Prescription de transport : l'indu CPAM réclamé au médecin

Les frais de transport ne sont pris en charge que sur prescription médicale (article L. 322-5 du code de la sécurité sociale). Celle-ci doit préciser le mode de transport le plus adapté à l'état du patient et indiquer si cet état est incompatible avec un transport partagé, c'est-à-dire véhiculant ensemble au moins deux patients. L'article L. 162-4-1 impose en outre de mentionner les éléments d'ordre médical précisant le motif du déplacement et justifiant le mode prescrit.

Le choix du mode n'est pas libre. Le code distingue l'ambulance, le transport assis professionnalisé (véhicule sanitaire léger ou taxi conventionné) et les transports en commun ou moyens individuels (article R. 322-10-1). Un référentiel de prescription, fixé par arrêté du 23 décembre 2006, précise les situations dans lesquelles l'état du malade justifie chacun de ces modes, en fonction de l'importance de ses déficiences et incapacités.

• La prescription est établie sur le formulaire de prescription médicale de transport de l'Assurance Maladie (S3138).
• Elle indique le motif du transport et le mode retenu, et elle est valable dans la limite d'un an.
• En cas d'urgence, elle peut être établie a posteriori (article R. 322-10-2) ; l'urgence doit alors ressortir clairement du dossier.

L'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale énumère les situations ouvrant droit au remboursement : transports liés à une hospitalisation, transports des patients en affection de longue durée présentant une déficience ou une incapacité définie par le référentiel, transports en ambulance justifiés par l'état du malade, transports vers un lieu distant de plus de 150 kilomètres, transports en série (au moins quatre transports au titre d'un même traitement sur deux mois, chacun vers un lieu distant de plus de 50 kilomètres), transports vers les centres d'action médico-sociale précoce et les centres médico-psycho-pédagogiques.

Une règle change au 1er octobre 2026. En application du décret n° 2026-812 du 21 août 2026, le cas des affections de longue durée est réservé aux patients dont l'ALD relève des 3° et 4° de l'article L. 160-14, c'est-à-dire aux ALD ouvrant droit à l'exonération du ticket modérateur. Un patient atteint d'une ALD dite non exonérante ne relève plus de ce cas, même s'il présente une déficience ou une incapacité prévue par le référentiel : son transport n'est pris en charge que s'il entre dans l'un des autres cas (hospitalisation, ambulance justifiée, longue distance, transports en série…). Les prescriptions établies par habitude sur ce fondement peuvent devenir une source d'indus.

Enfin, sauf urgence attestée par le médecin, certains transports sont soumis à l'accord préalable de la caisse après avis du contrôle médical (article R. 322-10-4) : distance supérieure à 150 kilomètres, transports en série, transports vers les centres d'action médico-sociale précoce et les centres médico-psycho-pédagogiques, avion et bateau de ligne régulière. L'absence de réponse dans un délai de quinze jours vaut accord.

La CPAM compare aussi les médecins entre eux. L'article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale vise le médecin dont le nombre de prescriptions de transports, ou le montant des remboursements qu'elles occasionnent, rapporté ou non au nombre de patients, est significativement supérieur à la moyenne des médecins ayant une activité comparable dans le ressort de la même agence régionale de santé ou de la même caisse, ainsi que celui dont le taux de transports en ambulance est significativement supérieur à cette moyenne.

Dans ces situations, le directeur de la caisse peut, après vous avoir mis en mesure de présenter vos observations, subordonner la prise en charge de vos prescriptions de transport à l'accord préalable du service du contrôle médical pour six mois au plus (MSAP), ou vous proposer de vous engager sur un objectif de réduction dans un délai donné (MSO). La décision n'est notifiée qu'après avis conforme du directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. En cas d'urgence attestée, l'accord préalable n'est pas requis.

La défense porte sur la comparaison elle-même : un médecin qui suit de nombreux patients dialysés ou en chimiothérapie, qui exerce loin des plateaux techniques ou qui assure des sorties d'hospitalisation n'a pas une « activité comparable » à la moyenne.

L'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale vise expressément les frais de transport. En cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation, la caisse recouvre l'indu auprès du professionnel à l'origine du non-respect de ces règles, que le paiement ait été effectué à l'assuré, à un autre professionnel ou à un établissement. Le médecin prescripteur, qui n'a perçu aucune somme, peut donc recevoir une notification d'indu portant sur des transports facturés par une entreprise d'ambulance ou de taxi.

Toute la question est de savoir qui est « à l'origine » de l'irrégularité. Relèvent plutôt du prescripteur : un mode de transport non justifié au regard du référentiel, une prescription hors des cas de prise en charge, l'absence de mention d'urgence ou d'incompatibilité avec le transport partagé. Relèvent plutôt du transporteur : une distance ou un forfait mal facturé, un transport non réalisé ou non conforme à la prescription, une prescription altérée. Chaque somme doit être rattachée à une irrégularité précise.

Côté procédure, la notification ouvre deux mois pour payer, formuler des observations ou saisir la commission de recours amiable, idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception. Un indu contesté ne peut pas être prélevé par retenue sur vos remboursements. La mise en demeure, qui laisse un mois pour payer sous peine de majoration de 10 %, suppose que vous n'ayez pas payé et que le délai de saisine de la commission soit écoulé ou qu'elle ait statué ; le pôle social du tribunal judiciaire tranche ensuite le litige. L'action se prescrit par trois ans à compter du paiement, sauf fraude. Lorsque l'irrégularité est constitutive d'une fraude, la caisse recouvre en outre une indemnité égale à 10 % des sommes réclamées.

La défense se construit transport par transport, en confrontant chaque prescription critiquée à l'état du patient au jour où elle a été établie : déficiences et incapacités au sens du référentiel, traitement en cours, hospitalisation, distance réelle, urgence. Le dossier médical est la pièce maîtresse, et sa présentation obéit aux règles du secret : les éléments cliniques sont réservés au service du contrôle médical.

• Vérifiez l'attribution des prescriptions : les médecins exerçant en établissement sont identifiés par un numéro personnel distinct de celui de la structure ; une erreur d'identification peut vous imputer des bons que vous n'avez pas signés.
• Vérifiez les dates : les règles applicables sont celles du jour de la prescription, notamment pour les transports liés à une ALD de part et d'autre du 1er octobre 2026.
• Vérifiez les montants : seuls les transports rattachés à une irrégularité de votre prescription peuvent vous être réclamés.
• Documentez la patientèle pour répondre à un ciblage statistique : pathologies lourdes, âge, isolement géographique.

Cass. 2e civ., 17 février 2022, n° 20-20.956 — Deux transports en ambulance vers un établissement situé à plus de 150 kilomètres avaient été réalisés sans accord préalable, sur des prescriptions qui ne mentionnaient pas l'urgence. Le tribunal avait admis la prise en charge au vu d'une attestation d'urgence établie ensuite par un autre médecin. La Cour de cassation casse et rejette la demande : sauf urgence attestée par le prescripteur sur la prescription elle-même, l'accord préalable de la caisse est requis. À retenir : l'urgence s'écrit sur le bon de transport, le jour même ; elle ne se régularise pas après coup. Lire la décision

CE, 10 décembre 2024, n° 491301 — Un syndicat de médecins demandait l'abrogation des dispositions réglementaires encadrant la mise sous objectifs, la mise sous accord préalable et les pénalités qui les sanctionnent. Le Conseil d'État rejette la requête : ces mécanismes découlent directement de la loi (articles L. 162-1-15 et L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale), et les textes attaqués se bornent à en préciser la mise en œuvre. À retenir : contester le principe du ciblage est voué à l'échec ; la défense se joue dans chaque dossier, sur la comparaison statistique et le respect de la procédure. Lire la décision

Cass. 2e civ., 9 janvier 2025, n° 22-24.831 — À propos d'un indu réclamé à une entreprise de transport, la Cour juge que l'absence de la ville de destination sur la prescription médicale de transport constitue une anomalie de facturation, car elle empêche la caisse de contrôler les conditions de prise en charge ; le fait que l'omission émane du médecin prescripteur est sans incidence sur l'indu. À retenir : une prescription incomplète fragilise tout le transport ; motif, mode, départ et destination doivent y figurer. Lire la décision

Un contrôle de facturation visant une entreprise de transport conduit souvent à examiner les médecins dont émanent ses prescriptions. Si la caisse soupçonne une entente entre prescripteur et transporteur, le dossier peut glisser vers la pénalité financière, la section des assurances sociales ou la plainte pénale. Ce que vous écrivez pour contester un indu sera relu dans ces procédures.

Dans la majorité des dossiers, vous ne payez aucun honoraire au-delà de ce que prend en charge votre assureur (responsabilité civile professionnelle ou protection juridique), en conciliation comme en jugement. Vous choisissez librement votre avocat.

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