Perte de chance de 86,2 % : le recours de l'ONIAM et de la CPAM contre le médecin est limité d'autant (Cass. 1re civ., 2 septembre 2026, n° 25-14.523)

L'essentiel

Par un arrêt du 2 septembre 2026 (Cass. 1re civ., 2 septembre 2026, n° 25-14.523, F-D), la première chambre civile de la Cour de cassation casse partiellement, sans renvoi, l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 4 mars 2025. Au visa de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique et du principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, elle rappelle qu'une perte de chance d'éviter des complications ouvre droit, en l'absence de certitude qu'elles ne seraient pas survenues sans faute, à une fraction des différents chefs de préjudice, évaluée à hauteur de la chance perdue. Les juges d'appel, qui avaient retenu un taux de 86,2 %, ne pouvaient pas condamner le médecin à rembourser l'intégralité des sommes réclamées par l'ONIAM et par la caisse primaire d'assurance maladie.

Les faits

Le 24 juin 2005, une patiente est opérée d'un mégaœsophage par un chirurgien. Elle présente de graves complications dans les suites de l'intervention.

Elle saisit la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) et est indemnisée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) à hauteur de 264 728 euros. Les 30 juin et 13 juillet 2017, l'ONIAM assigne le chirurgien et son assureur en remboursement de cette somme et des frais d'expertise. La caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or, mise en cause, demande le remboursement de ses débours.

La procédure

La cour d'appel de Grenoble, par un arrêt du 4 mars 2025 complété par un arrêt en interprétation et omission de statuer du 10 février 2026, retient que la faute du chirurgien a fait perdre à la patiente 86,2 % de chance d'éviter les complications. Elle condamne pourtant in solidum le praticien et son assureur à payer à l'ONIAM 264 728 euros et 1 750 euros de frais d'expertise, et à la caisse 480 478,77 euros au titre de sa créance et 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion, soit la totalité des sommes réclamées.

Le praticien et son assureur forment un pourvoi en cassation fondé sur trois moyens. La Cour écarte les premier et troisième moyens sans motivation spéciale, en application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile. Elle retient le deuxième, qui reprochait à la cour d'appel de ne pas avoir appliqué le taux de perte de chance aux condamnations.

La solution

La Cour de cassation énonce qu'il résulte de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique et du principe de réparation intégrale qu'une perte de chance d'éviter des complications ouvre droit, en l'absence de certitude qu'elles ne seraient pas survenues si aucune faute n'avait été commise, à une fraction des différents chefs de préjudice subis, souverainement évaluée par les juges du fond à hauteur de la chance perdue.

En condamnant le praticien à payer l'intégralité des sommes après avoir retenu un taux de 86,2 %, sans limiter l'indemnisation à hauteur de cette perte de chance, la cour d'appel a violé ce texte et ce principe.

Jugeant qu'une bonne administration de la justice le justifie, la Cour statue elle-même au fond, en application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. Elle applique le taux de 86,2 % à chaque somme et condamne in solidum le praticien et son assureur à payer :

• 228 195,53 euros à l'ONIAM au titre de l'indemnisation des préjudices de la patiente, au lieu de 264 728 euros ;
• 1 508,50 euros à l'ONIAM au titre des frais d'expertise, au lieu de 1 750 euros ;
• 414 172,69 euros à la caisse au titre de sa créance, au lieu de 480 478,77 euros ;
• 960,26 euros à la caisse au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion, au lieu de 1 114 euros.

Les condamnations aux dépens et au titre de l'article 700 du code de procédure civile prononcées par la cour d'appel sont maintenues.

La portée

L'arrêt n'est pas publié au Bulletin. Il applique une règle bien établie, mais en tire des conséquences concrètes et chiffrées qui intéressent directement les médecins mis en cause.

D'abord, la perte de chance n'est pas une simple étape du raisonnement : elle fixe le montant de la condamnation. Dès lors que le juge reconnaît qu'il n'est pas certain que le dommage aurait été évité sans la faute, la réparation ne peut porter que sur la fraction correspondant à la chance perdue. Condamner au tout reviendrait à imputer au médecin une part du dommage qui n'est pas en lien certain avec sa faute.

Ensuite, la règle ne bénéficie pas seulement au médecin face au patient. Elle s'applique aussi lorsque le médecin est poursuivi par l'ONIAM, qui a indemnisé la victime, et par la caisse qui réclame ses débours. Leur recours est limité dans la même proportion. La Cour l'applique même aux accessoires : frais d'expertise et indemnité forfaitaire de gestion.

Enfin, l'écart n'est pas négligeable. Même avec un taux élevé de 86,2 %, l'application correcte du taux réduit la condamnation globale d'un peu plus de 100 000 euros. Plus le taux est bas, plus l'enjeu est important.

Ce que le médecin doit en retenir

• Discuter le lien de causalité dès l'expertise : la question de savoir si le dommage aurait été évité sans la faute détermine s'il y a perte de chance, et donc une réparation partielle.
• Contester le pourcentage de perte de chance devant l'expert et les juges du fond : il est fixé souverainement et ne pourra plus être discuté devant la Cour de cassation.
• Vérifier, à la lecture du jugement ou de l'arrêt, que le taux retenu est appliqué à chaque condamnation, y compris celles prononcées au profit de l'ONIAM et de la caisse.
• Exiger que les accessoires (frais d'expertise, indemnité forfaitaire de gestion) suivent la même réduction.
• Associer l'assureur de responsabilité civile professionnelle à la stratégie dès la procédure devant la CCI, car le recours de l'ONIAM peut intervenir de nombreuses années après l'acte.

Questions fréquentes

Le médecin fautif doit-il rembourser à l'ONIAM l'intégralité de ce qu'il a versé au patient ?

Pas lorsque sa responsabilité repose sur une perte de chance. La Cour de cassation juge que la perte de chance d'éviter des complications n'ouvre droit qu'à une fraction des préjudices, à hauteur de la chance perdue. Dans l'affaire jugée, le remboursement dû à l'ONIAM a été ramené de 264 728 euros à 228 195,53 euros, soit 86,2 % de la somme.

Le taux de perte de chance s'applique-t-il aussi aux débours de la CPAM ?

Oui. Dans cet arrêt, la Cour de cassation applique le taux de 86,2 % à la créance de la caisse primaire d'assurance maladie, ramenée de 480 478,77 euros à 414 172,69 euros, et même à l'indemnité forfaitaire de gestion, ramenée de 1 114 euros à 960,26 euros.

Qui fixe le taux de perte de chance ?

Les juges du fond, de façon souveraine, en général à partir du rapport d'expertise. La Cour de cassation ne contrôle pas le taux lui-même, mais elle vérifie que les juges l'ont bien appliqué au montant des condamnations. C'est donc dès l'expertise et devant les juges du fond que le médecin doit discuter ce pourcentage.

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