Réinscription au tableau de l'Ordre des médecins après radiation

Il n'existe pas de réinscription automatique à l'expiration d'un délai. Le médecin radié est frappé d'une incapacité d'exercer, et cette incapacité ne disparaît que par une décision juridictionnelle. Le parcours comporte donc deux étapes successives, qu'il ne faut pas confondre.

• Le relèvement de l'incapacité, prévu par l'article L.4124-8 du Code de la santé publique : c'est une décision de la chambre disciplinaire, qui lève l'obstacle créé par la radiation.
• La demande d'inscription au tableau, présentée ensuite au conseil départemental de l'Ordre, selon les règles de droit commun de l'inscription : l'article L.4112-1 exige notamment que le demandeur remplisse les conditions nécessaires de moralité, d'indépendance et de compétence.

Le relèvement est la condition préalable de la réinscription, mais il ne la garantit pas. Le conseil départemental examine à son tour le dossier au regard des conditions d'inscription. Les deux étapes doivent donc être pensées ensemble dès la préparation de la requête en relèvement : les éléments produits devant la chambre disciplinaire serviront aussi devant le conseil départemental.

L'article L.4124-8 ouvre la demande de relèvement « après qu'un intervalle de trois ans au moins s'est écoulé depuis une décision définitive de radiation du tableau ». Le délai ne court donc pas à partir des faits, ni de la décision de première instance frappée d'appel, mais de la décision de radiation devenue définitive. Une demande présentée trop tôt est rejetée comme prématurée, sans examen du fond.

Le calcul exige de reconstituer précisément l'historique de la procédure : date de la décision de première instance, éventuel appel, date de la décision de la chambre nationale, éventuel pourvoi en cassation et date de notification de chaque décision. La décision de la chambre nationale devient définitive le jour où le médecin en reçoit notification (article R.4126-47 du Code de la santé publique), même si un pourvoi est ensuite formé. Nous procédons à cette vérification avant tout dépôt.

Si la demande est rejetée par une décision devenue définitive, elle ne peut être présentée à nouveau qu'après un délai de trois années à compter de l'enregistrement de la première requête à la chambre disciplinaire de première instance. Un échec coûte donc plusieurs années : mieux vaut attendre d'avoir un dossier solide que déposer une demande dès l'ouverture du délai sans éléments probants.

La demande est portée devant la chambre disciplinaire qui a statué sur l'affaire en première instance, par une requête adressée au président de la chambre compétente. Pour un médecin radié à l'issue d'une procédure engagée en Île-de-France, c'est donc la chambre disciplinaire de première instance d'Île-de-France qui est saisie, même si la radiation a été confirmée ensuite par la chambre nationale.

La procédure est juridictionnelle et contradictoire : le conseil départemental concerné peut présenter des observations et s'opposer à la demande, et l'affaire est examinée en audience. La requête doit donc être argumentée et documentée comme un véritable mémoire.

• Le rappel des faits sanctionnés et la manière dont le médecin les comprend aujourd'hui.
• Les formations suivies, les lectures et enseignements, les diplômes obtenus depuis la radiation.
• L'activité exercée depuis : exercice autorisé à l'étranger, fonctions non soignantes, bénévolat, recherche.
• Le cas échéant, le suivi médical ou psychologique et les justificatifs de stabilisation.
• La situation pénale, l'exécution des condamnations et l'indemnisation des victimes.
• Un projet professionnel précis, de préférence dans un cadre structuré.

Le texte ne fixe pas de critères, mais la pratique des chambres disciplinaires est constante dans ses grandes lignes. Le juge tient compte de la nature et de la gravité des fautes qui ont conduit à la radiation. Il prend aussi en considération le comportement général du médecin depuis la radiation, pour apprécier le risque de réitération et sa capacité à exercer de nouveau, compte tenu des efforts faits pour maintenir et actualiser ses connaissances.

Deux écueils reviennent souvent. Le premier est la persistance à contester des faits définitivement jugés : sans remettre en cause son droit d'expliquer, le médecin doit montrer qu'il a compris ce qui lui a été reproché. Le second est l'absence de preuve : affirmer s'être tenu informé ne suffit pas, il faut produire des attestations de formation, des justificatifs d'activité et un projet concret.

La régularité de la formation de jugement mérite aussi l'attention. Le IV de l'article L.4124-7 interdit à un assesseur de siéger lorsqu'il a eu connaissance des faits de la cause à raison d'autres fonctions ordinales, par exemple au sein du conseil départemental qui a porté ou transmis la plainte. En revanche, la chambre ne rejugeant pas les faits à l'origine de la radiation, la seule présence d'assesseurs ayant déjà siégé lors de la décision de radiation n'est pas, en elle-même, irrégulière.

Une fois relevé de son incapacité, le médecin dépose une demande d'inscription auprès du conseil départemental du lieu où il entend exercer. Selon l'article L.4112-3 du Code de la santé publique, le conseil statue dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception d'un dossier complet. Il vérifie notamment que l'intéressé ne présente pas d'insuffisance professionnelle, d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession. En cas de doute sérieux sur la compétence, il saisit le conseil régional, qui fait réaliser une expertise (article R.4112-2) ; si une insuffisance dangereuse est constatée, le refus doit préciser les obligations de formation à accomplir.

La décision est notifiée par lettre recommandée dans la semaine qui suit, et un refus doit être motivé. En l'absence de réponse dans le délai, le silence du conseil départemental vaut décision implicite de rejet, susceptible de recours (article L.4112-4).

Le dossier d'inscription doit être cohérent avec celui du relèvement : projet d'exercice, lieu, conditions de pratique, éventuelle remise à niveau. Un projet progressif, par exemple dans une structure collective ou salariée, est souvent plus convaincant qu'une réinstallation immédiate en exercice isolé.

Chambre disciplinaire nationale de l'Ordre des médecins, 15 décembre 2025, n° 16897 — La chambre nationale a confirmé le refus de relever de son incapacité un médecin généraliste dont la radiation avait été confirmée en appel en 2011, en appliquant les critères décrits ci-dessus. Des formations remontant pour l'essentiel à 2014-2016, des abonnements à des revues et une formation en ligne n'ont pas suffi ; un exercice à l'étranger allégué sans pièce précise et une promesse d'embauche de 2023 non actualisée non plus. Les moyens de régularité soulevés après l'expiration du délai d'appel ont en outre été jugés irrecevables. À retenir : une formation récente et continue, des preuves circonstanciées et un projet à jour, et tous les moyens présentés dans le délai d'appel.

Chambre disciplinaire nationale de l'Ordre des médecins, 13 février 2024, n° 15499 — Sur appel du Conseil national, la chambre nationale a annulé un relèvement accordé en première instance. Le médecin n'abordait pas, dans ses écritures, les faits d'une particulière gravité à l'origine de sa radiation ; son emploi de technicien au sein d'un département d'information médicale, bien qu'exigeant des connaissances médicales, ne pouvait être assimilé à l'exercice de la médecine, et deux mois d'observation de consultations et cinq journées de formation ont été jugés insuffisants. À retenir : un relèvement obtenu en première instance peut être remis en cause en appel, et la requête doit affronter les faits sanctionnés.

CE, 4e ch., 23 juillet 2026, n° 510501 — Un médecin radié en 2014, puis relevé de son incapacité, s'était vu refuser son inscription au tableau par le Conseil national au motif qu'il ne remplissait pas la condition de compétence. Le Conseil d'État a annulé ce refus : lorsque l'inscription est refusée pour une insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice, la décision doit préciser les obligations de formation auxquelles est subordonnée une nouvelle demande. Il a enjoint au Conseil national de statuer à nouveau dans un délai de quatre mois. À retenir : un refus d'inscription doit tracer le chemin du retour, et il se conteste directement devant le Conseil d'État. Lire la décision

Les deux refus relèvent de voies de recours différentes. Le rejet d'une demande de relèvement est une décision juridictionnelle de la chambre de première instance : il peut être frappé d'appel devant la chambre disciplinaire nationale dans le délai de trente jours applicable en matière disciplinaire, puis faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État dans les deux mois de la notification de la décision d'appel.

Le refus d'inscription au tableau est une décision administrative. L'article L.4112-4 prévoit un appel devant le conseil régional, puis devant le Conseil national de l'Ordre, chacun dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision expresse ou de la naissance de la décision implicite de rejet. Ces recours sont un préalable obligatoire ; la décision du Conseil national peut ensuite être contestée devant le Conseil d'État, compétent en premier et dernier ressort. À l'inverse, une décision d'inscription peut être contestée par le Conseil national.

À chaque stade, le dossier peut être complété par des pièces nouvelles : formation achevée, promesse d'embauche, avis de confrères. Dans la majorité des dossiers, vous ne payez aucun honoraire au-delà de ce que prend en charge votre assureur (responsabilité civile professionnelle ou protection juridique), en conciliation comme en jugement. Vous choisissez librement votre avocat. Nous vérifions avec vous l'étendue de votre contrat, la réinscription n'étant pas toujours couverte de la même manière que la défense disciplinaire.

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