis pendant la procédure (article 495-14). La reconnaissance exprimée en CRPC ne vous suit donc pas devant le juge pénal.

Après homologation, le condamné peut faire appel dans le délai de droit commun de dix jours ; le parquet peut alors former un appel incident (article 495-11). La cour réexamine l'affaire, avec le risque d'une peine différente de celle qui avait été négociée.

Cass. crim., 6 juin 2023, n° 22-86.165 (publié au Bulletin) — Une personne condamnée pour blessures involontaires par ordonnance d'homologation avait fait appel en le limitant aux peines ; le parquet général voulait lui proposer une nouvelle CRPC devant la cour. La Cour approuve le refus : devant la cour d'appel, la CRPC n'est ouverte qu'après un jugement du tribunal correctionnel, non après une ordonnance d'homologation, et la cour évoque alors l'affaire et statue sur le fond. À retenir : faire appel d'une peine homologuée, c'est renoncer à l'accord négocié et s'exposer à un véritable nouveau procès.

Cass. crim., 29 novembre 2023, n° 23-81.825 (publié au Bulletin) — Lorsqu'une CRPC décidée à la fin d'une information judiciaire échoue, la demande ou l'accord écrit du mis en examen en vue de cette procédure, ainsi que les mentions qui s'y réfèrent, doivent être retirés du dossier de l'information qui se poursuit ; le juge d'instruction saisit à cette fin la chambre de l'instruction. À retenir : la protection de l'article 495-14 couvre aussi les courriers par lesquels vous avez sollicité la CRPC ; en cas d'échec, votre avocat veille à leur retrait.

Cass. crim., 30 janvier 2024, n° 23-84.773 (publié au Bulletin) — Un juge avait homologué une CRPC pour des violences punies de sept ans d'emprisonnement, hors du champ fixé par l'article 495-7. La Cour annule l'ordonnance pour excès de pouvoir et constate que le parquet retrouve sa liberté d'orienter les poursuites. À retenir : le champ de la procédure se vérifie avant toute reconnaissance des faits, car une homologation irrégulière peut être remise en cause, au détriment de celui qui l'a acceptée.

• Les faits sont-ils établis, et sur quelle période ? Une qualification peut être discutée avant toute reconnaissance.
• Quelle peine le tribunal prononcerait-il à l'issue d'une audience classique, et avec quelles chances de relaxe partielle ?
• La proposition comporte-t-elle une interdiction d'exercer, une confiscation, un affichage ? L'exclusion du bulletin n° 2 est-elle prévue ?
• Où en sont l'indu, la pénalité, la plainte ordinale et la section des assurances sociales ?
• Quelles sont les demandes de la victime, et votre assureur les couvre-t-il ?

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