Avocat pour psychiatre à Paris et en Île-de-France

Le psychiatre est le seul médecin dont l'écrit peut priver une personne de sa liberté. Les certificats d'admission en soins psychiatriques sans consentement, régis par les articles L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique pour l'admission à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent, et par les articles L.3213-1 et suivants pour l'admission sur décision du représentant de l'État, sont relus par le directeur d'établissement, par le juge des libertés et de la détention et par l'avocat du patient. Un certificat imprécis, rédigé sans examen, ou établi par un médecin qui ne pouvait pas le faire, est la première source de reproche.

Le second risque est le secret. Le psychiatre reçoit des confidences sur des tiers, sur des faits parfois délictueux, sur des conflits conjugaux ; il est sollicité par les familles, les employeurs, les avocats et les juges aux affaires familiales. L'article L.1110-4 du Code de la santé publique et l'article 226-13 du Code pénal protègent ce secret, dont les dérogations, prévues à l'article 226-14 du Code pénal, sont d'interprétation stricte. Le troisième risque est la vulnérabilité des patients : plaintes pour emprise, relation inappropriée, prescription de psychotropes jugée excessive, défaut de surveillance après un passage à l'acte. La famille, enfin, conteste une sortie, reproche une hospitalisation ou son absence, et saisit l'Ordre ou le procureur après un drame, face à un psychiatre tenu au secret même vis-à-vis de ceux qui l'accusent.

Le contrôle de la CPAM est moins central en psychiatrie qu'en médecine générale, mais il prend des formes propres. Le service médical s'intéresse à la fréquence des consultations, aux consultations facturées pour des patients suivis en établissement, aux visites en structure médico-sociale et aux arrêts de travail de longue durée pour troubles anxio-dépressifs, dont le psychiatre est un prescripteur important. Les prescriptions de psychotropes soumis à la réglementation des stupéfiants peuvent conduire à un signalement conjoint de la caisse et de l'Ordre.

Le contrôle d'activité de l'article L.315-1 du Code de la sécurité sociale, l'indu de l'article L.133-4 et la pénalité financière de l'article L.114-17-1 suivent ensuite les règles communes : entretien avec le médecin-conseil, commission de recours amiable dans les deux mois, pôle social du tribunal judiciaire. La difficulté propre à la psychiatrie tient au secret, qui rend délicate la communication de notes cliniques au service médical : nous vous aidons à répondre sans livrer plus que ce que la loi impose.

L'admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers exige deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de quinze jours ; le premier ne peut être établi que par un médecin n'exerçant pas dans l'établissement d'accueil, et les deux médecins ne peuvent être parents ou alliés entre eux, ni du directeur, ni du demandeur, ni du patient. En cas de péril imminent ou d'urgence, un seul certificat suffit, dans des conditions strictes. Un certificat qui décrit des faits non constatés, qui reprend les déclarations d'un tiers comme des observations personnelles ou qui ne motive pas la nécessité des soins expose son auteur à une plainte du patient, puis à une procédure devant le conseil départemental et la chambre disciplinaire de première instance d'Île-de-France.

Le certificat produit dans un conflit familial est l'autre grand motif de plainte : attestation sur l'état psychique d'un conjoint jamais examiné, appréciation sur les capacités parentales d'un tiers, certificat remis à un patient pour une procédure de divorce ou de garde. Le Code de déontologie médicale prohibe le certificat de complaisance et l'immixtion dans les affaires de famille. La conciliation ordinale est l'occasion de démontrer que le certificat se limitait à des constatations personnelles. Après un suicide, la famille saisit l'Ordre ou la commission de conciliation et d'indemnisation pour défaut de surveillance ou de prescription, et demande le dossier : le secret survit au décès, sauf exceptions légales.

Le premier chef est la violation du secret professionnel, réprimée par l'article 226-13 du Code pénal : un élément confié à un conjoint, à un employeur, à un avocat adverse ou à une juridiction sans que l'une des dérogations de l'article 226-14 soit applicable. Les signalements de violences et les réponses aux réquisitions judiciaires sont les situations les plus délicates ; ce qui protège le psychiatre est la stricte limitation de l'écrit à ce que la loi autorise.

Le deuxième chef est l'homicide involontaire de l'article 221-6 du Code pénal, lorsqu'une famille impute un suicide à un défaut de surveillance, à une sortie jugée prématurée ou à une prescription inadaptée. La faute pénale exige davantage qu'une erreur d'appréciation clinique : une faute caractérisée au sens de l'article 121-3, ce que la défense écarte en montrant que l'évaluation du risque suicidaire a été faite et tracée. Viennent enfin le faux certificat de l'article 441-7 du Code pénal et les plaintes pour agression sexuelle ou abus de faiblesse formées par des patients vulnérables, qui exigent une défense immédiate, dès la première audition.

En psychiatrie, le dossier ordinal et le dossier pénal se nourrissent des mêmes pièces, un certificat, une note de suivi, un courrier à une famille. Les avocats du cabinet ont une fibre pénale particulièrement utile dans cette matière, où le secret médical est à la fois votre obligation et votre protection.

Dans la majorité des dossiers, vous ne payez aucun honoraire au-delà de ce que prend en charge votre assureur (responsabilité civile professionnelle ou protection juridique), en conciliation comme en jugement. Vous choisissez librement votre avocat.

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