Avocats des médecins à Levallois-Perret

Les centres de santé médicaux et dentaires se sont multipliés à Levallois-Perret comme dans toute la petite couronne. Ces structures, régies par l'article L. 6323-1 du Code de la santé publique, emploient des médecins et des chirurgiens-dentistes salariés et facturent en leur nom à la CPAM des Hauts-de-Seine. Ce montage crée un risque particulier : le gestionnaire reçoit la notification d'indu, mais la pénalité financière, la plainte ordinale et la plainte pénale visent des personnes physiques, c'est-à-dire vous.

Les contrôles menés dans ces centres portent sur des sujets récurrents : actes facturés sans être réalisés, soins effectués par un professionnel non habilité mais facturés sous le numéro d'un médecin, majorations indues, consultations « en série ». Lorsque la caisse dépose plainte pour escroquerie ou usage de faux, le médecin salarié est mis en cause aux côtés du gestionnaire, parfois pour des facturations qu'il n'a jamais vues.

La déontologie s'invite également : l'article R. 4127-5 du Code de la santé publique interdit au médecin d'aliéner son indépendance professionnelle. Un contrat de travail qui impose des objectifs d'actes ou des prescriptions orientées expose le praticien à une plainte du conseil départemental lui-même, après un signalement de la caisse.

Les libéraux de Levallois ne sont pas épargnés : contrôle d'activité de l'article L. 315-1 du Code de la sécurité sociale, indu sur les cotations, plainte d'un patient pour refus de soins ou certificat de complaisance, et, pour les praticiens de l'hôpital Franco-Britannique, les enjeux pénaux propres à tout établissement de soins.

Particularité de la ville : le conseil départemental de l'Ordre des médecins des Hauts-de-Seine siège 51 rue Baudin, à Levallois-Perret même. C'est là que la plainte d'un patient, d'un confrère ou de la caisse est enregistrée, que la conciliation obligatoire est organisée et que le conseil décide de transmettre ou non le dossier à la chambre disciplinaire de première instance d'Île-de-France. Proximité ne veut pas dire facilité : les propos tenus en conciliation sont consignés.

Tout le reste se joue à Nanterre : la commission de recours amiable de la CPAM des Hauts-de-Seine au siège de la caisse, 130 rue du 8-Mai-1945 ; le pôle social et le tribunal correctionnel au tribunal judiciaire, 179-191 avenue Joliot-Curie ; le parquet de Nanterre pour les plaintes de la caisse. L'appel se plaide à Versailles.

• Plainte ordinale : CDOM 92, rue Baudin, puis CDPI Île-de-France.
• Indu et pénalité : CRA de la CPAM 92, puis pôle social de Nanterre.
• Plainte pénale de la caisse : parquet et tribunal correctionnel de Nanterre, cour d'appel de Versailles.
• Accident de soins : CCI Île-de-France ou tribunal judiciaire de Nanterre.

ODAYA Avocats est installé 174 rue de Courcelles, dans le 17ᵉ arrondissement ; cette rue file vers la Porte de Courcelles et la limite de Levallois-Perret. Nous pouvons vous recevoir le jour même, consulter les documents de facturation dans votre centre de santé, ou vous accompagner à la conciliation rue Baudin.

Dans les dossiers de centres de santé, le temps joue contre le praticien : le gestionnaire répond souvent à la caisse sans consulter les médecins salariés, et une réponse maladroite engage tout le monde. Nous intervenons dès la lettre de contrôle pour dissocier votre position de celle de la structure.

Dans la majorité des dossiers, vous ne payez aucun honoraire au-delà de ce que prend en charge votre assureur (responsabilité civile professionnelle ou protection juridique), en conciliation comme en jugement. Vous choisissez librement votre avocat. Salarié d'un centre, vérifiez si votre employeur a souscrit une protection juridique collective.

Depuis 2018, Yohan Dehan et Allan Schinazi défendent les professionnels de santé avec une fibre pénale particulièrement utile dans cette matière. Les dossiers de centres de santé l'illustrent : ce qui commence par un contrôle de facturation se termine fréquemment devant le tribunal correctionnel de Nanterre, avec des médecins salariés poursuivis pour des pratiques décidées par d'autres. Notre travail consiste à établir, pièce par pièce, ce que vous avez réellement réalisé, prescrit et signé.

Nous intervenons aussi en amont, à la lecture du contrat de travail ou d'association, pour identifier les clauses qui menacent votre indépendance et vous exposent devant l'Ordre.

ODAYA intervient à Levallois-Perret, à Paris, en Île-de-France et partout en France. Le premier entretien téléphonique de 20 minutes est offert et confidentiel : 01 85 73 41 85, ou via la page contact.