Avocats des anesthésistes-réanimateurs

L'anesthésiste-réanimateur exerce dans une fenêtre de temps courte, sur un patient qui ne peut plus rien exprimer. Quand un dommage survient, l'enquête se concentre sur trois moments précis : la consultation pré-anesthésique, l'induction et le réveil. Le Code de la santé publique impose une consultation pré-anesthésique plusieurs jours avant toute intervention programmée, distincte de la visite de la veille, et une surveillance continue après l'acte. Ce sont ces étapes réglementées que l'expert vérifie en premier.

Les reproches les plus fréquents portent sur l'évaluation du terrain (voies aériennes difficiles, allergie, apnée du sommeil, traitement anticoagulant non relayé), sur l'information du patient concernant les risques propres à la technique choisie (anesthésie générale, locorégionale, rachianesthésie) et sur la surveillance post-opératoire : sortie de salle de surveillance post-interventionnelle jugée trop précoce, dépression respiratoire sous morphiniques, retard de prise en charge d'une hémorragie. Sur l'information, la preuve incombe au praticien : une feuille de consultation lacunaire fragilise la défense même lorsque le geste était irréprochable.

Le contentieux CPAM de l'anesthésiste-réanimateur est moins volumineux que celui d'autres disciplines, mais il porte sur des montants élevés. Le service médical vérifie la cohérence entre l'acte d'anesthésie facturé et l'acte chirurgical correspondant dans la CCAM, la facturation des majorations de nuit, de dimanche et d'urgence, les modificateurs appliqués aux patients à risque et le cumul d'actes sur une même séance opératoire.

Pour les praticiens exerçant en secteur 2, s'ajoute la surveillance des pratiques tarifaires : dépassements jugés excessifs, absence de tact et mesure, défaut d'affichage ou de devis. Ces griefs ne relèvent pas de l'indu mais de la procédure conventionnelle, avec un risque de sanction pouvant aller jusqu'au déconventionnement temporaire.

• Notification d'indu : saisine de la Commission de recours amiable dans les deux mois, par lettre recommandée.
• Contrôle d'activité (art. L.315-1 CSS) : phase contradictoire et entretien avec le médecin-conseil, avec droit à l'assistance d'un avocat.
• Pénalité financière (art. L.114-17-1 CSS) : observations sous un mois, puis avis de la commission des pénalités avant la décision du directeur.

La plainte d'un patient ou d'une famille est déposée au conseil départemental de l'Ordre des médecins, qui organise une conciliation obligatoire avant transmission à la chambre disciplinaire de première instance d'Île-de-France. Pour l'anesthésiste, la difficulté vient souvent de ce que le patient n'a gardé aucun souvenir de la prise en charge : la plainte repose sur le récit de la famille et sur le dossier du bloc, qu'il faut donc reconstituer avec précision (feuille d'anesthésie, courbes du monitorage, fiche de SSPI, transmissions).

Sur le terrain indemnitaire, la CCI d'Île-de-France est la voie la plus fréquente : elle ordonne une expertise gratuite pour le patient et rend un avis sur la responsabilité. L'expertise est le moment décisif. L'anesthésiste s'y présente avec son avocat et, si possible, un médecin-conseil de sa discipline, pour discuter point par point la conformité aux recommandations de la Société française d'anesthésie et de réanimation et le lien de causalité avec le dommage.

Le partage de responsabilité avec le chirurgien est un enjeu constant. Chacun répond de sa propre sphère d'intervention, mais les zones de recouvrement (positionnement du patient, antibioprophylaxie, surveillance en salle de réveil, décision de réintervention) donnent lieu à des débats serrés entre assureurs. Une défense construite dès l'expertise évite que la faute de l'un ne soit imputée à l'autre.

Un décès au bloc ou en réanimation entraîne fréquemment une plainte pour homicide involontaire ; une lésion grave (anoxie cérébrale, paralysie après une anesthésie locorégionale, brûlure liée au matériel) conduit à des poursuites pour blessures involontaires. Le parquet peut aussi ouvrir une enquête d'office après un signalement de l'établissement ou une autopsie.

La loi distingue la faute simple, qui suffit lorsque le praticien a directement causé le dommage, et la faute caractérisée ou la violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité, exigées lorsqu'il n'a fait que contribuer à la situation. Cette distinction, propre au droit pénal, est au cœur de la défense de l'anesthésiste : la plupart des dommages résultent d'une chaîne d'événements impliquant le chirurgien, l'équipe infirmière et l'organisation de l'établissement.

Concrètement, ODAYA intervient dès l'audition libre ou la garde à vue, assiste le praticien lors de la perquisition ou de la saisie du dossier au bloc, prépare l'interrogatoire de première comparution en cas de mise en examen et conteste, si nécessaire, la mission ou les conclusions de l'expert judiciaire. L'objectif est de ramener le débat sur le terrain médical et d'obtenir, lorsque les faits le permettent, un classement, un non-lieu ou une relaxe.

Le cabinet, fondé en 2018 par Yohan Dehan et Allan Schinazi, défend les médecins sur tous les fronts qu'un même accident d'anesthésie peut ouvrir simultanément : la plainte pénale, la procédure ordinale, l'expertise CCI ou judiciaire et, parfois, le contrôle CPAM qui s'y greffe. Une seule équipe coordonne ces procédures pour que ce qui est dit devant l'expert ne soit pas retourné contre vous devant le tribunal correctionnel.

Dans la majorité des dossiers, vous ne payez aucun honoraire au-delà de ce que prend en charge votre assureur (responsabilité civile professionnelle ou protection juridique), en conciliation comme en jugement. Vous choisissez librement votre avocat.

ODAYA Avocats intervient à Paris, en Île-de-France et partout en France, depuis le 174 rue de Courcelles, 75017 Paris. Le premier entretien téléphonique de 20 minutes est offert et confidentiel : appelez le 01 85 73 41 85.