Avocat pour chirurgien à Paris et en Île-de-France

Le chirurgien est jugé sur un acte unique, daté, tracé, dont les suites sont visibles. Lésion d'un organe voisin, infection du site opératoire, hémorragie, mauvais positionnement d'une prothèse, corps étranger oublié : chaque complication connue de la littérature peut être présentée comme une faute technique. La responsabilité civile repose sur l'article L.1142-1 du Code de la santé publique, qui exige une faute, sauf pour les infections nosocomiales dont l'établissement répond et pour l'aléa thérapeutique grave, indemnisé par la solidarité nationale.

Le second terrain est celui de l'information. L'article L.1111-2 du Code de la santé publique impose d'informer le patient des risques fréquents ou graves normalement prévisibles, et fait peser la preuve de cette information sur le praticien ; l'article L.1111-4 exige un consentement libre et éclairé. Fiche remise sans trace, consultation d'annonce trop courte, délai de réflexion non respecté en chirurgie esthétique : le défaut d'information est reproché même lorsque le geste était irréprochable, sous l'angle de la perte de chance de refuser l'intervention.

Le dossier opératoire est votre première protection : compte rendu précis, feuille de bloc, courrier au médecin traitant, trace de la consultation préopératoire. Nous le relisons avec vous avant toute réponse, car c'est sur lui que l'expert se prononcera.

Le chirurgien est moins exposé au contrôle statistique que le généraliste, mais deux sujets le visent directement. Le premier est le dépassement d'honoraires. En secteur 2, les honoraires doivent être fixés avec tact et mesure, exigence de l'article R.4127-53 du Code de la santé publique. La CPAM sanctionne les dépassements jugés excessifs, sur signalement de patients ou d'après vos relevés, par une procédure devant la commission paritaire pouvant aller jusqu'au déconventionnement temporaire, et transmet fréquemment le dossier à l'Ordre.

Le second sujet est le codage : association d'actes CCAM, règles de cumul, majorations d'urgence, actes réalisés par un aide opératoire mais facturés par le chirurgien, interventions facturées en libéral alors qu'elles relèvent d'une activité salariée. Le service médical compare la facturation aux comptes rendus opératoires et notifie un indu sur le fondement de l'article L.133-4 du Code de la sécurité sociale, à contester devant la commission de recours amiable dans les deux mois, souvent assorti d'une pénalité financière contre laquelle vous avez un mois pour présenter vos observations.

Le patient qui s'estime victime d'une complication a trois voies. La commission de conciliation et d'indemnisation d'Île-de-France, gratuite, accessible lorsque le dommage dépasse un seuil de gravité, notamment un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à 24 % (article D.1142-1 du code de la santé publique) ; elle désigne un expert et rend un avis qui, s'il retient une faute, expose votre assureur. Le tribunal judiciaire, avec une expertise ordonnée en référé. L'Ordre, moins pour obtenir réparation que pour faire sanctionner un manquement : information insuffisante, suivi postopératoire délégué sans contrôle.

Dans les trois cas, tout se joue à l'expertise. Le chirurgien doit y être assisté, par un avocat et par le médecin-conseil de sa compagnie d'assurance, et y arriver avec un dossier reconstitué : chronologie, données de la littérature sur la fréquence de la complication, justification de l'indication, preuves de l'information. Nous rédigeons un dire avant l'expertise et un dire après le pré-rapport, car un rapport défavorable est très difficile à renverser ensuite.

La clinique n'est pas un allié automatique : le contrat d'exercice, la répartition des responsabilités avec l'anesthésiste et l'établissement, la question de l'infection nosocomiale deviennent des enjeux dès qu'un accident survient.

La plainte pénale d'un patient ou d'une famille vise les blessures involontaires de l'article 222-19 du Code pénal ou l'homicide involontaire de l'article 221-6. Déposée auprès du procureur ou devant le juge d'instruction avec constitution de partie civile, elle entraîne l'audition du chirurgien, la saisie du dossier médical, une expertise pénale distincte de l'expertise civile, puis un placement sous le statut de témoin assisté ou une mise en examen.

L'article 121-3 du Code pénal protège le chirurgien auteur indirect : il n'est responsable que d'une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer, ou d'une violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité. La défense consiste à établir que la complication était connue, que l'indication était justifiée et que la surveillance postopératoire a été assurée. Les affaires de chirurgie esthétique, de chirurgie bariatrique et d'intervention hors compétence sont celles où le parquet poursuit le plus volontiers. S'ajoutent les poursuites pour escroquerie liées à des honoraires facturés sans acte, nées le plus souvent d'un contrôle CPAM ou d'un signalement de la clinique.

Un dossier de complication chirurgicale se joue devant quatre instances qui lisent le même rapport d'expertise. Les avocats du cabinet ont une fibre pénale particulièrement utile dans cette matière : elle impose de ne rien concéder à l'expertise civile qui puisse être retourné contre vous devant le tribunal correctionnel.

Dans la majorité des dossiers, vous ne payez aucun honoraire au-delà de ce que prend en charge votre assureur (responsabilité civile professionnelle ou protection juridique), en conciliation comme en jugement. Vous choisissez librement votre avocat.

ODAYA Avocats intervient à Paris, en Île-de-France et partout en France. Le premier entretien téléphonique de 20 minutes est offert et confidentiel.