Avocat pour médecin généraliste à Paris et en Île-de-France

Le généraliste cumule trois facteurs d'exposition. D'abord le volume : plusieurs milliers d'actes par an, avec des majorations de nuit, de dimanche, d'urgence ou de déplacement dont l'application est conditionnée par la NGAP. Le service médical de la CPAM dispose pour chaque praticien d'un profil statistique comparé à ses confrères du département ; un écart sur les visites à domicile ou sur les majorations suffit à déclencher une analyse d'activité.

Ensuite la prescription. Le généraliste prescrit la majorité des arrêts de travail, des transports sanitaires et des médicaments remboursés, et ces prescriptions sont scrutées : durée des arrêts, prescriptions hors autorisation de mise sur le marché, actes de biologie. Enfin le certificat : de sport, de coups et blessures, d'aptitude, attestation pour une procédure de divorce ou de garde d'enfant. Chaque document engage sa signature et peut être reproché devant l'Ordre ou au pénal.

En maison de santé pluriprofessionnelle, structure prévue par l'article L.6323-3 du Code de la santé publique, la facturation reste individuelle mais les protocoles et le dossier partagé sont communs : un contrôle qui vise un associé rejaillit vite sur les autres.

Le contrôle d'activité de l'article L.315-1 du Code de la sécurité sociale commence par un courrier du service médical, parfois précédé d'une convocation de patients. Le médecin est ensuite reçu par le médecin-conseil pour un entretien contradictoire, au cours duquel il peut être assisté. Cet entretien est décisif : ce qui y est dit sur les majorations, les visites ou les consultations non tracées dans le dossier sera repris dans le rapport. Nous le préparons avec vous, acte par acte, et y assistons.

Sur les arrêts de travail, la caisse dispose d'une procédure propre, prévue à l'article L.162-1-15 du Code de la sécurité sociale : en cas de nombre ou de durée d'arrêts anormalement élevés, le directeur peut, après observations du médecin sous un mois et avis de la commission des pénalités, placer ses prescriptions sous accord préalable du service médical pour six mois au plus, ou lui proposer une mise sous objectifs. Ces mesures se contestent en démontrant les particularités de votre patientèle : affections de longue durée, métiers physiques, âge des patients.

Vient ensuite la notification d'indu, fondée sur l'article L.133-4 du Code de la sécurité sociale, et parfois une pénalité financière de l'article L.114-17-1. L'indu se conteste devant la commission de recours amiable, saisie dans les deux mois par lettre recommandée, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire. Nous vérifions la régularité de l'extrapolation statistique, le respect du contradictoire et la prescription de trois ans.

Les plaintes ordinales contre les généralistes tournent le plus souvent autour d'un document : certificat rédigé à la demande d'un patient dans un conflit conjugal, attestation décrivant l'état d'un enfant sans l'avoir examiné, arrêt de travail antidaté, certificat de coups et blessures reprenant les propos du patient comme des constats. Le Code de déontologie médicale, codifié aux articles R.4127-1 et suivants du Code de la santé publique, interdit le certificat de complaisance et impose des constatations personnelles ; l'article R.4127-51 interdit l'immixtion dans les affaires de famille.

Viennent ensuite les plaintes sur la relation de soins : refus de recevoir un patient, mots jugés déplacés, retard à orienter vers un confrère, secret trahi devant un proche. Ces dossiers passent d'abord par la conciliation devant le conseil départemental, étape obligatoire, puis par la chambre disciplinaire de première instance d'Île-de-France si la plainte est transmise. Nous préparons la conciliation comme une audience : son procès-verbal sera versé au dossier disciplinaire. La CPAM et le conseil départemental lui-même peuvent aussi porter plainte, souvent après un contrôle d'activité.

Trois qualifications reviennent. Le faux certificat, réprimé par l'article 441-7 du Code pénal, qui vise l'attestation de faits matériellement inexacts ; la CPAM ou une partie à un procès civil en est souvent à l'origine. L'escroquerie de l'article 313-1, lorsque des actes facturés n'ont pas été réalisés ou ont été majorés à tort de façon répétée : le dossier de contrôle d'activité devient alors un dossier d'enquête. La non-assistance à personne en danger de l'article 223-6, après un refus de déplacement ou un conseil téléphonique jugé insuffisant.

S'y ajoutent les blessures et l'homicide involontaires pour retard de diagnostic, lorsqu'une famille estime qu'un cancer, une méningite ou un infarctus a été méconnu. La faute pénale exige, pour un auteur indirect, une faute caractérisée, et non une simple erreur d'appréciation ; la défense consiste à replacer la consultation dans les données dont vous disposiez ce jour-là. Le premier contact avec les enquêteurs prend la forme d'une audition libre, d'une garde à vue ou d'une perquisition du cabinet en présence d'un représentant de l'Ordre. Nous intervenons dès ce stade.

En médecine générale, un contrôle d'activité mal géré devient une plainte ordinale puis une plainte pénale. Les avocats du cabinet ont une fibre pénale particulièrement utile dans cette matière : elle guide ce que nous écrivons à la commission de recours amiable et ce que nous disons au médecin-conseil.

Dans la majorité des dossiers, vous ne payez aucun honoraire au-delà de ce que prend en charge votre assureur (responsabilité civile professionnelle ou protection juridique), en conciliation comme en jugement. Vous choisissez librement votre avocat.

ODAYA Avocats, 174 rue de Courcelles à Paris, intervient à Paris, en Île-de-France et partout en France. Le premier entretien téléphonique de 20 minutes est offert et confidentiel.