Avocats des infirmiers libéraux

L'infirmier libéral facture au fil de tournées quotidiennes, à domicile, auprès de patients âgés ou dépendants qui ne conservent aucune trace des passages. Sa facturation repose sur des ordonnances parfois anciennes, sur des forfaits journaliers et sur des majorations dont les conditions d'application ont changé à plusieurs reprises ces dernières années. Il en résulte un décalage fréquent entre ce qui a été fait et ce qui a été codé, que l'assurance maladie qualifie rapidement d'anomalie.

Le passage des actes de soins infirmiers au bilan de soins infirmiers pour les patients dépendants a créé une zone de contrôle nouvelle : forfaits journaliers retenus par rapport au niveau de dépendance évalué, cohabitation des anciens et des nouveaux modes de facturation, bilans non actualisés. Les indemnités kilométriques constituent l'autre grand terrain de contestation : distance réelle, abattement au-delà d'un certain nombre de kilomètres, tournée non reconstituable, cumul avec l'indemnité forfaitaire de déplacement. L'exercice à plusieurs (cabinet de groupe, remplacement) ajoute le grief de facturation sous la carte d'un confrère absent, souvent lu par la CPAM comme un indice de fraude organisée.

Le contrôle commence par un courrier du service médical et une demande de pièces, puis par un entretien avec le médecin-conseil au cours duquel le tableau des anomalies est présenté. Ce tableau doit être obtenu avant l'entretien, ligne par ligne, pour être confronté à l'agenda, aux ordonnances, aux dossiers de soins et aux relevés de transmission. L'infirmier a le droit d'être assisté et d'apporter des observations écrites ; il ne doit rien reconnaître globalement.

Vient ensuite la notification d'indu, souvent élevée parce qu'elle additionne des anomalies formelles (cotation erronée, majoration non due) et des actes dont la réalité est mise en doute. La saisine de la Commission de recours amiable dans les deux mois est impérative ; à défaut, la dette devient définitive. En parallèle, le directeur de la caisse peut engager une pénalité financière (art. L.114-17-1 CSS), qui obéit à sa propre procédure : observations dans le mois, avis de la commission des pénalités, décision, recours devant le pôle social.

• Vérifier la prescription : trois ans à compter du paiement, cinq ans si la fraude est établie.
• Distinguer, dans le tableau, l'acte non réalisé (grave) de l'acte mal coté (régularisable).
• Anticiper la commission paritaire départementale, qui peut aboutir à un déconventionnement de plusieurs mois.

L'inscription au tableau de l'Ordre des infirmiers est obligatoire pour exercer en libéral, et le conseil départemental est le premier interlocuteur en cas de plainte : patient, famille, confrère, ou conseil de l'Ordre lui-même. Une conciliation est organisée ; en cas d'échec ou de conciliation partielle, la plainte est transmise à la chambre disciplinaire de première instance placée auprès du conseil régional d'Île-de-France. La procédure y est écrite, ce qui rend le mémoire en défense déterminant. L'appel est porté devant la chambre disciplinaire nationale, puis le Conseil d'État en cassation.

La CPAM dispose d'une voie propre : elle peut saisir la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire pour des fautes, abus ou fraudes commis à l'occasion de soins aux assurés. Cette juridiction peut prononcer une interdiction de donner des soins aux assurés sociaux, sanction aux effets économiques immédiats pour un infirmier libéral.

Les plaintes des patients portent le plus souvent sur des soins jugés négligés (escarre, chute lors d'une toilette, erreur de dose, oubli de passage) ou sur un refus de prise en charge. Le dossier de soins et les transmissions écrites au médecin traitant constituent alors la seule défense solide.

Le pénal est, pour l'infirmier libéral, presque toujours la suite du contrôle CPAM. Lorsque le service médical estime que des actes ont été facturés sans avoir été réalisés, la caisse dépose plainte pour escroquerie ; s'y ajoutent, selon les cas, le faux et usage de faux (ordonnances modifiées, feuilles de soins signées à la place du patient) et, en cas d'exercice à plusieurs, la circonstance de bande organisée ou la complicité.

La procédure prend alors une tournure différente : garde à vue, perquisition au cabinet et au domicile, saisie des ordinateurs et du logiciel de facturation, exploitation des relevés de géolocalisation du véhicule ou du téléphone pour vérifier les tournées. Le tribunal correctionnel peut prononcer, outre l'emprisonnement et l'amende, une interdiction d'exercer, et la CPAM se constitue partie civile.

Le cabinet intervient dès la garde à vue, conteste la valeur probante des témoignages et des données de géolocalisation, distingue l'erreur de cotation de l'intention frauduleuse, et fait valoir, lorsque l'indu a déjà été remboursé ou contesté, l'absence de préjudice ou son montant réel. La qualification pénale est discutée acte par acte, jamais en bloc.

Depuis 2018, le cabinet d'avocats fondé par Yohan Dehan et Allan Schinazi défend les professionnels de santé dans les dossiers où la CPAM, l'Ordre et le parquet agissent en même temps. Pour un infirmier libéral, cela signifie une seule stratégie : ce qui est concédé devant la Commission de recours amiable ne doit pas devenir un aveu devant le tribunal correctionnel, et inversement.

Dans la majorité des dossiers, vous ne payez aucun honoraire au-delà de ce que prend en charge votre assureur (responsabilité civile professionnelle ou protection juridique), en conciliation comme en jugement. Vous choisissez librement votre avocat.

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