Avocat pour chirurgien-dentiste à Paris et en Île-de-France

Le chirurgien-dentiste facture des actes à tarif opposable, des actes à honoraires libres et des actes hors nomenclature, souvent au cours de la même séance. Cette coexistence est la source de la plupart des contrôles : couronne facturée sur une dent qui ne la justifiait pas, traitement endodontique coté avant une prothèse jamais posée, acte d'implantologie présenté comme remboursable, devis absent alors qu'il est obligatoire pour toute prothèse et tout acte à honoraires libres.

Le second risque est clinique. La prothèse et l'implant sont des dispositifs dont le patient attend un résultat précis ; un descellement, une fracture, une lésion du nerf alvéolaire lors d'une extraction ou d'une pose d'implant, une infection après un traitement canalaire nourrissent les réclamations. Ces dommages atteignent rarement le seuil de gravité de la commission de conciliation et d'indemnisation et se règlent devant le conciliateur ordinal ou le tribunal judiciaire.

Le troisième risque tient au cadre d'exercice. Dans un centre de santé dentaire, structure régie par l'article L.6323-1 du Code de la santé publique, la facturation est émise par le centre, mais chaque acte porte l'identifiant du praticien salarié. Lorsque le centre est contrôlé ou fermé, chacun se retrouve personnellement exposé devant l'Ordre et, parfois, devant le juge pénal.

Le contrôle dentaire est le plus souvent un contrôle de facturation, conduit par le service médical avec un chirurgien-dentiste-conseil. Il confronte vos feuilles de soins, les radiographies, les devis signés et, fréquemment, l'examen clinique des patients convoqués. Les griefs classiques : prothèses facturées non posées ou non conformes au devis, actes de la CCAM dentaire cotés sans radiographie justificative, orthodontie poursuivie sans accord préalable, actes facturés au tarif opposable alors qu'ils relevaient du panier à honoraires libres, actes facturés à des patients qui n'en ont jamais bénéficié.

La suite est la notification d'indu, fondée sur l'article L.133-4 du Code de la sécurité sociale, à contester devant la commission de recours amiable dans les deux mois, et souvent une pénalité financière de l'article L.114-17-1, contre laquelle vous disposez d'un mois pour présenter vos observations. Dans les cas les plus graves, la caisse engage un déconventionnement devant la commission paritaire, qui prive vos patients du remboursement.

En centre dentaire, l'indu est notifié au centre, mais la caisse identifie les praticiens dont les actes sont en cause. Nous obtenons le détail acte par acte, distinguons ce qui relève de la facturation du centre de ce qui relève du geste du praticien, et préparons l'entretien avec le chirurgien-dentiste-conseil, auquel vous avez le droit d'être assisté.

L'Ordre national des chirurgiens-dentistes a sa propre organisation. La plainte est déposée devant le conseil départemental, qui organise une conciliation. En l'absence d'accord, ou lorsque le conseil s'associe à la plainte, celle-ci est transmise à la chambre disciplinaire de première instance, juridiction placée auprès du conseil régional de l'Ordre, en Île-de-France pour les praticiens franciliens. L'appel relève de la chambre disciplinaire nationale, et le pourvoi du Conseil d'État. Les sanctions vont de l'avertissement à la radiation, en passant par l'interdiction d'exercer avec ou sans sursis.

Les griefs les plus fréquents : plan de traitement non expliqué, devis non remis, communication non conforme, continuité des soins non assurée, différend d'honoraires, refus de remettre le dossier ou les radiographies. Le conseil départemental saisit aussi la chambre disciplinaire de sa propre initiative après un contrôle CPAM ou un signalement de l'ARS. Le litige de résultat prothétique, lui, se règle en conciliation ordinale puis devant le tribunal judiciaire avec expertise odontologique.

La chirurgie dentaire est, avec les soins infirmiers, la profession où la CPAM saisit le plus souvent le procureur. La qualification retenue est l'escroquerie de l'article 313-1 du Code pénal, parfois aggravée lorsqu'elle est commise en bande organisée dans le cadre d'un centre, ainsi que le faux et l'usage de faux des articles 441-1 et suivants pour les feuilles de soins et devis. Les dossiers de centres dentaires ont conduit à des enquêtes de grande ampleur, avec gardes à vue de praticiens salariés qui ignoraient parfois les pratiques de facturation de leur employeur.

Le second terrain est l'exercice illégal de l'art dentaire, réprimé par l'article L.4161-2 du Code de la santé publique, lorsqu'un assistant dentaire a réalisé des actes réservés ou qu'un praticien a exercé sans inscription au tableau. Le troisième, plus rare, est celui des blessures involontaires après une lésion nerveuse permanente ou un accident de sédation. Dans tous ces cas, l'audition intervient avec le dossier CPAM déjà constitué : ne signez aucune reconnaissance de facturation irrégulière sans vérification acte par acte, car ce qui est concédé en garde à vue est difficile à reprendre devant le tribunal correctionnel.

La défense d'un chirurgien-dentiste exige de lire une radiographie à côté d'une feuille de soins, en sachant que la commission de recours amiable, le conseil départemental et le procureur liront le même dossier. Les avocats du cabinet ont une fibre pénale particulièrement utile dans cette matière, où l'indu est souvent l'antichambre de la plainte.

Dans la majorité des dossiers, vous ne payez aucun honoraire au-delà de ce que prend en charge votre assureur (responsabilité civile professionnelle ou protection juridique), en conciliation comme en jugement. Vous choisissez librement votre avocat. Les praticiens salariés de centres disposent souvent d'une protection juridique personnelle.

ODAYA Avocats intervient à Paris, en Île-de-France et partout en France. Le premier entretien téléphonique de 20 minutes est offert et confidentiel.