Conciliation ordinale : préparer l'audience au CDOM 75.
En bref
La conciliation devant le Conseil départemental de l'Ordre des médecins de Paris (CDOM 75) est une étape obligatoire avant toute procédure disciplinaire. Elle se tient devant des conciliateurs médecins, elle est confidentielle, et son issue conditionne la suite du dossier.
- Obligation posée par l'article L. 4123-2 du CSP
- Convocation par le CDOM 75 (situé rue Saint-Georges, 75009)
- Présence d'un avocat admise et recommandée
- PV de conciliation : document décisif
- Accord possible évitant la chambre disciplinaire
Pour beaucoup de médecins, la convocation devant les conciliateurs de l'Ordre est le premier contact avec une procédure ordinale. L'instinct dicte souvent d'y aller seul, pour « s'expliquer d'homme à homme avec des confrères ». Cette approche est dangereuse. La conciliation n'est pas un café entre pairs : c'est une phase formelle, dont le procès-verbal servira de socle à tout ce qui suivra.
Le cadre légal de la conciliation
L'article L. 4123-2 du Code de la santé publique impose au Conseil départemental de l'Ordre, avant tout transmettre d'une plainte à la chambre disciplinaire, d'organiser une réunion de conciliation entre le plaignant et le médecin mis en cause. Cette obligation vaut à peine d'irrecevabilité de la saisine de la chambre.
Qui concilie ?
- Un ou deux conciliateurs, désignés parmi les membres du Conseil départemental
- Médecins inscrits, souvent anciens ou expérimentés
- Rôle de médiation active, non de jugement
Au CDOM de Paris, situé 9 rue Borromée, les conciliations sont généralement organisées en semaine, dans des bureaux dédiés. La confidentialité y est de rigueur.
La convocation et la préparation
La convocation précise la date, l'heure, le lieu et mentionne la plainte déposée. Elle est accompagnée d'une copie de la plainte (article L. 4123-2 du CSP). Le médecin dispose d'un délai raisonnable pour préparer sa réponse.
Checklist de préparation
- Relire l'intégralité de la plainte et des pièces jointes
- Reconstituer le dossier médical du patient plaignant
- Lister les points de désaccord précis
- Anticiper des propositions de résolution (excuses, remboursement, remise d'un compte-rendu)
- Rédiger une note écrite à produire en conciliation
- Convenir d'une stratégie avec son avocat
Le déroulé de la séance
La séance dure en moyenne une à deux heures. Elle commence souvent par une réunion séparée avec chaque partie, avant un échange commun, pour désamorcer les tensions.
Séquences habituelles
- Accueil et rappel du cadre (confidentialité, rôle des conciliateurs)
- Audition du plaignant
- Audition du médecin
- Discussion commune, recherche d'un accord
- Rédaction éventuelle d'un accord, ou constat d'échec
- Signature du procès-verbal
Les conciliateurs peuvent suggérer des solutions : lettre d'excuses, remise d'un dossier, indemnisation symbolique, engagement à suivre une formation. Ces mesures n'ont pas de valeur disciplinaire, mais elles permettent souvent d'éteindre le dossier.
La posture à adopter
La tentation est forte de contester tout en bloc, en ressentant la plainte comme une attaque personnelle. C'est contre-productif. La posture gagnante combine fermeté sur les faits et ouverture sur l'humain.
Ce qui fonctionne
- Écouter la plainte sans interrompre
- Reconnaître la souffrance exprimée, sans reconnaître une faute
- Exposer sobrement les faits et la pratique
- Proposer des gestes raisonnables (remise d'un courrier, explication complémentaire)
Le procès-verbal et ses effets
À l'issue de la séance, le PV constate soit l'accord, soit l'échec de la conciliation. Dans les deux cas, c'est un document clé.
En cas d'accord
L'accord est souvent un engagement réciproque : le médecin s'engage à tel geste, le plaignant retire sa plainte. Le PV d'accord éteint la procédure disciplinaire.
En cas d'échec
Le PV constate l'impossibilité d'un accord. Le CDOM 75 décide alors s'il transmet la plainte à la chambre disciplinaire. Il peut également, dans certains cas, déposer une plainte autonome au nom de l'Ordre, renforçant ainsi la charge contre le médecin.
Les suites possibles
- Classement — si l'accord est total et que le plaignant retire sa plainte
- Transmission — à la chambre disciplinaire de première instance d'Île-de-France
- Association du CDOM — à la plainte, ce qui alourdit la procédure
- Retrait tacite — parfois, le plaignant ne donne plus suite
La statistique n'est pas publiée de façon officielle, mais l'expérience montre qu'une proportion substantielle de dossiers se règle en conciliation, surtout lorsque le médecin accepte un geste symbolique sans reconnaître de faute.
À retenir
- Obligation légale — L. 4123-2 CSP
- Préparer une note — factuelle et brève
- Écouter avant de contester
- Assistance avocat — fortement recommandée
- PV d'accord — éteint la procédure
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Prendre rendez-vous →Questions fréquentes
La conciliation ordinale est-elle obligatoire ?
Oui. L'article L. 4123-2 du CSP impose une tentative de conciliation préalable au CDOM avant toute saisine de la chambre disciplinaire. Cette obligation est prescrite à peine d'irrecevabilité.
Que se passe-t-il si je ne me présente pas ?
Le CDOM dresse un procès-verbal de carence et transmet la plainte à la chambre disciplinaire. Votre défense en est durablement affectée et votre absence sera opposée en audience disciplinaire.
Peut-on se faire accompagner ?
Oui. La présence d'un avocat ou d'un confrère est possible, et fortement recommandée, notamment pour négocier l'accord, rédiger des réserves au PV ou cadrer juridiquement l'échange.
La conciliation peut-elle aboutir ?
Oui, dans de nombreux cas. La médiation menée par des confrères expérimentés permet souvent un accord, évitant ainsi la chambre disciplinaire et ses risques.