Avocats des sages-femmes

Le Code de la santé publique confie à la sage-femme le suivi de la grossesse, de l'accouchement et des suites de couches lorsqu'ils restent physiologiques, avec l'obligation d'orienter vers un médecin dès l'apparition d'une pathologie. Toute la responsabilité de la profession tient dans cette frontière : a-t-elle reconnu à temps que la situation sortait de la physiologie, et a-t-elle appelé le médecin sans délai ?

Les dossiers contentieux se concentrent sur quelques situations récurrentes : anomalies du rythme cardiaque fœtal interprétées trop tard, dystocie des épaules, hémorragie de la délivrance, administration d'ocytocine, rupture utérine sur utérus cicatriciel, ou encore suivi de grossesse à domicile où un signe d'alerte (diminution des mouvements, hypertension, diabète) n'a pas conduit à une consultation médicale.

Le partogramme et le tracé du monitoring sont les pièces maîtresses de toute expertise. Un tracé conservé, horodaté et annoté protège la sage-femme ; un dossier incomplet ou reconstitué après coup lui est imputé.

La sage-femme libérale facture selon la nomenclature générale des actes professionnels, avec sa lettre-clé propre et une convention nationale spécifique. Les contrôles portent sur les consultations et visites du suivi de grossesse et du post-partum, les séances de préparation à la naissance et à la parentalité (individuelles ou en groupe), les forfaits de surveillance à domicile, le suivi gynécologique de prévention et les majorations de nuit, de dimanche et de jour férié.

Les griefs typiques concernent des séances de préparation facturées en individuel alors qu'elles étaient collectives, des visites de sortie de maternité facturées hors du cadre prévu, des actes non tracés dans le dossier ou des déplacements indemnisés sans justification. Le service médical convoque alors la sage-femme à un entretien de contrôle d'activité, puis notifie un indu, éventuellement assorti d'une pénalité financière.

• Indu : contestation devant la Commission de recours amiable dans les deux mois de la notification, puis pôle social du tribunal judiciaire.
• Prescription de l'action en récupération : trois ans, portés à cinq en cas de fraude.
• Pénalité financière : observations écrites dans le mois, avis de la commission des pénalités, recours devant le pôle social.

L'Ordre des sages-femmes a une organisation qui lui est propre. La plainte est reçue par le conseil départemental, qui organise une conciliation. En cas d'échec, l'affaire est transmise à la chambre disciplinaire de première instance placée auprès du conseil interrégional dont dépend le département ; pour Paris et l'Île-de-France, ce conseil interrégional siège à Paris. L'appel relève de la chambre disciplinaire nationale, présidée par un conseiller d'État, et la cassation du Conseil d'État. Chaque juridiction comporte en outre une section des assurances sociales, que l'assurance maladie peut saisir pour des fautes commises à l'occasion de soins aux assurés. La procédure est écrite : le mémoire en défense et la chronologie reconstituée minute par minute pèsent davantage que l'audience.

Du côté des patientes, la demande d'indemnisation transite le plus souvent par la CCI d'Île-de-France, où l'expert désigné apprécie si la surveillance a été conforme aux recommandations du Collège national des gynécologues et obstétriciens et du Collège national des sages-femmes. Pour une sage-femme salariée, l'établissement et son assureur portent la discussion indemnitaire ; il reste indispensable qu'elle soit assistée personnellement à l'expertise, car les constatations de l'expert alimenteront la procédure disciplinaire et pénale.

Le décès d'un nouveau-né ou d'une parturiente, une encéphalopathie anoxo-ischémique ou une paralysie du plexus brachial conduisent régulièrement à une plainte pour homicide involontaire ou blessures involontaires. Le parquet ordonne une expertise, entend l'ensemble de l'équipe et cherche à identifier, dans la chaîne des décisions, le retard qui a fait basculer la situation. La sage-femme est fréquemment la première entendue, parce qu'elle était présente en continu.

Un second risque, plus discret, est celui du faux : un partogramme complété après l'accident, une heure d'appel du médecin modifiée, un tracé antidaté. Ce type de rectification, même faite de bonne foi pour « compléter » le dossier, transforme une affaire de responsabilité en affaire de falsification et ruine toute défense. La règle est absolue : le dossier ne se retouche jamais après l'événement.

ODAYA assiste la sage-femme dès l'audition libre, prépare avec elle le récit chronologique à partir des pièces (et non de mémoire), discute la répartition des rôles avec l'obstétricien de garde, l'anesthésiste et le pédiatre, et fait valoir, lorsque la sage-femme n'a fait que contribuer au dommage, l'exigence légale d'une faute caractérisée.

Les associés du cabinet, Yohan Dehan et Allan Schinazi, ont une fibre pénale particulièrement utile dans cette matière : les dossiers de naissance sont ceux où la procédure pénale, l'expertise CCI et la chambre disciplinaire s'entrecroisent le plus. Le cabinet veille à ce que chaque déclaration soit cohérente d'une procédure à l'autre et que la sage-femme ne serve pas de variable d'ajustement entre l'établissement et les médecins.

Dans la majorité des dossiers, vous ne payez aucun honoraire au-delà de ce que prend en charge votre assureur (responsabilité civile professionnelle ou protection juridique), en conciliation comme en jugement. Vous choisissez librement votre avocat.

ODAYA Avocats intervient à Paris, en Île-de-France et partout en France. Le premier entretien téléphonique de 20 minutes est offert et confidentiel ; il permet de fixer les premières règles de conduite avant toute audition ou expertise. Tél. 01 85 73 41 85.