Avocat pour radiologue à Paris et en Île-de-France

Le premier risque est l'erreur d'interprétation : nodule non signalé sur une radiographie thoracique, lésion mammaire classée bénigne, fracture du scaphoïde non vue, embolie méconnue sur un scanner injecté. La particularité de ces dossiers est la relecture rétrospective : l'expert examine l'image en sachant ce qu'il cherche, alors que vous l'avez lue sans le savoir. La défense replace la lecture dans ses conditions réelles : indication portée sur la demande, qualité du cliché, contexte clinique, données de la littérature sur les faux négatifs de l'examen.

Le deuxième risque est le retard de diagnostic imputé à la chaîne d'information : compte rendu tardif, résultat anormal non transmis au prescripteur, absence d'alerte directe au patient en cas de découverte urgente. Le radiologue est jugé sur la formulation du compte rendu et sur la preuve de sa transmission. Le troisième risque est l'accident lié à l'acte : réaction au produit de contraste, complication d'une biopsie ou d'une infiltration, radioprotection.

Enfin l'exercice en société d'exercice libéral, avec plateau technique lourd, introduit des enjeux propres : responsabilité de la société pour la facturation, responsabilité personnelle de l'associé pour l'interprétation, conflits entre associés lors d'un contrôle.

La facturation d'un examen lourd combine l'honoraire d'interprétation, coté à la CCAM, et le forfait technique versé à l'exploitant de l'appareil, dégressif au-delà d'un certain volume d'actes. Le contrôle porte donc sur deux plans : le codage de l'acte intellectuel (association d'actes, supplément pour injection, examens en série sur un même patient) et le forfait technique (seuil de dégressivité, autorisation d'équipement, cumul entre plusieurs sites, examens réalisés sur un appareil non autorisé).

Le service médical vérifie aussi la réalité de l'interprétation : compte rendu signé par le radiologue facturant, délai entre la réalisation et la validation, examens interprétés à distance par un praticien non déclaré. L'indu est notifié à la société exploitante pour le forfait technique et au praticien pour les honoraires, sur le fondement de l'article L.133-4 du Code de la sécurité sociale, souvent doublé d'une pénalité financière de l'article L.114-17-1. Chaque notification ouvre son délai de deux mois devant la commission de recours amiable ; la pénalité appelle des observations sous un mois. Nous vérifions la méthode d'échantillonnage et d'extrapolation et la prescription de trois ans.

La téléradiologie est un acte de télémédecine, encadré par les articles R.6316-1 et suivants du Code de la santé publique : information et consentement du patient, identification du radiologue interprétant, protocole entre le site demandeur et le téléradiologue, traçabilité du compte rendu. L'Ordre des médecins veille au respect de ces règles et à l'absence de pratiques assimilables à du compérage ou à une interprétation à la chaîne. Une plainte du conseil départemental pour téléradiologie non conforme est aujourd'hui l'une des voies d'entrée les plus fréquentes devant la chambre disciplinaire pour un radiologue.

Du côté des patients, la réclamation prend la forme d'une demande d'indemnisation pour perte de chance : le cancer diagnostiqué plus tard qu'il aurait pu l'être, la fracture consolidée en cal vicieux. Elle est portée devant la commission de conciliation et d'indemnisation d'Île-de-France lorsque le dommage est grave, sinon devant le tribunal judiciaire après expertise. Le radiologue est souvent attrait aux côtés du prescripteur ou de l'établissement, ce qui pose la question du partage de responsabilité. Nous préparons l'expertise avec le médecin-conseil de votre assureur, en insistant sur les conditions de lecture, le contenu de la demande d'examen et la preuve de la transmission du compte rendu.

Le pénal en radiologie naît rarement d'une image mal lue : la faute d'interprétation constitue difficilement la faute caractérisée exigée par l'article 121-3 du Code pénal pour un auteur indirect. Il naît de la facturation. Forfaits techniques facturés pour des examens non réalisés, comptes rendus signés par un praticien absent, interprétations facturées pour des actes lus par un tiers, activité sur un appareil sans autorisation : la caisse dépose plainte pour escroquerie sur le fondement de l'article 313-1 du Code pénal et pour faux, et la société d'imagerie peut être poursuivie en tant que personne morale.

Le deuxième terrain est la radioprotection, dont les manquements relèvent de l'Autorité de sûreté nucléaire et peuvent donner lieu à des poursuites après un accident d'exposition ou une inspection défavorable. Le troisième est plus classique : violation du secret médical de l'article 226-13 du Code pénal lorsqu'une image est transmise à une personne non autorisée, ou blessures involontaires après un accident lié à un produit de contraste. Dans ces dossiers, la perquisition vise le système d'information radiologique et les serveurs d'images ; nous intervenons dès la garde à vue et coordonnons la défense de la société et celle des associés, dont les intérêts ne coïncident pas toujours.

Le dossier du radiologue est technique, il faut comprendre la dégressivité d'un forfait et discuter la sensibilité d'un examen, et collectif, car la société, les associés et le prescripteur sont concernés en même temps. Les avocats du cabinet ont une fibre pénale particulièrement utile dans cette matière, où la personne morale et la personne physique peuvent être poursuivies côte à côte.

Dans la majorité des dossiers, vous ne payez aucun honoraire au-delà de ce que prend en charge votre assureur (responsabilité civile professionnelle ou protection juridique), en conciliation comme en jugement. Vous choisissez librement votre avocat. Lorsque la société d'imagerie est également visée, nous vérifions les polices respectives.

ODAYA Avocats intervient à Paris, en Île-de-France et partout en France. Le premier entretien téléphonique de 20 minutes est offert et confidentiel.