Avocats des masseurs-kinésithérapeutes

L'activité d'un cabinet de kinésithérapie se mesure en centaines de séances par mois. Chaque séance est un acte coté, rattaché à une prescription, à un bilan et à un patient. Cette masse produit des données statistiques que la CPAM compare à celles des confrères du département : nombre d'actes par jour, part des actes à domicile, montant moyen par patient, proportion d'actes de nuit ou de dimanche. Un profil qui s'écarte de la moyenne déclenche le contrôle, sans qu'aucune faute ne soit encore reprochée.

La seconde particularité tient à la nature de l'acte : un soin manuel, prolongé, dans une pièce fermée, souvent sur un patient partiellement dévêtu. La kinésithérapie est de ce fait exposée, plus que d'autres disciplines, aux accusations de gestes déplacés, qu'elles émanent d'une incompréhension sur la technique employée ou d'une plainte délibérée. Ces accusations relèvent d'emblée de l'Ordre et du pénal.

Le contrôle d'activité d'un kinésithérapeute porte sur la nomenclature générale des actes professionnels : cotation choisie pour chaque pathologie, bilan-diagnostic kinésithérapique facturé sans être rédigé ou consigné dans le dossier, séances au-delà du nombre prévu par les référentiels sans demande d'accord préalable, séances collectives facturées comme individuelles, indemnités de déplacement pour des patients vus au cabinet, actes facturés pendant une hospitalisation ou après le décès du patient.

La CPAM procède par sondage : elle interroge un échantillon de patients par questionnaire, compare les réponses aux facturations et extrapole parfois le taux d'anomalies à l'ensemble de l'activité. Cette méthode est contestable dans son principe comme dans son exécution, et la défense commence par l'examen de l'échantillon, des questionnaires et des réponses réellement obtenues.

• Entretien de contrôle avec le médecin-conseil : assistance possible, relecture de chaque acte contesté avec le dossier patient.
• Indu : Commission de recours amiable dans les deux mois, puis pôle social du tribunal judiciaire.
• Sanction conventionnelle : avis de la commission paritaire, puis décision du directeur pouvant aller jusqu'au déconventionnement, contestable devant le tribunal administratif.

Tout patient, association de patients, confrère ou conseil de l'Ordre peut déposer plainte auprès du conseil départemental où le kinésithérapeute est inscrit. Le président convoque les parties en conciliation dans le mois qui suit l'enregistrement de la plainte. À défaut d'accord, le conseil départemental transmet la plainte, en s'y associant ou non, à la chambre disciplinaire de première instance de la région, qui pour l'Île-de-France siège auprès du conseil régional. L'appel relève de la chambre disciplinaire nationale, qui siège au Conseil national de l'Ordre, et le pourvoi du Conseil d'État. Un procès-verbal de conciliation totale met fin à la procédure : arriver préparé à cette réunion change souvent l'issue.

Sur le plan indemnitaire, les dommages imputés à un kinésithérapeute (fracture sur ostéoporose, aggravation d'une lésion, brûlure par électrothérapie ou chaleur) sont examinés par le tribunal judiciaire ou, si le seuil de gravité est atteint, par la CCI d'Île-de-France. La prescription médicale, le bilan initial et les transmissions au prescripteur constituent la défense.

Deux voies mènent le kinésithérapeute devant le tribunal correctionnel. La première est la fraude à l'assurance maladie : lorsque le contrôle révèle des actes facturés qui n'ont pas été réalisés, la CPAM dépose plainte pour escroquerie, parfois pour faux et usage de faux si des feuilles de soins ou des ordonnances ont été modifiées. L'escroquerie commise au préjudice d'un organisme de protection sociale est une circonstance aggravante prévue par le Code pénal.

La seconde voie est celle des infractions sexuelles : une plainte pour agression sexuelle déposée par un patient conduit à une audition, parfois à une garde à vue, et à une confrontation. Dans ces dossiers, le geste technique doit être expliqué au regard de la prescription et des usages de la profession, et la défense se construit sur la chronologie des séances, les témoignages des autres patients et le contexte de la plainte. Une condamnation entraîne presque toujours une sanction ordinale lourde.

Le cabinet assiste le kinésithérapeute dès la première convocation, prépare la garde à vue, obtient l'accès au dossier lorsque la loi le permet, et défend le praticien à l'audience. Une fibre pénale particulièrement utile dans cette matière permet d'anticiper les conséquences de chaque déclaration sur les procédures CPAM et ordinales qui suivront.

Le cabinet fondé en 2018 par Yohan Dehan et Allan Schinazi traite le contentieux des professionnels de santé libéraux dans son ensemble : le contrôle CPAM, l'indu, la pénalité, la commission paritaire, l'Ordre et le pénal sont abordés comme un seul dossier, parce que la CPAM les mène souvent de front. La défense d'un kinésithérapeute suppose de reconstruire son activité acte par acte, avec des outils adaptés à des milliers de lignes de facturation.

Dans la majorité des dossiers, vous ne payez aucun honoraire au-delà de ce que prend en charge votre assureur (responsabilité civile professionnelle ou protection juridique), en conciliation comme en jugement. Vous choisissez librement votre avocat.

ODAYA Avocats intervient à Paris, en Île-de-France et partout en France. Le premier entretien téléphonique de 20 minutes est offert et confidentiel : il permet d'évaluer l'urgence, notamment lorsqu'un délai de recours court déjà. Tél. 01 85 73 41 85.