Avocats des médecins en Essonne

Le siège de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne se trouve à Évry, 2 rue Ambroise-Croizat ; ses courriers sont à adresser à Évry Cedex. En Essonne, l'atypie d'activité a une cause structurelle : selon l'étude démographique de l'ARS Île-de-France fondée sur le RPPS, la densité de généralistes est passée de 99,2 à 82,3 pour 100 000 habitants entre 2011 et 2022, la baisse la plus forte de la région. Un généraliste d'Étampes, de Dourdan ou de Milly-la-Forêt qui reçoit quarante patients par jour parce qu'il est le dernier du canton apparaît, dans les tableaux de la caisse, comme un praticien à surveiller.

Le premier réflexe consiste à replacer les chiffres dans leur contexte : nombre de médecins traitants déclarés, part de patients en affection de longue durée, absence de confrères à proximité, permanence des soins. Ces éléments doivent être versés dès la phase contradictoire du contrôle d'activité, avant l'entretien avec le médecin-conseil, et non découverts par la caisse au stade du recours.

Lorsqu'un indu est notifié, la Commission de recours amiable de la CPAM de l'Essonne doit être saisie dans les deux mois, par lettre recommandée avec avis de réception. Le recours contre sa décision, ou contre son silence, est porté devant le pôle social du tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes, rue des Mazières. La pénalité financière prononcée sur le fondement de l'article L.114-17-1 du Code de la sécurité sociale suit le même chemin après l'avis de la commission des pénalités. L'appel relève de la cour d'appel de Paris, et non de la cour de Versailles.

Le conseil départemental de l'Ordre des médecins de l'Essonne siège à Arpajon, 6 boulevard Voltaire, à égale distance d'Évry et d'Étampes. La plainte déposée par un patient, une famille, un confrère ou une institution y est enregistrée, puis le médecin est convoqué à une réunion de conciliation.

Le conseiller ordinal chargé de la conciliation cherche un terrain d'entente ; le médecin doit y arriver avec une lecture précise de la plainte, les pièces du dossier médical et une position claire sur ce qu'il reconnaît et ce qu'il conteste. Une explication factuelle, sans aveu inutile ni contestation systématique, désamorce une part importante des plaintes. Si la conciliation échoue, le conseil de l'Essonne transmet le dossier, avec ou sans sa propre plainte, à la chambre disciplinaire de première instance d'Île-de-France.

Devant la chambre régionale, le médecin se défend par mémoire écrit puis à l'audience ; les sanctions vont de l'avertissement à la radiation. L'appel est porté devant la chambre disciplinaire nationale. Nous intervenons aussi lorsque le directeur général de l'ARS prononce une suspension conservatoire immédiate, procédure d'urgence qui exige une réponse dans les jours qui suivent, ou lorsqu'une suspension pour état pathologique est engagée.

L'Essonne compte de grands établissements de recours, au premier rang desquels le Centre hospitalier Sud Francilien de Corbeil-Essonnes, ainsi que le centre hospitalier d'Arpajon et les établissements du sud essonnien. Les réclamations visent aussi bien les praticiens hospitaliers que les libéraux de Massy, Palaiseau, Savigny-sur-Orge ou Évry. Chirurgie, anesthésie, obstétrique et radiologie interventionnelle sont les disciplines les plus exposées, mais la médecine générale ne l'est pas moins pour les retards de diagnostic.

Le patient dispose de trois voies. La Commission de conciliation et d'indemnisation d'Île-de-France propose une procédure amiable avec expertise gratuite pour le demandeur. Le tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes connaît de l'action en responsabilité civile contre un médecin libéral ou une clinique. La plainte pénale vise le médecin personnellement, y compris à l'hôpital public. Ces voies se cumulent, et une expertise CCI défavorable ressurgit souvent dans la procédure pénale.

Dès la première réclamation, nous organisons la défense avec votre assureur : déclaration du sinistre, médecin-conseil, préparation de l'expertise et rédaction du dire. Dans la majorité des dossiers, vous ne payez aucun honoraire au-delà de ce que prend en charge votre assureur (responsabilité civile professionnelle ou protection juridique), en conciliation comme en jugement. Vous choisissez librement votre avocat.

Le parquet d'Évry-Courcouronnes poursuit les médecins du département devant son tribunal correctionnel, rue des Mazières. Les dossiers arrivent par deux canaux : la plainte d'un patient ou de sa famille pour blessures ou homicide involontaires, et le signalement de la CPAM de l'Essonne pour escroquerie ou faux lorsque le contrôle de facturation révèle des actes qu'elle estime fictifs ou majorés. Un contentieux d'indu peut ainsi se doubler d'une convocation devant un officier de police judiciaire.

Nous intervenons dès la première heure dans les commissariats et brigades de gendarmerie de l'Essonne, d'Évry à Étampes, pour nous entretenir avec vous avant l'audition et assister à chaque interrogatoire. La perquisition du cabinet obéit à des règles protectrices du secret médical : présence d'un représentant du conseil de l'Ordre, saisie limitée aux dossiers utiles, contestation possible des scellés. Ces garanties se perdent si personne ne les réclame sur place.

Devant le tribunal correctionnel ou le juge d'instruction, la défense s'appuie sur l'analyse médicale de chaque acte reproché, sur la contestation de l'élément intentionnel en matière d'escroquerie et sur l'expertise contradictoire en matière de blessures involontaires. La chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Paris connaît des recours contre les jugements essonniens.

Évry-Courcouronnes se rejoint depuis le 17ᵉ arrondissement par le RER D ou l'autoroute A6 ; Arpajon et Étampes par le RER C et la RN 20. Nous assistons aux audiences du pôle social et du tribunal correctionnel d'Évry, nous rendons à la conciliation d'Arpajon et rencontrons les médecins du sud du département sans que la distance ne pèse sur le calendrier du dossier.

Le département est coupé en deux réalités : au nord, une couronne urbaine dense où les contrôles sont ciblés ; au sud, des territoires classés en zone d'intervention prioritaire par l'ARS, où les praticiens exercent seuls et où les statistiques de la caisse doivent être lues avec précaution. Savoir expliquer cette géographie à un médecin-conseil, à un conseiller ordinal ou à un juge fait partie de la défense. La réactivité en est l'autre versant : une convocation, une suspension conservatoire ou une garde à vue se traitent en heures. Vous joignez directement un avocat au 01 85 73 41 85.

Fondé en 2018 par Yohan Dehan et Allan Schinazi, ODAYA Avocats consacre son activité à la défense des médecins et des professionnels de santé, avec une fibre pénale particulièrement utile dans cette matière : le médecin contrôlé par la CPAM d'Évry doit savoir que son dossier peut être transmis au parquet, et le médecin poursuivi au pénal doit anticiper la plainte ordinale qui suivra. Nous construisons la défense sur ces trois fronts dès le premier rendez-vous.

Notre pratique devant le tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes, la cour d'appel de Paris et la chambre disciplinaire d'Île-de-France se double d'une attention particulière aux conditions d'exercice dans le sud du département, dont les praticiens sont trop souvent jugés sur des moyennes qui ne leur ressemblent pas. ODAYA intervient à Paris, en Île-de-France et partout en France. Le premier entretien téléphonique de vingt minutes est offert et confidentiel : il permet de faire le point sur les délais en cours et de décider avec vous de la stratégie à adopter.