Prescription d'un indu CPAM : ce que la caisse peut encore réclamer

L'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, prévoit que l'action en recouvrement de l'indu se prescrit par trois ans, sauf en cas de fraude, à compter de la date de paiement de la somme indue. La réforme de 2026 n'a pas modifié ce délai.

Le même texte précise que cette action s'ouvre par l'envoi au professionnel d'une notification de payer, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. L'article L. 133-4-6 ajoute que la prescription est interrompue par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quels qu'en aient été les modes de délivrance. La Cour de cassation en tire la conséquence : c'est la date d'envoi de la notification en recommandé, et non celle de sa réception, qui compte pour vérifier, paiement par paiement, si la caisse était encore dans les temps.

La prescription ne s'apprécie pas globalement. Un indu de plusieurs dizaines de milliers d'euros couvre souvent trois, quatre ou cinq années d'activité : les lignes les plus anciennes peuvent être prescrites alors que les plus récentes ne le sont pas. Une notification n'est donc presque jamais prescrite en bloc, mais elle l'est souvent en partie.

Le délai court à compter de la date à laquelle la caisse a versé la somme, pas de la date à laquelle vous avez réalisé l'acte ou établi la feuille de soins. Selon le mode de facturation, l'écart peut être de quelques jours, ou de plusieurs semaines en cas de rejet puis de nouvelle transmission.

• Tiers payant : la date utile est celle du virement de la caisse sur votre compte professionnel, que l'on retrouve sur les relevés de paiement.
• Paiement direct par le patient : l'indu recouvré auprès du professionnel porte sur la somme remboursée à l'assuré ; c'est la date de ce remboursement que la caisse doit établir.

C'est à la caisse de justifier de ces dates. Le tableau annexé à la notification doit permettre, pour chaque ligne, de connaître l'acte, sa date, le montant et la date du versement. S'il ne comporte que la date des soins, demandez par écrit les dates de paiement : sans elles, le calcul de la prescription est impossible, et ce manque constitue en lui-même un argument.

L'article L. 133-4 écarte la prescription de trois ans en cas de fraude, sans fixer lui-même un autre délai. La caisse se réfère alors au délai de droit commun de l'article 2224 du code civil : cinq ans à compter du jour où elle a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir. Ce point de départ, lié à la découverte, peut remonter plus loin dans le temps que la règle des trois ans.

La fraude ne se présume pas. Une erreur de cotation, même répétée, une interprétation discutable de la nomenclature ou une négligence administrative ne suffisent pas : la caisse doit caractériser une intention de tromper. Lorsqu'elle invoque la fraude pour échapper aux trois ans, la contestation porte donc à la fois sur la qualification et sur la date à laquelle elle aurait pu découvrir les faits, souvent bien antérieure à ce qu'elle affirme, puisqu'elle dispose de vos données de facturation au fil de l'eau.

L'enjeu dépasse le calcul. Une notification qui vise expressément la fraude annonce fréquemment une pénalité financière, voire une plainte pénale. Les observations que vous adresserez sur la prescription doivent être rédigées en ayant cette perspective à l'esprit.

Une prescription interrompue recommence à courir pour une durée égale à l'ancienne (article 2231 du code civil). Il faut donc repérer, dans l'historique du dossier, tout événement susceptible d'avoir remis le compteur à zéro.

• L'envoi par la caisse d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception (article L. 133-4-6 du code de la sécurité sociale), quels qu'en aient été les modes de délivrance : la notification d'indu, puis la mise en demeure, ont cet effet lorsqu'elles sont envoyées sous cette forme.
• La reconnaissance de dette (article 2240 du code civil) : un courrier dans lequel vous admettez devoir une somme, un paiement partiel sans réserve ou un échéancier signé sans maintenir votre contestation peuvent être présentés comme une reconnaissance.
• La demande en justice de la caisse (article 2241 du code civil), y compris en référé. En revanche, le recours que vous formez vous-même pour contester l'indu n'interrompt pas la prescription au profit de la caisse.
• Les actes d'exécution forcée (article 2244 du code civil) ont le même effet.

À l'inverse, un simple échange téléphonique avec un agent, une demande d'explications ou un rendez-vous au service du contrôle médical n'emporte pas en soi reconnaissance. Tout dépend de ce qui a été écrit et signé : la relecture des courriers envoyés à la caisse fait partie du travail de vérification.

Exemple 1, prescription partielle. Un médecin généraliste se voit adresser, par lettre recommandée envoyée le 16 mars 2026, une notification portant sur des majorations facturées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025. Hors fraude, les sommes versées avant le 16 mars 2023 sont prescrites. Si la caisse a réglé les actes du début de l'année 2023 en mars, un tri ligne à ligne s'impose autour de cette date charnière.

Exemple 2, paiement décalé. Un acte réalisé en février 2023 a été rejeté puis refacturé, et payé en mai 2023. Pour une notification envoyée en avril 2026, cet acte n'est pas prescrit : c'est la date du paiement, mai 2023, qui compte, et non celle de l'acte.

Exemple 3, fraude alléguée. La caisse invoque la fraude pour réclamer des actes payés en 2020. Elle devra démontrer à la fois l'intention frauduleuse et la date à laquelle elle a eu, ou aurait dû avoir, connaissance des faits. Si l'anomalie ressortait déjà de ses propres statistiques de facturation plusieurs années auparavant, le délai de cinq ans a pu commencer à courir bien avant la date qu'elle retient.

Ces calculs se font sur le tableau de la caisse, retraité dans un tableur : une colonne pour la date de paiement, une pour la date de notification, une pour le statut de chaque ligne. Le montant prescrit est ensuite chiffré précisément et opposé dans le recours.

Cass. 2e civ., 16 octobre 2025, n° 23-15.408 (publié au Bulletin) — Le délai de trois ans est interrompu par l'envoi au professionnel de la notification de payer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quels qu'en aient été les modes de délivrance, peu important la date de réception. Un nouveau délai de trois ans avait couru dès l'envoi, fin décembre 2017 : la demande en paiement formée par la caisse en janvier 2021 était tardive. À retenir : le calcul part de la date d'envoi figurant sur la preuve de dépôt, que la caisse doit produire. Lire l'arrêt

Cass. 2e civ., 25 septembre 2025, n° 23-16.106 (publié au Bulletin) — Seule une initiative du créancier interrompt la prescription : le recours judiciaire formé par le professionnel de santé pour contester la notification d'indu n'interrompt pas, au profit de la caisse, le délai de trois ans qui court depuis l'envoi de cette notification. À retenir : contester l'indu ne vous fait pas perdre le bénéfice de la prescription ; c'est à la caisse d'agir à temps. Lire l'arrêt

Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-22.239 — La Cour confirme cette solution pour une infirmière libérale et l'étend à la pénalité financière, dont l'action se prescrit par deux ans à compter de l'envoi de sa notification : les recours de la professionnelle n'avaient interrompu ni l'un ni l'autre délai, et l'arrêt qui l'avait condamnée à payer est cassé. À retenir : lorsqu'un dossier d'indu ou de pénalité reste plusieurs années devant les juridictions, la prescription de l'action de la caisse doit être vérifiée. Lire l'arrêt

L'envoi de la notification interrompt la prescription et fait courir un nouveau délai de trois ans. La contestation que vous engagez devant la commission ou le tribunal n'interrompt pas ce délai au profit de la caisse : c'est à elle de poursuivre le recouvrement, notamment par une mise en demeure envoyée en recommandé, avant son expiration. Lorsqu'un dossier est resté en sommeil plusieurs années, chaque étape doit donc être datée pour vérifier que la caisse a agi à temps.

Le moyen tiré de la prescription se soulève de préférence dès la saisine de la commission de recours amiable, dans les deux mois de la notification, puis se reprend devant le pôle social du tribunal judiciaire. Le point décisif est que ce recours amiable conteste toutes les sommes en cause : devant le juge, de nouveaux arguments restent admis, mais seulement pour les anomalies déjà contestées devant la commission. Si ce délai a été manqué, tout n'est pas perdu : la commission peut encore être saisie dans les deux mois de la mise en demeure, et l'opposition à contrainte permet en principe de discuter le fond ; seule une décision de la commission non contestée à temps devant le tribunal devient définitive. Saisir la commission dès la notification reste le bon réflexe.

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