Avocats des médecins dans le Val-de-Marne

La caisse primaire du Val-de-Marne est établie à Créteil. Son adresse postale unique est « CPAM du Val-de-Marne, 94031 Créteil Cedex » ; l'accueil du public se situe 10 avenue Georges-Duhamel. Toute contestation d'indu ou de pénalité, ainsi que la saisine de la commission de recours amiable, doit être adressée à cette adresse postale, en recommandé avec avis de réception.

La particularité du 94 tient à l'exercice mixte. Un praticien hospitalier exerçant en secteur privé à l'hôpital, ou un médecin salarié d'un établissement qui tient par ailleurs un cabinet libéral, relève de deux régimes de facturation et de deux niveaux de contrôle. La caisse vérifie la cohérence entre les plages horaires hospitalières et les actes facturés en ville, le respect des conditions de l'activité libérale à l'hôpital public et l'usage des feuilles de soins. Une incohérence de calendrier, souvent due à une erreur de saisie, peut être présentée comme une facturation d'actes fictifs.

• Indu : saisine de la commission de recours amiable de la CPAM 94 dans les deux mois de la notification, puis recours devant le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil.
• Pénalité financière (article L.114-17-1 du Code de la sécurité sociale) : observations dans le mois, commission des pénalités, décision du directeur.
• Contrôle d'activité (article L.315-1) : entretien avec le médecin-conseil, phase contradictoire, assistance possible.

Le cabinet reconstitue votre emploi du temps à partir des plannings hospitaliers, des relevés d'activité et des agendas de consultation, afin de démontrer que les actes facturés correspondent à des soins réellement dispensés. Cette reconstitution, menée tôt, évite bien souvent l'escalade vers la pénalité ou le signalement au parquet.

Le conseil départemental de l'Ordre des médecins du Val-de-Marne est installé à Créteil, 4 rue Octave-du-Mesnil (adresse postale : 94048 Créteil Cedex). Il reçoit les plaintes dirigées contre les praticiens inscrits à son tableau, organise la conciliation et décide de la transmission à la chambre disciplinaire. Il est également l'interlocuteur des praticiens hospitaliers pour leurs contrats d'activité libérale et pour les questions de cumul d'activités.

Dans le Val-de-Marne, une part notable des plaintes ordinales naît de l'exercice en établissement : relations avec les équipes, transmission des informations entre l'hôpital et la ville, certificats rédigés à la demande de patients hospitalisés, litiges autour de la continuité des soins après une sortie. Les praticiens hospitaliers sont parfois surpris de découvrir que la plainte ordinale est indépendante de la procédure administrative interne à l'établissement et qu'elle suit son propre calendrier.

La conciliation se tient à Créteil. Si elle échoue, la plainte est jugée par la chambre disciplinaire de première instance d'Île-de-France, à Paris 15ᵉ. Le cabinet vous assiste à chaque étape et intervient également dans les procédures de suspension conservatoire décidées par le directeur général de l'ARS, ou de suspension pour infirmité ou état pathologique prévue par l'article R.4124-3 du Code de la santé publique.

Pour un même praticien du Val-de-Marne, la juridiction compétente dépend du cadre de l'acte. Un soin dispensé à l'hôpital public engage la responsabilité de l'établissement devant le tribunal administratif, et le médecin n'y est personnellement recherché qu'en cas de faute détachable du service. Un soin dispensé en cabinet libéral ou en clinique privée relève du tribunal judiciaire de Créteil, place du Palais, et engage le praticien en son nom propre. Le médecin à exercice mixte doit donc identifier le cadre de chaque réclamation.

La commission de conciliation et d'indemnisation d'Île-de-France, à Montreuil, peut être saisie dans les deux cas. Elle ordonne une expertise, puis rend un avis sur la faute et sur l'imputabilité du dommage. Les dossiers issus du Val-de-Marne concernent fréquemment les prises en charge complexes : chirurgie lourde, cancérologie, transplantation, urgences, où la question n'est pas seulement celle de la faute mais aussi celle de l'aléa thérapeutique indemnisé par la solidarité nationale.

Le cabinet intervient à vos côtés lors de l'expertise, en lien avec votre assureur, et défend votre position propre lorsqu'elle diverge de celle de l'hôpital ou de la clinique sur la répartition des responsabilités.

Le tribunal judiciaire de Créteil est compétent au pénal pour l'ensemble du Val-de-Marne. Les enquêtes visant des médecins y sont menées par les commissariats du département (Créteil, Vitry-sur-Seine, Ivry-sur-Seine, Champigny-sur-Marne, Vincennes, L'Haÿ-les-Roses, entre autres) et, pour les affaires de fraude aux organismes sociaux, par des services d'enquête spécialement chargés de ces dossiers.

Les poursuites les plus courantes visent, d'une part, les infractions de facturation dénoncées par la CPAM 94 (escroquerie, faux et usage de faux), d'autre part les infractions liées aux soins : blessures ou homicide involontaires, violation du secret médical, faux certificat. Pour le praticien hospitalier, une garde à vue peut aussi survenir dans le cadre d'une enquête ouverte après un décès à l'hôpital, où la responsabilité de chaque intervenant de la chaîne de soins est examinée séparément.

• Assistance en garde à vue dans les commissariats du 94, dès la notification des droits.
• Présence à la perquisition du cabinet, du domicile ou du bureau hospitalier, avec protection des dossiers de patients.
• Défense devant le juge d'instruction et le tribunal correctionnel de Créteil ; appel devant la cour d'appel de Paris.

Le cabinet coordonne la défense pénale avec les procédures parallèles (Ordre, caisse, employeur hospitalier).

Créteil se rejoint depuis le cabinet par la ligne 8 du métro ou par l'autoroute A4 ; Vincennes, Saint-Maur et le Kremlin-Bicêtre sont à une demi-heure. Le tribunal de Créteil, le conseil de l'Ordre rue Octave-du-Mesnil et la caisse sont regroupés dans le même secteur de la préfecture, ce qui permet d'enchaîner dans la même journée un rendez-vous au greffe, une conciliation et une audience.

La connaissance des interlocuteurs compte autant que la distance : la pratique du pôle social de Créteil, les usages de la conciliation ordinale du 94, la façon dont les services d'enquête traitent les dossiers d'exercice mixte. Cette expérience se traduit en réactivité, qu'il s'agisse de répondre dans le mois à une pénalité ou de se présenter à une garde à vue en pleine nuit.

Dans la majorité des dossiers, vous ne payez aucun honoraire au-delà de ce que prend en charge votre assureur (responsabilité civile professionnelle ou protection juridique), en conciliation comme en jugement. Vous choisissez librement votre avocat.

Le Val-de-Marne compte 5 661 médecins en activité au 1ᵉʳ janvier 2026 selon l'Atlas de la démographie médicale du Conseil national de l'Ordre, dont une forte proportion de praticiens hospitaliers et hospitalo-universitaires. Ces médecins ont des procédures qui s'entrecroisent : commission médicale d'établissement, conseil de discipline hospitalier, Ordre, caisse, parquet. Les avocats du cabinet ont une fibre pénale particulièrement utile dans cette matière ; ils savent qu'une audition à l'hôpital ou devant le médecin-conseil peut être versée, quelques mois plus tard, dans une procédure correctionnelle, et organisent la défense en conséquence.

ODAYA Avocats intervient à Paris, en Île-de-France et partout en France. Le premier entretien téléphonique de 20 minutes est offert et confidentiel.