Médecin accusé d'agression sexuelle lors d'un examen : procédure et défense

Deux exigences coexistent et aucune ne doit effacer l'autre. La première est que toute personne qui dit avoir subi une atteinte sexuelle au cours d'un soin soit entendue, que sa plainte soit instruite et, si les faits sont établis, qu'ils soient sanctionnés. La seconde est que le médecin mis en cause soit présumé innocent tant que sa culpabilité n'a pas été établie, comme le rappellent l'article préliminaire du Code de procédure pénale et l'article 9-1 du Code civil.

Les situations sont diverses. Certaines plaintes portent sur des gestes dénués de toute finalité médicale. D'autres portent sur un examen touchant à l'intimité dont l'indication, le déroulement, l'information donnée ou l'accord recueilli sont discutés. Il revient à l'enquête puis au juge de faire la part des choses, dans le respect des droits de chacun.

Depuis la loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025, l'article 222-22 du Code pénal définit l'agression sexuelle comme tout acte sexuel non consenti. Le consentement doit être « libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable » ; il est apprécié au regard des circonstances et ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction. Il n'y a pas de consentement si l'acte est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise.

• Agression sexuelle : cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende (article 222-27), portés à sept ans et 100 000 euros notamment lorsqu'elle est commise par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions (article 222-28).
• Viol, qui suppose un acte de pénétration ou un acte bucco-génital ou bucco-anal : crime puni de quinze ans de réclusion (article 222-23), vingt ans dans les cas aggravés de l'article 222-24, dont l'abus d'autorité conféré par les fonctions et la particulière vulnérabilité de la victime.

Dans le contexte médical, la question centrale est souvent de savoir si le geste avait une indication médicale, s'il a été réalisé conformément aux pratiques reconnues et si le patient y avait consenti. Pour des faits antérieurs au 8 novembre 2025, date d'entrée en vigueur de la nouvelle définition, celle-ci ne peut pas s'appliquer rétroactivement en ce qu'elle élargit l'incrimination : l'application de la loi dans le temps s'examine au cas par cas. L'action publique se prescrit en principe par six ans pour un délit et vingt ans pour un crime, avec des règles propres aux victimes mineures.

L'immense majorité des praticiens examinent leurs patients avec rigueur et respect. Rappeler les bonnes pratiques n'est pas un soupçon : c'est ce qui protège à la fois le patient et le médecin. Le Code de la santé publique pose le principe : aucun acte médical ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne, qui peut le retirer à tout moment (article L.1111-4). Le code de déontologie impose le respect de la personne et de sa dignité (article R.4127-2).

Dans son avis n° 142, adopté en février 2023, le Comité consultatif national d'éthique recommande que le consentement aux examens touchant à l'intimité ne soit plus tacite ou présumé, mais explicite et différencié pour chaque examen. Il n'estime pas pertinent d'exiger un consentement écrit ni la présence systématique d'un tiers, et appelle à des précautions supplémentaires en présence d'étudiants et auprès des patients vulnérables.

• Expliquer l'utilité de l'examen et son déroulement avant de le commencer.
• Demander l'accord avant chaque geste, respecter un refus et interrompre l'examen à la demande.
• Proposer, lorsque la situation s'y prête, la présence d'un accompagnant ou d'un soignant.
• Préserver la pudeur et employer des mots neutres et descriptifs.
• Noter au dossier, pendant la consultation, l'indication, l'information donnée et l'accord recueilli.

La plainte ouvre le plus souvent une enquête préliminaire : audition de la personne plaignante, parfois examen médico-légal, auditions du personnel du cabinet ou du service, recherche d'autres patients. Le médecin est ensuite convoqué en audition libre ou placé en garde à vue, avec l'assistance d'un avocat dans les deux cas ; une perquisition au cabinet est possible.

Le procureur peut classer sans suite, poursuivre devant le tribunal correctionnel ou ouvrir une information judiciaire. Devant le juge d'instruction, le médecin peut être mis en examen ou placé sous le statut de témoin assisté. Un contrôle judiciaire peut être ordonné par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention ; l'article 138 du Code de procédure pénale permet notamment d'interdire l'exercice d'une activité professionnelle lorsque l'infraction aurait été commise à cette occasion et qu'une réitération est redoutée. Les faits qualifiés de viol relèvent d'une juridiction criminelle.

Indépendamment du juge pénal, le directeur général de l'agence régionale de santé peut, en cas d'urgence, lorsque la poursuite de l'exercice expose les patients à un danger grave, prononcer la suspension immédiate du droit d'exercer pour cinq mois au plus (article L.4113-14 du Code de la santé publique). Il entend le médecin au plus tard dans les trois jours et saisit sans délai la chambre disciplinaire de première instance, qui statue dans les deux mois, la chambre nationale prenant le relais à défaut ; sans décision dans les délais, la suspension prend fin. La décision peut être contestée devant le tribunal administratif, qui statue en référé sous quarante-huit heures (voir suspension conservatoire).

Le patient peut aussi saisir le conseil départemental de l'Ordre (plainte ordinale). La procédure disciplinaire est autonome : elle n'attend pas nécessairement l'issue pénale, et les faits matériellement constatés par le juge pénal s'imposent au juge disciplinaire. À l'hôpital, l'employeur dispose en outre de ses propres mesures conservatoires. Chaque déclaration faite dans l'une de ces procédures peut être lue dans les autres : leur cohérence se prépare.

Cass. crim., 24 mai 2006, n° 05-85.971 (publié au Bulletin) — la Cour rejette le pourvoi d'un médecin condamné pour agression sexuelle à l'occasion d'une palpation des aires ganglionnaires inguinales : les juges avaient relevé une technique que l'expert jugeait non conforme aux usages, un geste proche de la sphère intime qui n'avait pas été annoncé à la patiente, et en avaient déduit que l'investigation à finalité médicale avait été détournée. À retenir : le juge n'examine pas seulement l'indication du geste, mais aussi sa technique et l'information donnée avant de le réaliser. Lire l'arrêt

Cass. crim., 30 novembre 2021, n° 21-85.472 — un médecin mis en examen pour agressions sexuelles lors d'examens médicaux contestait l'interdiction d'exercer prononcée au titre du contrôle judiciaire et demandait, à titre subsidiaire, à pouvoir exercer en téléconsultation. La Cour vérifie que la chambre de l'instruction a caractérisé un risque actuel de renouvellement dans l'exercice médical et répondu à la demande d'aménagement, écartée ici au regard des faits reprochés. À retenir : l'interdiction professionnelle suppose une motivation précise, et son périmètre peut être discuté devant le juge. Lire l'arrêt

Cass. crim., 11 décembre 2024, n° 22-82.720 — la Cour casse, sur les seules peines, l'arrêt qui avait condamné un médecin à deux ans d'emprisonnement avec sursis et à l'interdiction définitive d'exercer : la cour d'appel s'était bornée à se référer aux éléments communiqués par la défense sans en préciser le contenu. La déclaration de culpabilité, elle, est devenue définitive. À retenir : chaque peine, y compris l'interdiction d'exercer, doit être motivée au regard des faits, de la personnalité et de la situation du médecin. Lire l'arrêt

Nous défendons le médecin sans jamais disqualifier par principe la parole de la personne plaignante. La défense repose sur les faits : dossier médical contemporain de la consultation, indication de l'examen, conformité du geste aux pratiques reconnues, déroulé de la consultation, organisation du cabinet. Elle sollicite, lorsque c'est utile, une expertise médicale sur la nature du geste, des auditions ou une confrontation, et discute les mesures de contrôle judiciaire et de suspension pour qu'elles restent proportionnées.

Le cabinet a une fibre pénale particulièrement utile dans cette matière, où la procédure pénale, la procédure ordinale et la décision de l'ARS avancent en parallèle. Nous veillons aussi au respect de votre présomption d'innocence dans l'espace public. Dans la majorité des dossiers, vous ne payez aucun honoraire au-delà de ce que prend en charge votre assureur (responsabilité civile professionnelle ou protection juridique), en conciliation comme en jugement. Vous choisissez librement votre avocat. S'agissant d'une accusation d'infraction intentionnelle, la prise en charge obéit souvent à des clauses spécifiques, que nous examinons avec vous.

ODAYA Avocats intervient à Paris, en Île-de-France et partout en France, dans la plus stricte confidentialité. Le premier entretien téléphonique de 20 minutes est offert et confidentiel ; en cas de convocation ou de garde à vue, utilisez notre ligne d'urgence.