CCI compétente : saisir la Commission de Conciliation et d'Indemnisation.
En bref
La CCI est une voie amiable, gratuite et rapide d'indemnisation des accidents médicaux. Elle rend, après expertise contradictoire, un avis qui engage l'assureur du médecin ou l'ONIAM. Elle est un levier stratégique dans la défense — et non une procédure à craindre.
- Fondement : loi du 4 mars 2002, articles L. 1142-1 et s. CSP
- Seuils de gravité à respecter pour la recevabilité
- Expertise contradictoire, avec assistance
- Avis dans les 6 mois de la saisine
- Offre d'indemnisation dans les 4 mois
Créée par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, la Commission de Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux offre aux victimes une voie d'indemnisation plus rapide que la procédure judiciaire. Pour le médecin, l'assignation devant la CCI compétente, qui siège à Bagnolet, est un moment stratégique : bien défendue, elle peut éviter toute indemnisation ; mal conduite, elle peut déboucher sur un précédent défavorable.
Présentation de la CCI
La CCI est une instance administrative composée de représentants des usagers, des professionnels de santé, des assureurs, ainsi que d'un juge et de personnalités qualifiées. Elle couvre une ou plusieurs régions. Celle d'Île-de-France siège à Bagnolet et traite des dossiers pour l'ensemble des 8 départements franciliens, dont Paris.
Ce qu'elle fait
- Examine les accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales
- Distingue la faute (responsabilité du professionnel) de l'aléa (solidarité nationale via l'ONIAM)
- Propose une conciliation dans les dossiers mineurs
- Rend un avis dans les dossiers graves
Les seuils de recevabilité
L'article D. 1142-1 du CSP fixe des seuils de gravité à l'accès à la CCI, condition sine qua non de la recevabilité de la saisine.
- IPP supérieure à 24 % (incapacité permanente partielle)
- ITT supérieure à 6 mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs sur 12 mois
- Inaptitude définitive à l'exercice professionnel
- Troubles particulièrement graves dans les conditions d'existence
En deçà de ces seuils, la victime doit recourir à la voie judiciaire. C'est pourquoi, dans la défense, le premier réflexe est de vérifier que le seuil est effectivement atteint — faute de quoi la saisine est irrecevable.
La saisine et la composition
La victime saisit la CCI par un formulaire adressé à la commission, accompagné des pièces médicales. Le secrétariat examine la recevabilité, puis désigne un rapporteur et organise l'expertise. Le médecin et son assureur reçoivent copie de la saisine et sont invités à désigner leur conseil.
Délais
- Recevabilité : 1 mois après dépôt
- Désignation des experts : 2 à 3 mois
- Expertise contradictoire : 3 à 4 mois
- Avis de la CCI : dans les 6 mois de la saisine
- Offre d'indemnisation : 4 mois après l'avis
L'expertise contradictoire
L'expertise est la pièce centrale de la procédure. L'expert désigné, médecin qualifié dans la spécialité concernée, convoque l'ensemble des parties : victime (éventuellement assistée d'un médecin-conseil), médecin mis en cause, assureur, ONIAM.
Déroulé
- Examen clinique de la victime
- Étude du dossier médical
- Audition des parties
- Pré-rapport diffusé pour observations
- Dires et observations des parties
- Rapport définitif
L'avis de la CCI
La commission se réunit en séance, entend les parties (ou leurs conseils), puis délibère. Son avis précise :
- L'existence ou non d'une faute du professionnel
- L'existence d'un aléa thérapeutique indemnisable au titre de la solidarité nationale
- L'éventuelle infection nosocomiale et sa qualification
- Le lien de causalité entre le manquement et le dommage
- Les postes de préjudices indemnisables
L'avis n'est pas un jugement : il ne lie pas les parties. Mais il engage fortement l'assureur ou l'ONIAM, qui doivent formuler une offre d'indemnisation dans les 4 mois. En cas de refus de l'offre ou de contestation de l'avis, la victime peut saisir le juge.
Le rôle de l'ONIAM
L'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux intervient lorsque l'avis de la CCI retient un aléa thérapeutique (absence de faute). Il indemnise au titre de la solidarité nationale, sur le fondement de l'article L. 1142-1 II du CSP, les accidents médicaux graves non fautifs. Il peut ensuite, le cas échéant, exercer un recours subrogatoire contre le médecin s'il estime qu'une faute a en réalité été commise.
La stratégie de défense
La CCI est souvent plus favorable au médecin qu'une procédure judiciaire, à condition d'y préparer sa défense avec soin.
Ce qui fonctionne
- Produire un dossier médical complet, structuré, lisible
- Faire rédiger une note technique par un expert amiable
- Participer activement à l'expertise (présence, dires)
- Plaider l'aléa thérapeutique (bascule ONIAM)
- Négocier avec l'assureur en parallèle
À retenir
- Seuil de gravité — condition de recevabilité
- Expertise contradictoire — cœur de la procédure
- Avis non contraignant — mais engageant pour assureur/ONIAM
- Aléa thérapeutique — bascule vers l'ONIAM, sans faute
- Stratégie coordonnée — avec RCP et procédures parallèles
Saisi par la CCI compétente ?
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Prendre rendez-vous →Questions fréquentes
Qui peut saisir la CCI ?
La victime, ses ayants droit ou son représentant légal, en cas de dommage corporel dépassant un seuil de gravité (IPP supérieure à 24 %, ITT supérieure à 6 mois, inaptitude définitive ou troubles particulièrement graves).
Le médecin est-il convoqué ?
Oui. Il est entendu par l'expert désigné et peut déposer ses observations écrites, assisté de son avocat et de son assureur. Sa présence à l'expertise est essentielle.
L'avis de la CCI est-il contraignant ?
Non, mais il engage fortement l'assureur du médecin ou l'ONIAM, qui doivent formuler une offre d'indemnisation dans les 4 mois suivant l'avis.
L'aléa thérapeutique est-il indemnisé ?
Oui. En l'absence de faute, l'ONIAM indemnise au titre de la solidarité nationale les accidents médicaux graves non fautifs, sur le fondement de l'article L. 1142-1 II du Code de la santé publique.