Tribunal des affaires de sécurité sociale : qui peut saisir et comment

Beaucoup de médecins qui reçoivent une notification d'indu ou une mise en demeure de leur caisse primaire cherchent encore, par réflexe, le tribunal des affaires de sécurité sociale. Le sigle TASS reste employé dans les échanges entre confrères, dans certains courriers d'organismes et dans de nombreux documents en ligne jamais mis à jour. Il désigne pourtant une juridiction qui n'existe plus.

Le TASS a été supprimé. Depuis le 1er janvier 2019, le contentieux qu'il jugeait relève du pôle social du tribunal judiciaire. Employer le bon vocabulaire n'est pas un détail de forme : c'est la condition pour adresser son recours à la bonne juridiction, dans le bon délai, et pour ne pas perdre le bénéfice d'une contestation par une simple erreur d'aiguillage.

Le TASS a disparu : ce qui a changé au 1er janvier 2019

Le tribunal des affaires de sécurité sociale jugeait ce que l'on appelait le contentieux général de la sécurité sociale : les différends opposant les organismes de sécurité sociale (caisses primaires d'assurance maladie, URSSAF, caisses de retraite) aux assurés, aux employeurs et aux professionnels de santé. Il coexistait avec le tribunal du contentieux de l'incapacité, compétent pour les litiges d'ordre médical, et avec une cour nationale d'appel dédiée à ce contentieux technique.

Cette architecture a été démantelée par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Ces juridictions ont été supprimées et leur contentieux transféré au juge judiciaire de droit commun, au sein d'une formation dédiée. Une seconde réforme est venue s'ajouter : au 1er janvier 2020, le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire. C'est donc au pôle social de ce tribunal que revient aujourd'hui l'ensemble du contentieux autrefois éclaté.

Conséquence pratique : un modèle de lettre récupéré sur un site ancien conduira le praticien à écrire à une juridiction qui n'a plus d'existence légale.

Le pôle social du tribunal judiciaire : quelle compétence

Tous les tribunaux judiciaires ne comportent pas un pôle social. Le code de l'organisation judiciaire prévoit que seuls certains tribunaux, désignés par décret, connaissent de ce contentieux, en principe un par département ou par ressort de cour d'appel. Il faut donc vérifier quelle juridiction est compétente géographiquement : ce n'est pas nécessairement le tribunal le plus proche du cabinet.

Le pôle social statue en formation échevinée : un magistrat professionnel préside, assisté d'assesseurs représentant respectivement les salariés et les employeurs ou travailleurs indépendants. Cette composition, héritée du TASS, traduit la nature particulière de la matière.

Le champ de compétence est large : affiliation, assiette et recouvrement des cotisations, prestations, indus notifiés aux professionnels de santé, pénalités financières prononcées par les directeurs d'organismes, ainsi que le contentieux dit technique (invalidité, taux d'incapacité), lequel obéit toutefois à un recours préalable propre, de nature médicale.

Le préalable obligatoire : la commission de recours amiable

C'est l'écueil le plus fréquent. En matière de sécurité sociale, le juge ne peut pas être saisi directement d'une décision d'un organisme. Le code de la sécurité sociale impose un recours préalable devant la commission de recours amiable (CRA) de l'organisme auteur de la décision. Une saisine du pôle social sans ce passage obligé se heurte à une irrecevabilité.

Les délais à ne pas manquer

La commission de recours amiable doit être saisie dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ce délai n'est opposable qu'à la condition que la notification mentionne les voies et délais de recours : une décision muette sur ce point ne fait pas courir le délai, ce qui mérite toujours d'être vérifié.

La commission dispose ensuite de deux mois pour statuer, son silence valant rejet implicite. À compter de la notification du rejet — ou de l'expiration de ce délai — le pôle social doit être saisi dans un nouveau délai de deux mois.

La saisine du médiateur de l'organisme, possible depuis la même réforme, ne se substitue pas au recours devant la commission et ne doit jamais conduire à laisser filer le délai contentieux.

Les régimes particuliers

Certaines décisions échappent au circuit de la commission de recours amiable. La pénalité financière prononcée par le directeur de l'organisme obéit à un régime propre : notification des faits reprochés, délai d'un mois pour présenter des observations écrites ou orales, avis d'une commission composée de représentants de l'organisme et de professionnels de santé, puis décision motivée du directeur. Le recours s'exerce alors directement devant le pôle social. De même, l'opposition à contrainte se forme devant cette juridiction dans un délai très court, de quinze jours à compter de la signification ou de la notification de la contrainte.

La procédure : oralité, représentation, assistance

La saisine du pôle social s'effectue par requête, remise ou adressée au greffe. La requête doit identifier les parties, exposer l'objet de la demande et être accompagnée des pièces : décision contestée, saisine de la commission de recours amiable, décision de rejet ou preuve du dépôt, correspondances avec l'organisme.

La procédure est orale et sans représentation obligatoire. Le médecin peut comparaître personnellement. Le code de la sécurité sociale autorise également l'assistance ou la représentation par un avocat, par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin, par un ascendant ou un descendant en ligne directe, ainsi que par d'autres personnes limitativement énumérées.

L'absence d'obligation ne signifie pas absence d'utilité. L'issue se joue le plus souvent sur des points techniques : régularité de la procédure de contrôle, motivation de la notification d'indu, respect du contradictoire, computation des délais, prescription de l'action en recouvrement, charge de la preuve des griefs de facturation.

Les litiges typiques d'un médecin

L'indu de facturation

C'est le contentieux le plus courant. À la suite d'une analyse d'activité, la caisse notifie un indu au motif d'une inobservation des règles de tarification, de cotation ou de facturation. Le praticien dispose d'un délai pour présenter ses observations, avant mise en demeure puis recouvrement. Le contrôle porte utilement sur la précision des griefs, sur le caractère extrapolé ou non des sommes réclamées et sur la prescription de l'action en recouvrement, enfermée dans un délai de trois ans à compter du paiement, porté à cinq ans en cas de fraude ou de fausse déclaration.

La pénalité financière

Distincte de l'indu, elle sanctionne notamment l'inobservation des règles de facturation ou les déclarations inexactes. Elle peut s'ajouter à la récupération des sommes. Sa contestation devant le pôle social suppose d'examiner la régularité de la procédure préalable, la motivation de la décision et la proportionnalité du montant retenu.

Le contentieux de la cotisation

Redressement URSSAF à l'issue d'un contrôle, contestation d'assiette, affiliation, majorations de retard : ces litiges suivent la même architecture, avec la commission de recours amiable de l'organisme puis le pôle social, et une vigilance particulière sur la régularité de la lettre d'observations et de la mise en demeure.

Ce qui relève d'un autre juge

Toutes les difficultés avec la caisse ne se règlent pas au pôle social. Les griefs tirés d'abus d'actes ou du non-respect de la nomenclature peuvent conduire la caisse à saisir la section des assurances sociales de la juridiction ordinale, qui peut prononcer une interdiction de donner des soins aux assurés sociaux. Une suspicion de fraude peut déboucher sur une plainte pénale. Une même opération de contrôle ouvre ainsi plusieurs fronts, dont la cohérence doit être pensée dès le premier courrier adressé à l'organisme.

L'appel et les suites

Le jugement du pôle social est susceptible d'appel devant la chambre compétente de la cour d'appel, dans un délai d'un mois à compter de sa notification. La déclaration d'appel se fait par voie de procédure sans représentation obligatoire, la matière demeurant orale.

Lorsque le montant du litige est inférieur au taux de ressort fixé par voie réglementaire, le jugement est rendu en premier et dernier ressort : l'appel est fermé et seul un pourvoi en cassation, limité aux questions de droit, reste ouvert. Ce point, mentionné en principe dans le jugement, doit être vérifié dès sa réception.

Ce qu'il faut retenir

• Le TASS n'existe plus depuis le 1er janvier 2019 : la juridiction compétente est le pôle social du tribunal judiciaire, et seuls certains tribunaux, désignés par décret, en sont dotés.
• Aucune saisine directe du juge : le recours devant la commission de recours amiable est un préalable obligatoire, dans les deux mois de la notification.
• Le silence de la commission pendant deux mois vaut rejet ; le juge doit alors être saisi dans les deux mois qui suivent.
• Les pénalités financières et l'opposition à contrainte obéissent à des circuits propres, avec des délais parfois très courts (quinze jours pour la contrainte).
• La procédure est orale et sans représentation obligatoire, mais l'assistance d'un avocat est admise et souvent déterminante sur les moyens de procédure et de prescription.
• L'appel s'exerce dans le mois, sous réserve du taux de ressort.
• Un contrôle de la caisse peut se prolonger devant la juridiction ordinale ou au pénal : la défense doit être coordonnée dès l'origine.

Questions fréquentes

À qui dois-je adresser mon recours contre un indu CPAM si le TASS n'existe plus ?

Le recours doit d'abord être adressé à la commission de recours amiable de la caisse qui a pris la décision, puis, en cas de rejet, au pôle social du tribunal judiciaire territorialement compétent. Tous les tribunaux judiciaires n'ont pas de pôle social : seuls certains, désignés par décret, connaissent de ce contentieux, et ce n'est pas nécessairement le tribunal le plus proche de votre cabinet. Un modèle de lettre ancien adressé au TASS vous conduirait à écrire à une juridiction qui n'a plus d'existence légale.

Quel délai ai-je pour contester une notification d'indu de la caisse ?

La commission de recours amiable doit être saisie dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ce délai n'est opposable que si la notification mentionne les voies et délais de recours, ce qu'il faut toujours vérifier. La commission dispose ensuite de deux mois pour statuer, son silence valant rejet, et le pôle social doit alors être saisi dans un nouveau délai de deux mois.

Que se passe-t-il si je saisis directement le pôle social sans passer par la commission de recours amiable ?

La saisine se heurte à une irrecevabilité, car le recours préalable devant la commission de recours amiable est obligatoire en matière de sécurité sociale. C'est l'écueil le plus fréquent. La saisine du médiateur de l'organisme ne se substitue pas à ce recours et ne doit jamais conduire à laisser expirer le délai contentieux.

Dois-je prendre un avocat pour contester une pénalité financière devant le pôle social ?

La procédure est orale et sans représentation obligatoire : le médecin peut comparaître personnellement ou se faire assister ou représenter par certaines personnes limitativement énumérées, dont un avocat. L'assistance d'un conseil est cependant souvent déterminante, car l'issue se joue sur des points techniques : régularité de la procédure préalable, motivation de la décision, proportionnalité du montant, prescription. La pénalité financière suit par ailleurs un circuit propre, avec un délai d'un mois pour présenter des observations puis un recours exercé directement devant le pôle social.

Le cabinet ODAYA Avocats accompagne les médecins et professionnels de santé dans leurs litiges avec les organismes de sécurité sociale : réponse aux notifications d'indu, recours devant la commission de recours amiable, saisine du pôle social du tribunal judiciaire, contestation des pénalités financières et des redressements de cotisations. Parce que ces dossiers se prolongent fréquemment devant la juridiction ordinale ou devant le juge répressif, le cabinet y apporte une fibre pénale particulièrement utile dans cette matière, avec une intervention partout en France. Pour une première analyse de votre situation : contact@odaya-avocats.fr ou 01 85 73 41 85, 174 rue de Courcelles, 75017 Paris.