Avocats des médecins en Seine-et-Marne

La Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne a son adresse postale à Marne-la-Vallée Cedex et accueille assurés et professionnels à Melun, cours de la Reine Blanche, ainsi que dans ses autres points d'accueil. Le département compte 3 002 médecins en activité au 1ᵉʳ janvier 2026 selon l'Atlas de la démographie médicale du Conseil national de l'Ordre, le plus petit effectif d'Île-de-France pour la population la plus dispersée. L'étude démographique de l'ARS Île-de-France mesure 78,8 généralistes pour 100 000 habitants en 2022, contre 125,8 en France, et un recul de 16 % en dix ans.

Un médecin de Provins, de Coulommiers ou de Nemours qui assure seul plusieurs communes affiche des volumes d'actes et de majorations que les outils statistiques de la caisse signalent comme atypiques. Le contrôle d'activité de l'article L.315-1 du Code de la sécurité sociale est alors engagé, jusqu'à l'entretien avec le médecin-conseil, que nous préparons en documentant la réalité de l'exercice : patientèle, absence de confrères, permanence des soins, classement de la zone par l'ARS.

• Notification d'indu : recours devant la Commission de recours amiable de la CPAM 77 dans les deux mois, par lettre recommandée, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire compétent.
• Pénalité financière : observations sous un mois, avis de la commission des pénalités, recours contre la décision du directeur.
• Procédure conventionnelle : commission paritaire, contestation de la sanction et du déconventionnement.

Difficulté propre au département : le pôle social compétent dépend du lieu d'exercice, entre les tribunaux judiciaires de Melun, de Meaux et de Fontainebleau. Nous vérifions la juridiction compétente dès l'ouverture du dossier. L'appel, dans tous les cas, relève de la cour d'appel de Paris.

Le conseil départemental de l'Ordre des médecins de Seine-et-Marne siège à La Rochette, impasse Claude-Bernard, aux portes de Melun. Pour un médecin de Meaux, Chelles ou Montereau, la convocation en conciliation suppose déjà un déplacement d'une heure ; elle mérite d'autant plus d'être préparée. Le conseil reçoit les plaintes de patients, de confrères, de la CPAM ou de l'ARS et organise dans chaque cas une réunion de conciliation.

Dans un département où les médecins sont peu nombreux et se connaissent, les conseillers ordinaux qui conduisent la conciliation sont souvent des praticiens du secteur, attentifs aux contraintes de l'exercice isolé mais soucieux de la réputation de la profession. Le médecin qui présente une chronologie exacte, reconnaît ce qui doit l'être et conteste ce qui est infondé obtient plus souvent un procès-verbal de conciliation qu'une transmission.

Si la plainte est transmise, elle est jugée par la chambre disciplinaire de première instance d'Île-de-France, commune aux huit départements de la région : mémoire en défense, réplique, audience, puis appel devant la chambre disciplinaire nationale. Nous intervenons aussi dans les procédures d'urgence : suspension conservatoire de l'article L.4113-14 du Code de la santé publique, suspension pour infirmité ou état pathologique, refus ou retrait d'inscription au tableau.

L'hospitalisation publique seine-et-marnaise s'articule autour du Groupe hospitalier Sud Île-de-France à Melun, du Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne, présent à Fontainebleau, Nemours et Montereau, et des établissements du nord du département autour de Meaux et de Marne-la-Vallée. Les réclamations reflètent les conditions locales : retards de prise en charge liés à la distance, suivi difficile de patients sans médecin traitant.

Le patient peut saisir la Commission de conciliation et d'indemnisation d'Île-de-France, qui ordonne une expertise et rend un avis sur l'existence d'une faute ou d'un aléa, ou engager une action en responsabilité civile devant le tribunal judiciaire de Melun, de Meaux ou de Fontainebleau selon le lieu du cabinet ou de l'établissement. La plainte pénale, enfin, vise personnellement le médecin.

Notre rôle commence à la première réclamation : déclaration à l'assureur, médecin-conseil, assistance à l'expertise, rédaction du dire. Dans la majorité des dossiers, vous ne payez aucun honoraire au-delà de ce que prend en charge votre assureur (responsabilité civile professionnelle ou protection juridique), en conciliation comme en jugement. Vous choisissez librement votre avocat.

La Seine-et-Marne est le seul département francilien à compter trois parquets et trois tribunaux correctionnels : Melun, avenue du Général-Leclerc ; Meaux, avenue Salvador-Allende, avec un tribunal de proximité à Lagny-sur-Marne ; Fontainebleau, rue Grande. Le lieu des faits ou du domicile du médecin détermine la juridiction saisie, et donc le parquet qui décidera de l'orientation du dossier. Nous intervenons devant les trois.

Les qualifications sont les mêmes qu'ailleurs, blessures ou homicide involontaires, violation du secret, faux certificat, escroquerie à l'Assurance Maladie, mais les enquêtes sont fréquemment confiées à la gendarmerie, dont les brigades couvrent les zones rurales. La garde à vue et la perquisition du cabinet peuvent donc se dérouler à Provins, à Coulommiers ou à Nemours. Nous nous y rendons dès la première audition et veillons, lors de la perquisition, à la présence du représentant de l'Ordre et à la protection des dossiers de patients.

Devant le tribunal correctionnel, la défense d'un praticien exige de traduire les données médicales en éléments juridiques : faute caractérisée ou simple maladresse, causalité directe ou indirecte, intention frauduleuse ou erreur de cotation. Les appels formés contre les jugements de Melun, Meaux et Fontainebleau sont portés devant la cour d'appel de Paris.

Melun se rejoint depuis le 17ᵉ arrondissement par le RER D ou l'autoroute A5, Meaux par la ligne P ou l'A4, Fontainebleau par la ligne R ou l'A6. Aucun trajet ne dépasse l'heure, mais le département est vaste et les cabinets souvent loin des gares. Nous nous déplaçons chez le médecin lorsque le dossier l'exige : préparation d'un contrôle sur place ou d'un entretien avec le médecin-conseil.

Défendre un médecin seine-et-marnais, c'est aussi savoir expliquer la Seine-et-Marne. Un magistrat du pôle social de Melun ou un rapporteur de la chambre disciplinaire ne mesurent pas nécessairement ce que représente l'exercice dans un canton sans confrère, avec une population qui a augmenté de 9,6 % entre 2010 et 2026 pendant que l'effectif de médecins baissait de 1,4 %, selon l'Atlas du Conseil national de l'Ordre. Ces éléments objectifs, produits au bon moment, changent la lecture d'un dossier. La réactivité ne se négocie pas davantage : suspension conservatoire, garde à vue ou convocation devant la commission des pénalités se traitent le jour même, au 01 85 73 41 85.

ODAYA Avocats a été fondé en 2018 par Yohan Dehan et Allan Schinazi pour défendre les médecins et les professionnels de santé, avec une fibre pénale particulièrement utile dans cette matière : lorsque la CPAM de Seine-et-Marne signale un praticien au parquet de Melun ou de Meaux, lorsqu'une plainte de patient devient une enquête, lorsqu'une plainte ordinale accompagne une procédure correctionnelle, la cohérence de la défense sur les trois fronts fait la différence.

Nous plaidons devant les trois tribunaux judiciaires du département, devant la cour d'appel de Paris et devant la chambre disciplinaire d'Île-de-France, avec une conviction : les médecins de Seine-et-Marne, qui portent une part disproportionnée de l'offre de soins francilienne, ont droit à une défense qui tienne compte de leurs conditions d'exercice. ODAYA intervient à Paris, en Île-de-France et partout en France. Le premier entretien téléphonique, d'une durée de vingt minutes, est offert et confidentiel : il permet de déterminer le tribunal compétent et les délais en cours.